A la veille de la Conférence nationale du handicap (CNH), qui doit avoir lieu ce 4 septembre 2026 à Bobigny, un décret est publié au Journal officiel sur les modalités d'accessibilité de l'accueil dans les services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes. Ce décret, qui n'entrera en vigueur que "le premier jour du sixième mois suivant la date de sa publication" – soit le 1er mars 2027 – est, selon la Délégation interministérielle à l'accessibilité, le dernier texte d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Un décret du 25 juin modifie les paramètres de calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires qui travaillent dans un établissement et service d’accompagnement par le travail (Esat) : leur AAH sera calculée sur la base des ressources du dernier trimestre et non plus de l’avant-dernière année.

Le tribunal judiciaire de Caen a donné six mois à Carrefour France pour rendre son site et son appli de courses entièrement accessibles aux personnes en situation de handicap. Une décision rendue le 4 juin, suite à la saisine des associations Droit pluriel et ApiDV. En mai, le tribunal judiciaire de Lille les avait, pour sa part, déboutées dans un cas similaire contre la filiale e-commerce d’Auchan.

Pris pour l’application de l’article 90 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, un décret a pour objet la création d’un traitement de données à caractère personnel pour permettre la transmission des données nécessaires au calcul des dotations globales de financement, mentionnées à l’article 90 de la loi du 30 décembre 2025, des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant, exclusivement sur orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, des mineurs et de jeunes adultes en situation de handicap.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Depuis la publication de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), les services instructeurs de l’État dans les départements (directions départementales des territoires) ont constamment accompagné et conseillé les collectivités de leurs départements, dans la mise en œuvre du dispositif.

Réponse du ministère de l’Education nationale : Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l’accueil des élèves en situation de handicap à l’école. Les AESH constituent désormais le deuxième métier de l’éducation nationale.

Un décret du 3 mars précise certaines modalités relatives au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées.

Un arrêté publié au Journal officiel ce mercredi 4 mars 2026 autorise la remise en état et la réutilisation de nombreux équipements comme les béquilles ou les aides auditives, afin de réduire l'empreinte carbone et les coûts de santé.

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Sous la surveillance de la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine, le département déficitaire a décidé de « recentrer » le versement de la PCH, reconnaît son président Jean-Luc Gleyze. Et APF France handicap s'alarme pour le quotidien des allocataires. Le groupe de gauche de Départements de France, lui, propose de confier à la CNSA l’intégralité du versement des prestations d'autonomie.

Mise en chantier en 2022 par Emmanuel Macron, cette réforme sociétale majeure connaît un parcours législatif tumultueux du fait des soubresauts politiques récents depuis la dissolution.

Aide à l'adaptation d'un logement, emploi, fiscalité... L'année 2026 démarre avec une série de changements pour les personnes handicapées, entre avancées concrètes et contexte budgétaire incertain, sur fond de débats autour du PLFSS 2026.

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Le Gouvernement et le président de la République entendent conclure le débat législatif sur les soins palliatifs et l'aide à mourir en 2026. Le Sénat débute son examen sur les deux propositions de loi, et ce jusqu'à la fin du mois de janvier. Si le développement des soins palliatifs fait l'unanimité, l'aide à mourir divise le corps médical.

Réponse du ministère chargé des Transports : L’accessibilité est prise en compte dans nombre de politiques publiques. Ainsi, dans les transports, les obligations d’accessibilité sont fixées par la loi d’orientation de 2005 et les schémas directeurs permettant de prioriser les travaux et les investissements découlant de l’ordonnance de septembre 2014.

La présente instruction complète l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap (secteur PH) et des personnes âgées (secteur PA) pour l’exercice 2025.

Un décret du 1er septembre précise la durée, le contenu et les modalités de la formation continue obligatoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnels d’encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Réponse du ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche : Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l’accueil des élèves en situation de handicap à l’école. Le système scolaire français accueille près de 520 000 élèves en situation de handicap.

Un décret du 25 août précise les modalités de mise en œuvre des droits individuels et collectifs des travailleurs en milieu protégé, reconnus par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, y compris en matière de complémentaire santé, et leur ouvre de nouveaux droits pour faire converger leur statut avec celui des salariés.

Selon une ordonnance d’un TA, en matière de prestation de compensation du handicap (PCH), le juge administratif reste bien compétent pour connaître des litiges relatifs à l’annulation de décisions traduisant une réduction des financements consacrés à ladite PCH. Avec, ensuite, une assez grande marge de manoeuvre laissée aux collectivités (en général les départements) pour apprécier de telles réductions, ou non, de leurs financements sauf à ce que cela conduise à être en deçà des minima réglementaires.

Un décret du 19 août relatif à la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé

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Deux enseignements ressortent d’une décision du 9 avril du Conseil d’Etat sur les centres pour handicapés adultes.

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS) intervenant dans le secteur de l’aide à la personne peuvent d’ores et déjà proposer l’avance immédiate de crédit d’impôt à leurs bénéficiaires.

Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : Afin d’accompagner la prise en charge des enfants protégés en situation de handicap, le gouvernement a mobilisé une enveloppe de 49,5 M€ sur la période 2020-2022 dans le cadre de la contractualisation en prévention et en protection de l’enfance.

Réponse du ministère chargé de l’Autonomie et du handicap : Le Service public départemental de l’autonomie (SPDA) a pour ambition de simplifier la vie des personnes âgées, en situation de handicap et des aidants, en facilitant les parcours par la construction d’un véritable service public de proximité, garant d’une même qualité de service pour tous, quels que soient les territoires et les situations individuelles. La participation des personnes a rapidement été identifiée comme un facteur majeur de réussite du SPDA.

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L'expérimentation de la fusion des forfaits soins et dépendance en Ehpad est entrée en vigueur ce 23 février. Le décret afférent, publié la veille au Journal officiel, détaille les règles budgétaires applicables ainsi que les modalités d'allocation du nouveau forfait global unique pour les soins et l'entretien de l'autonomie.

Pris en application de la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, un décret du 14 février précise que lorsqu’ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service.