Localtis : Le décret du 10 juillet – modifié par un second décret du 17 juillet – "prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé", instaure les nouvelles règles…

Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite.

Cet assouplissement est apporté par un décret du 23 avril, qui concerne tous les parents ayant la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant.

Pour faire face à la crise sanitaire, le gouvernement élargit les conditions de prescription des arrêts de travail aux parents d’enfants handicapés ne pouvant télétravailler.

Un décret du 29 avril procède à une revalorisation de 0,3 % de l’allocation aux adultes handicapés en application de l’article 200 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés mentionné à l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 902,70 euros. Cela s’applique à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2020.

Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Assistantes maternelles, durée de validité des titres de séjour, versement de l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé… Une ordonnance du 22 avril 2020 prévoit une nouvelle salve de mesures destinées à faire face à la crise sanitaire.

En ces temps de Covid-19, une fiche et une foire aux questions ont été mis en place par le Ministère des solidarités et de la santé en matière de conduite à tenir pour les ESSMS PA/PH

L'une des ordonnances publiées ce 26 mars procède à la prolongation des droits ouverts sur certaines prestations (complémentaire santé solidaire, AME) et prévoit une avance sur droits pour deux minima sociaux : le RSA et l'AAH. Ainsi, en matière de handicap, qu'une prolongation pour six mois de l'accord de la CDAPH sur une série de droits et prestations : PCH, AAH, AEEH, CMI... Elle suspend en outre les délais régissant le recouvrement des cotisations et de contributions sociales non versées à leur date d'échéance. Également au JO du 26 mars, un décret portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, des mesures ont été prises pour protéger les personnes en situation de handicap vivant à domicile et/ou accompagnées en établissement médico-social et pour protéger les personnes âgées.

Cette ordonnance est "relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique". Elle procède à un sérieux toilettage des deux codes, notamment pour les adapter aux évolutions intervenues avec et depuis la loi de 2007. Elle prend notamment mieux en compte les différenciations intervenues entre les différentes formes de tutelle et l'apparition de nouveaux dispositifs, comme le mandat de protection future. Elle prévoit aussi les modalités d'association des personnes sous tutelle aux mesures les concernant.

Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles est fixé à 45 143 443,37 € pour l’année 2020. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2019, sur la base de l’arrêté du 25 juin 2019 modifié.

Arrêté du 28 février 2020 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2020 pris en application du a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

Une réponse ministérielle à une question écrite, repérée par le blog du cabinet Landot, apporte des précisions intéressantes sur l'accès à la cantine des enfants handicapés scolarisés au sein d'une Ulis (unité localisée pour l'inclusion scolaire). Les Ulis, qui existent dans le premier comme dans le second degré, permettent de scolariser, au sein d'un établissement ordinaire, de petits groupes d'élèves présentant des troubles compatibles.

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

La 5e Conférence nationale du handicap organisée à la date anniversaire de la loi handicap du 11 février 2005 a été l’occasion d’un bilan à mi-quinquennat. Le chef de l'Etat a défini le cap pour 2021 et 2022. Plusieurs mesures annonces impactent les départements.

Après deux prolongations successives de l'instance installée pour trois ans en avril 2016 (voir notre article ci-dessous du 25 octobre 2019), la réforme annoncée du Conseil national consultatif des personnes handicapées voit enfin le jour avec une décret du 5 février 2020 "portant modification de la composition et du fonctionnement" du CNCPH. Cette réforme intervient à l'occasion de la réunion de la Conférence nationale du handicap, qui se tient ce 11 février à l'Élysée sous la présidence d'Emmanuel Macron.

Depuis la note du défenseur des droits datant de 2014, la situation de l’accès à un logement adapté pour les personnes handicapées a favorablement évolué, et un certain nombre de mesures ont été prises.