Les données d’activité 2019 des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) relatives à l’allocation aux adultes handicapées (AAH) confirment les tendances observées en 2018. Elles permettent de constater les premiers effets des mesures de simplification.

Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite.

La Caisse d’allocations familiales de Haute-Saône a reconnu qu’elle n’avait pas le droit de suspendre le complément de ressources d’un allocataire au motif que son AAH ne lui serait pas attribuée en appoint de sa pension d’invalidité mais des ressources de son couple. Elle appuie sa décision sur un arrêt de la cour d’appel de Rennes.

Un décret du 29 avril procède à une revalorisation de 0,3 % de l’allocation aux adultes handicapés en application de l’article 200 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés mentionné à l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 902,70 euros. Cela s’applique à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2020.

L'une des ordonnances publiées ce 26 mars procède à la prolongation des droits ouverts sur certaines prestations (complémentaire santé solidaire, AME) et prévoit une avance sur droits pour deux minima sociaux : le RSA et l'AAH. Ainsi, en matière de handicap, qu'une prolongation pour six mois de l'accord de la CDAPH sur une série de droits et prestations : PCH, AAH, AEEH, CMI... Elle suspend en outre les délais régissant le recouvrement des cotisations et de contributions sociales non versées à leur date d'échéance. Également au JO du 26 mars, un décret portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.

Vos droits à l’AAH et à l’AEEH arrivent bientôt à échéance ? Ils seront automatiquement maintenus pour six mois. Cette mesure devrait également concerner la prestation de compensation du handicap.

C'est le constat amer de Jennifer. En situation de handicap, cette jeune quadragénaire a vu son allocation adulte handicapé fondre après s'être mise en couple. Elle se retrouve dépendante des revenus de son compagnon. Témoignage avant la journée internationale des droits des femmes.

Ce matin, Nicole est positive !

L'Assemblée a adopté, contre l'avis du gouvernement, une proposition de loi "portant diverses mesures de justice sociale". Il s'agit principalement d'individualiser l'ouverture du droit et le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) - autrement dit de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint. Les associations réclament une telle mesure depuis plusieurs années. Le texte prévoit aussi de repousser à 65 ans la limite d'âge pour solliciter la prestation de compensation du handicap (PCH).

Les députés LRM et MoDem ont été mis en minorité sur ce texte, qui rappelle que le Parlement dispose bien du pouvoir de faire la loi, dans une Ve République où il est, la plupart du temps, supplanté par l’exécutif.

Quatre associations de défense des personnes handicapées quittent la concertation sur le revenu universel menée par le gouvernement. Elles refusent notamment l’intégration de l’allocation adultes handicapés dans ce dispositif appelé à remplacer les différents minima sociaux.

Deux Français sur trois désapprouvent la proposition du gouvernement de fusionner l’AAH dans le revenu universel d’activité. Ils craignent notamment que ce RUA ne tienne pas bien compte de la spécificité du handicap.

Un nouveau décret donne aux CDAPH la capacité de proroger à vie les droits ouverts aux personnes handicapées ayant un taux d’incapacité de 80 % sans perspectives d’amélioration. Même si ces dernières n’ont pas déposé de demande. Néanmoins, pour le moment, continuez à remplir un dossier de renouvellement.

Le nouveau rapport de la Cour des comptes dresse un tableau d’ensemble de l’Allocation adulte handicapé (AAH). Pour les sages, les principales difficultés de l’AAH se concentrent sur ses conditions d’attribution et de gestion. Des économies substantielles pourraient être réalisées chaque année.

Après la hausse de 41 euros de fin 2018, la plupart des bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ont vu leur aide grimper de 40 euros ce mois-ci. Mais pas tous.

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L’allocation adulte handicapé est emblématique de difficultés liées à la répartition des compétences entre l’État, unique financeur, et les départements chefs de file de la politique du handicap, note la Cour des Comptes dans un rapport du 25 novembre. Manque de critères objectifs, disparités territoriales, porosité avec le RSA… la charge est sévère.

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Dans un rapport rendu public ce 25 novembre, la Cour des comptes donne les pistes de réforme pour une AAH plus équitable et attribuée "à bon droit". Elle propose à cet égard un renforcement des contrôles et de l'État et des conditions d'attribution.

Devant la hausse des crédits affectés à l'allocation aux adultes handicapés, la Cour des comptes préconise des critères d'attribution plus "objectifs" pour éviter les disparités entre départements, mettant ainsi en cause le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (y compris, entre autres, pour la "cogestion" avec les associations), sans toutefois nier les difficultés auxquelles celle-ci sont confrontées. Le rapport recommande aussi une distinction entre les deux types d'AAH.

La requérante a demandé au juge administratif de condamner la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la décision lui refusant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés. Le président de la 6e chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Le Conseil d’Etat le rejoint.

Le dossier du magazine Faire Face de novembre-décembre 2019 est consacré à l’allocation adulte handicapé. Vous y trouverez, entre autres, un article sur l’AAH pour les allocataires en couple. Avec toutes les infos sur les abattements pour pouvoir vérifier si vous y avez droit ou pas. Et de nombreux exemples chiffrés. Mais aussi le témoignage de Corinne et Frédéric Germain qui dénoncent la prise en compte des ressources du conjoint pour déterminer le droit à l’AAH.

A partir du 1er novembre 2019, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) passe de 860€ à 900€ par mois. Soit une hausse de 90€ depuis le début du quinquennat.

Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d'un emploi pour encourager le retour à l'activité.

Le budget 2019 est marqué, pour la 2ème année consécutive, par la revalorisation exceptionnelle de l’allocation, conformément à l’engagement du Président de la République.

60% des bénéficiaires en couple bénéficieront pleinement de la revalorisation. Sur les 40% restant, 15% profiteront également d'une revalorisation mais inférieure, tandis que 25% ne verront pas le montant de leur allocation augmenter.

La revalorisation de l'Allocation adulte handicapé à 900 euros par mois a été officialisée dimanche au Journal officiel, dans un décret qui abaisse par ailleurs à nouveau le plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple, une mesure très critiquée par les associations.