[Juridique] Subventions de l'Etat aux MDPH au titre de l'année 2024
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Un arrêté du 10 janvier fixe le montant de la subvention de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2024, mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles, à 47 675 173,19 € pour l’année 2024.
[Juridique] Il n’est pas contraire au droit européen qu’une personne en situation de handicap puisse, dans certains cas, choisir les tranches d’âge des personnes qui l’assistent
La CJUE a jugé que le droit européen et international : « ne s’oppose pas à ce que le recrutement d’une personne fournissant une assistance personnelle soit soumis à une condition d’âge, en application d’une législation nationale prévoyant la prise en compte des souhaits individuels des personnes ayant droit, en raison de leur handicap, à des prestations de services d’assistance personnelle, si une telle mesure est nécessaire à la protection des droits et des libertés d’autrui. »
[Juridique] Comment résoudre rapidement les problèmes d'accessibilité à la voirie pour les personnes handicapées ?
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Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : La question de l’accès libre et direct des personnes en situation de handicap à la voirie et aux espaces publics et plus largement aux lieux de leur bassin de vie quotidien (commerces, cabinets médicaux, infrastructures de transport, hôtels, restaurants, parking, etc.) est un sujet majeur de la politique d’aménagement de l’espace public. La prise en compte du handicap et l’amélioration de l’accessibilité en faveur des personnes handicapées est une priorité du Gouvernement rappelée régulièrement par le chef de l’Etat et la Première ministre.
[Juridique] Le Conseil d'État confirme la légalité du décret sur les fonds de compensation du handicap
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Le Conseil d'État a statué sur l'amélioration du fonds de compensation telle que prévue par le décret du 25 avril 2022. APF France handicap et Handi-social, à l'origine de la saisine, estiment ces dispositions contraires au principe d'égalité.
Manque de places en IME : le Conseil d'État confirme la condamnation d'une ARS
Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative du pays, a confirmé la condamnation de l’agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine. Cette dernière doit trouver une place dans un établissement spécialisé à un adolescent handicapé, atteint de graves troubles du comportement.
[Juridique] Rappel des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de vacances adaptées organisées
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Une circulaire publiée le 16 octobre tire les leçons de l’incendie tragique survenu le 9 août 2023, dans un gîte qui accueillait deux séjours de vacances adaptées organisées (VAO) pour personnes en situation de handicap. Cet incident avait provoqué le décès de onze personnes.
[Juridique] Accessibilité numérique des sites publics : quel est le plan du gouvernement ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En 2019, le Gouvernement a lancé l’observatoire des démarches en ligne avec pour objectif de numériser les 250 démarches les plus utilisées par les français. Cette promesse a été tenue avec une numérisation désormais systématique des démarches administratives, à l’exception de quelques démarches particulièrement sensibles nécessitant un niveau de sécurité renforcé encore indisponible.
[Juridique] Les mesures ordonnées par le juge des référés ne peuvent pas avoir un caractère structurel
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Dans une ordonnance datant de juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a enjoint à l’ARS de Normandie de prévoir, à très brève échéance, et d’engager de manière effective la mise en place d’un dispositif provisoire de prise en charge des enfants atteints d’un autisme sévère et qui sont en rupture de parcours scolaire, en lien avec l’institut médico-éducatif « L’Escale » et la rectrice d’académie, et d’élaborer un plan temporaire de résorption du manque de places destinées à ces enfants, en lien avec la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Maritime.
[Juridique] Une PPL pour mettre à la charge de l'État l'intervention des AESH sur la pause méridienne
Une proposition parlementaire de loi (PPL) récemment déposée par quatre-vingt-quatre membres de la majorité sénatoriale pourrait changer la donne en matière de recours aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Cette PPL vise en effet à faire peser sur l'État la charge financière de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien.
[Juridique] Versement des subventions définitives de l'Etat aux MDPH au titre de l'année 2023
Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté. Compte tenu des sommes déjà versées en application de l’arrêté du 11 avril 2023 susvisé, les soldes à verser à chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour l’année 2023 figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.
[Juridique] Données personnelles : étude de la population des majeurs protégés
D’après un arrêté du 14 juin, la direction générale de la cohésion sociale met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative aux profils, parcours et perspectives d’évolutions des majeurs sous mesure de protection juridique prises en charge par la famille et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
[Juridique] Le Conseil d'État casse l'obligation faite à une ARS de prise en charge d'enfants autistes
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Le tribunal administratif de Caen avait enjoint à l'ARS Normandie de mettre en place un dispositif provisoire de prise en charge de tous les enfants atteints d'autisme sévère en rupture de parcours scolaire. La décision qui aurait pu faire jurisprudence vient d'être annulée par le Conseil d'État compte tenu de son caractère structurel.
[Juridique] Le décret sur le référent "activité physique et sportive" des établissements sociaux et médicosociaux est paru
Initialement annoncé pour décembre 2022, le décret(Lien sortant, nouvelle fenêtre) relatif au référent pour l'activité physique et sportive (APS) en établissement social et médicosocial a finalement été publié au Journal officiel du 19 juillet 2023. Pris en application de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, le texte fixe les modalités de désignation, de formation continue et les missions du référent pour l'APS.
La protection des majeurs gagnerait à avoir un socle commun aux volets social et juridique
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Pour l'heure "incohérente" et source "d'effets pervers", la protection juridique des majeurs doit s'appuyer sur un prisme d'action commun entre acteurs de la protection sociale et de la protection juridique. Un rapport de mission déroule trente-cinq propositions à même de faire évoluer les pratiques médicales et médico-sociales.
[Juridique] La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 4 mn
La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) a donné lieu à des années de débats tendus, avant que d’être votée au Parlement, conduisant à l’article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui modifie les articles L. 821-1et L. 821-3 du code de la sécurité sociale, puis au décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 (NOR : APHA2233110D).
[Juridique] Réforme des retraites : les décrets handicap sont parus!
A compter du 1er septembre 2023, la nouvelle réforme des retraites doit s'appliquer, relevant l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Mais quelques exceptions permettent des départs anticipés, notamment en cas de handicap.
[Juridique] Allocation aux adultes handicapés : un nouveau décret prépare la déconjugalisation, effective au 1er octobre 2023
Votée dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) entrera en vigueur le 1er octobre prochain. Réclamée de longue date par les associations, cette réforme consiste à attribuer l’allocation et à calculer son montant sur une base individuelle, en fonction des revenus de la personne, et non plus en fonction également des revenus du conjoint.
[Juridique] Quid de la continuité du financement des AESH dans les écoles privées sous contrat ?
Réponse du ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse : Le Conseil d’État, dans une décision du 20 novembre 2020, a rappelé que, aux termes des dispositions législatives applicables, il n’appartient pas à l’État mais aux collectivités territoriales – lorsque celles-ci organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation pendant les heures d’ouverture des écoles et établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires – de s’assurer que les enfants en situation de handicap y aient effectivement accès et par conséquent de prendre en charge un éventuel accompagnement humain.
[Juridique] Comment faire pour accélérer la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées : L’article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit que la mesure de déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er octobre 2023.