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Lors des rencontres nationales des directeurs d'Esat, la ministre chargée des Personnes handicapées s'est voulue rassurante. Sans réponse pour l'heure sur l'évolution du statut des usagers, il s'agit de ne pas mettre les établissements en difficulté. Pourtant la prise en charge de la mutuelle et des frais de transport restent d'actualité.

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Acteurs centraux de la protection et de la consolidation des droits des personnes âgées", selon la proposition de loi Bien vieillir, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ont vu le fruit de mois de concertation anéanti par le Sénat. Entre besoin de cadrage de la profession et nécessité de réflexion globale, tous appellent à agir.

Le décret d’application de la loi du 23 mars 2019, ainsi qu’un arrêté, devaient être publiés le 31 décembre 2023. Encore à l’état de projet, ces derniers doivent définir les modalités de désignation des professionnels chargés de contrôler les comptes de gestion des majeurs protégés. Une situation qui inquiète les associations.

Les majeurs protégés peuvent-il faire procuration afin de faciliter l’exercice de leurs droits civiques ? Le ministère des Solidarités répond à cette question dans le Journal officiel du 24 octobre 2023.

D’après un arrêté du 14 juin, la direction générale de la cohésion sociale met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative aux profils, parcours et perspectives d’évolutions des majeurs sous mesure de protection juridique prises en charge par la famille et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

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Les mesures de protection juridique n'ont pas pour seul objet la gestion du budget de majeurs qui en sont empêchés pour des raisons de santé ou de handicap. Professionnels du secteur médico-social, les mandataires ont un rôle éducatif à jouer dans le maintien de l'autonomie et dans le processus d'autodétermination des personnes concernées.

Le centre régional d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (Creai) Hauts-de-France publie sur son site La protection juridique des majeurs, un guide destiné aux professionnels du social, médico-social et sanitaire.

Depuis le début du confinement, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont en première ligne pour maintenir le lien avec les personnes protégées, défend Ange Finistrosa, président de la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat), qui, avec l'Unapei et l'Unaf, exige une meilleure reconnaissance de ce secteur.

Cette ordonnance est "relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique". Elle procède à un sérieux toilettage des deux codes, notamment pour les adapter aux évolutions intervenues avec et depuis la loi de 2007. Elle prend notamment mieux en compte les différenciations intervenues entre les différentes formes de tutelle et l'apparition de nouveaux dispositifs, comme le mandat de protection future. Elle prévoit aussi les modalités d'association des personnes sous tutelle aux mesures les concernant.

Un rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale soulève, malgré les mesures apportées par la loi du 5 mars 2007, des interrogations quant aux droits et à la protection des majeurs protégés et quant à la faiblesse du recours aux mesures alternatives (telles que l'accompagnement social personnalisé 'Masp') par rapport aux mesures de protection judiciaire. 730.000 personnes étaient concernées en 2017 par une mesure de protection juridique.

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La circulaire budgétaire 2019 des services mandataires à la protection des majeurs présente une évolution des budgets "plus conforme avec la réalité des besoins" et une contribution des financeurs publics révisée, réforme de la participation oblige.

Une récente loi réformant la justice reconnaît la pleine citoyenneté des majeurs protégés. La promulgation de la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice au Journal officiel du 24 mars 2019 marque « une avancée majeure pour les personnes en situation de handicap ou de fragilité : la reconnaissance de leur pleine et entière citoyenneté », se félicite la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel. En effet, son entrée en vigueur immédiate s’accompagne de mesures renforçant les droits et l’autonomie des majeurs protégés.

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Que mettre en place pour assurer l'effectivité des droits des majeurs protégés ? Auditionnées par les députés Caroline Abadie et Aurélien Pradié, les associations reviennent sur les éléments de réforme incontournables de la protection juridique.

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Rôle du juge des tutelles, contrôle de l'effectivité des droits, régimes moins restrictifs... Chargés en octobre dernier d'une mission sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, les députés Aurélien Pradié et Caroline Abadie font le point, maintenant les premières auditions tenues, sur les premières pistes d'évolution du système.

ANCREAI, Association Nationale des Centres Régionaux pour l’Enfance et l’Adolescence Inadaptée, est la tête de réseau des CREAI. Elle optimise la collaboration de leurs actions sur des problématiques communes dans le champ des vulnérabilités sociales : handicap, protection de l’enfance, lutte contre l’exclusion. La mutualisation des réflexions et des méthodes des CREAI dans le champ des politiques sociales, la présentation des analyses et expériences de ce secteur notamment auprès des pouvoirs publics et des partenaires sociaux, la conception d’outils techniques, l’organisation de manifestations, la production de publications constituent ses missions principales.