[Juridique] Don de jours de congé ou d'ARTT au profit d'un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap.
Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.
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