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Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS) intervenant dans le secteur de l’aide à la personne peuvent d’ores et déjà proposer l’avance immédiate de crédit d’impôt à leurs bénéficiaires.
Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : Afin d’accompagner la prise en charge des enfants protégés en situation de handicap, le gouvernement a mobilisé une enveloppe de 49,5 M€ sur la période 2020-2022 dans le cadre de la contractualisation en prévention et en protection de l’enfance.
Réponse du ministère chargé de l’Autonomie et du handicap : Le Service public départemental de l’autonomie (SPDA) a pour ambition de simplifier la vie des personnes âgées, en situation de handicap et des aidants, en facilitant les parcours par la construction d’un véritable service public de proximité, garant d’une même qualité de service pour tous, quels que soient les territoires et les situations individuelles. La participation des personnes a rapidement été identifiée comme un facteur majeur de réussite du SPDA.
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L'expérimentation de la fusion des forfaits soins et dépendance en Ehpad est entrée en vigueur ce 23 février. Le décret afférent, publié la veille au Journal officiel, détaille les règles budgétaires applicables ainsi que les modalités d'allocation du nouveau forfait global unique pour les soins et l'entretien de l'autonomie.
Pris en application de la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, un décret du 14 février précise que lorsqu’ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service.
Publié au Bulletin officiel Protection sociale du 31 janvier 2025, un texte vient rappeler les normes entourant une disposition relative à la transformation de l’offre de soin de certains établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap.
Le décret du 5 juillet 2024 reprend essentiellement les principes qui régissaient le fonctionnement des dispositifs intégrés des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques. Ce fonctionnement permet de changer l’accompagnement ou la scolarisation, sans dépendre d’une nouvelle notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. La notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées doit désormais préciser la première modalité d’accompagnement et de scolarisation.
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Le juge des référés du Conseil d’État rappelle dans une décision du 11 juillet que le droit à l’éducation est garanti à chacun, quelles que soient les différences de situation et que l’obligation scolaire s’applique à tous.
Le tribunal administratif de Nantes a suspendu, cet été, certaines dispositions du nouveau règlement du Département de Loire-Atlantique pour le transport des élèves handicapés. En particulier, l’instauration d’une distance minimale entre le domicile et l’établissement pour pouvoir bénéficier d’un taxi scolaire. D’autres départements sont aussi dans l’illégalité.
A été publié le Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l’expérimentation prévue à l’article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie (NOR : TSSA2415472D)
Comme les deux années précédentes, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) va verser aux départements un concours pour compenser les surcoûts générés par l'application du tarif plancher dans l'aide à domicile, dans le cadre des plans d'aide financés par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
En application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, un décret du 5 juillet 2024 ouvre la possibilité de renouveler la durée d'indemnisation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) lorsqu’une personne aide plusieurs de ses proches au cours de sa vie (par exemple, un enfant en situation de handicap et un parent en perte d’autonomie). Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Un arrêté du 4 juillet précise le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles, dans le tableau qui lui est annexé. Il s’agit des subventions définitives de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Une poussette pour un enfant handicapé achetée en Espagne ? La Cour de cassation tranche : un patient est libre d'acheter n'importe où en Europe le matériel médical qui lui est prescrit et il doit être remboursé comme s'il l'avait acquis en France.
Un salarié, parent d'un enfant handicapé, peut valablement refuser le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour, si ce changement est « incompatible avec les obligations familiales impérieuses ». C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2024.
La gestion de l’accompagnement des élèves en situation de handicap se divise entre l’Etat pendant le temps scolaire, et les collectivités en-dehors de cette période. Dès la rentrée 2024, un texte, adopté par l'Assemblée nationale, entend mettre à la charge de l’Etat la rémunération des AESH en tout temps. Il vient d'être publié au journal officiel.
Pris pour l’application de l’article 69 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, un décret du 29 avril aménage les modalités de contrôle de l’effectivité des heures d’aide à domicile du plan d’aide dans le cadre du bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie, désormais appréciée au cours d’une période de référence d’au moins six mois.
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social versé aux personnes en situation de handicap, le plus souvent éloignées du marché de l’emploi. Du fait de sa nature de minimum social, l’AAH est une prestation différentielle, qui tient compte des ressources de la personne concernée.
Réponse du ministère de l’Education nationale et de la jeunesse : Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l’accueil des élèves en situation de handicap à l’école. Le système scolaire français accueille près de 480 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an.
Réponse du ministère de l’Éducation et de la jeunesse : Le système scolaire français accueille environ 480 000 élèves en situation de handicap au cours de l’année scolaire 2023-2024. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an.
Réponse du ministère de Travail, de la santé et des solidarités : Choisir son chez soi et y vivre durablement est une demande forte et légitime des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation.
