Un décret du 25 août précise les modalités de mise en œuvre des droits individuels et collectifs des travailleurs en milieu protégé, reconnus par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, y compris en matière de complémentaire santé, et leur ouvre de nouveaux droits pour faire converger leur statut avec celui des salariés.

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Lors de l'examen de la mission solidarités du projet de loi de finances pour 2025, la commission des finances a réorienté le 5 novembre 2,6 Md€ pour le secteur du handicap. 4 M€ ont été fléchés vers les unités d'accueil pédiatrique à l'hôpital.

Des changements dans les revenus des travailleurs d'Esat ? En février 2024, l'IGAS et l'IGF rendent leur copie. Si un revenu aligné sur le SMIC est écarté, d'autres options sont envisagées... qui pourraient faire de nombreux perdants. Explications.

La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a élargi les droits individuels et collectifs des travailleurs en situation de handicap exerçant en établissements et services d’accompagnement par le travail (Esat). Ils voient ainsi leur statut se rapprocher de celui des salariés du droit commun, mais restent des « usagers du médico-social ».

[TRIBUNE] Initié en 2021, le plan de transformation des Esat devait permettre aux travailleurs handicapés de construire un parcours professionnel plus fluide entre milieux protégé et ordinaire. Mais au fil des circulaires, décrets et autres mesures, cette usine à gaz ne fait que grandir, incitant Gérard Zribi, président de l’organisme de formation continue ARFI, à questionner le statut de « salarié protégé »

« Face à l’enchaînement des réformes » qui concernent les établissements et services d’aide par le travail (Esat), l’Association nationale des directeurs et cadres d’Esat (Andicat) s’inquiète de leur financement. En particulier, les mesures de la loi « plein emploi » qui vient d'être publiée au Journal officiel, « auront des effets conséquents sur la situation économique des Esat », explique-t-elle dans « une prise de position », diffusée le 11 décembre.

Plusieurs syndicats et associations ont écrit à la Première ministre, Élisabeth Borne, pour réclamer le statut de salarié pour les 120 000 travailleurs d’Ésat. Les associations gestionnaires n’ont pas été associées à la démarche. Mais elles demandent, elles aussi, une évolution. Sans forcément partager toutes le même point de vue.

Ces dernières semaines, le débat s’est centré autour des difficultés financières que pourrait engendrer la mise en œuvre du plan de transformation des Esat, observe Jean-Louis Leduc. Ces polémiques prématurées risquent toutefois de rendre les équipes frileuses au changement, redoute l'ex-DG de la Fédération Apajh, dans cette tribune libre*.

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a élaboré une « foire aux questions » sur la mise en œuvre du plan de transformation des établissements et services d'aide par le travail (Esat). Le document est diffusé par l'Association nationale des directeurs et cadres d'Esat (Andicat).

À compter du 1er janvier 2024, les travailleurs handicapés accueillis en ESAT bénéficieront de nouveaux droits.

Interrogée sur l’action du gouvernement pour améliorer les conditions de vie des travailleurs sociaux en ESAT, Fadila Khattabi ,la ministre déléguée chargée des personnes handicapées livre une réponse détaillée ce mardi 24 octobre.

Un décret de fin 2022 puis, la loi plein emploi, que l’Assemblé nationale vient d’adopter, ont rapproché les droits des travailleurs d’Ésat de ceux des salariés. Mais leur statut reste celui d’usager d’établissement médico-social. Et leur rémunération, égale en moyenne à 60 % du Smic, n’est pas un salaire.

L'octroi de nouveaux droits aux travailleurs d'établissements et services d'aide par le travail (Esat) (droits de grève, représentation syndicale, complémentaire santé...) annoncé par le président de la République lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril, « paraît être une option satisfaisante », souligne l'Association nationale des directeurs et cadres d'Esat (Andicat).

Depuis le 1er janvier 2023, les travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d'aide par le travail (Esat) ont la possibilité d'exercer simultanément et à temps partiel une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire, auprès d'un autre employeur (entreprise, association, entreprise adaptée…) ou dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante.

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Un arrêt de la Cour de cassation revient sur la possibilité pour un établissement et service d'aide par le travail de rompre le contrat de soutien d'un travailleur handicapé pour inaptitude. La cour rappelle ainsi que si rupture il y a, elle doit émaner de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Rendre plus incitatif le travail à temps partiel et simultané en Ésat et en entreprise, c’est l’objectif affiché par le Gouvernement. Un décret, paru le 22 décembre, et entré en vigueur le 1er janvier 2023, précise les nouvelles modalités de calcul de l’AAH pour ces travailleurs.

Le décret d’application permettant la mise en œuvre du plan de transformation des Ésat vient enfin d’être publié au Journal officiel. Négocié à l’automne 2021 par les associations gérant ces établissements et le Gouvernement précédent, il ouvre de nouveaux droits à ceux et celles qui y travaillent. Et rapproche leur statut de celui des salariés en milieu ordinaire.

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Après beaucoup d'attentes, le décret d'application du plan de transformation des établissements et services d'aide par le travail est publié au Journal officiel. Le texte permet de rapprocher les conditions de travail des usagers des modalités en cours dans le milieu de travail ordinaire et de préciser les conditions de cumul des deux activités.

Un décret du 13 décembre, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS », aménage les conditions dans lesquelles les travailleurs handicapés peuvent être orientés en établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

Les établissements et services d'aide par le travail (Esat) « voient leurs factures énergétiques bondir, menaçant (...) leur fonctionnement », alertent six associations nationales du champ du handicap (Andicat, Fédération Apajh, APF France handicap, Gepso, Réseau Gesat, Unapei), dans un courrier du 3 novembre, adressé à la ministre déléguée aux Personnes handicapées, et diffusé sur les réseaux sociaux.

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Dans une décision rendue fin juin, la défenseure des droits se prononce sur un système de classification des travailleurs au sein d'un Esat. Elle souligne par ailleurs le rôle de la personne de confiance auprès des usagers.

Un arrêté du 2 juin fixe les tarifs plafonds applicables en 2022 aux établissements et services d'aide par le travail (Esat). Concrètement, les structures dont le coût de la place est supérieur à ces plafonds verront leur dotation gelée, ce en application du dispositif de convergence tarifaire initié en 2009.

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Dans son livre Handicap à vendre, le journaliste Thibault Petit critique vivement le secteur du travail protégé. Sont notamment mis en cause le système de rémunération et le statut des travailleurs en situation de handicap.

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Alors que la période de réserve du Gouvernement s'ouvre le 18 mars, Sophie Cluzel a présenté les dernières avancées dans la concrétisation du plan de transformation des établissements et services d'aide par le travail. La secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées se félicite de cette "grande étape".