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Deux décrets ayant pour objet de mettre en œuvre dans le secteur public la réforme de l'obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sont parus au Journal officiel de ce 27 juin.
Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles
La présente circulaire a pour objet de guider, sur la base de bonnes pratiques relevées auprès des ARS et des organismes gestionnaires, la création de premières équipes mobiles d’appui déployées à titre de préfiguration.
Les ministres ont adopté des conclusions sur l'accès au sport pour les personnes handicapées.Ces conclusions visent principalement à encourager la participation des personnes handicapées au sport sous toutes ses formes, conformément à l'objectif général consistant à promouvoir l'intégration sociale et les principes généraux et objectifs de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
La cour administrative d'appel de Nantes donne raison aux parents d'enfants sourds dans la bataille judiciaire contre le ministère de l'Éducation nationale à propos de la création d'un pôle d'enseignement pour les jeunes sourds dans le Calvados.
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La réforme de l'OETH se matérialise avec la publication de trois décrets. Les textes, qui cadrent notamment les modalités de déclaration, de calcul et de mise en œuvre, confirment la possibilité de déduction de la sous-traitance sur la contribution.
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50 millions d'euros ont été attribués au secteur de l'aide à domicile pour préfigurer la réforme de la tarification. Le décret répartissant ces crédits, décrié par le secteur, a été publié au Journal officiel ce 17 mai.
L’article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) subordonne le bénéfice de la pension de réversion pour l’enfant de plus de vingt et un ans « atteint d’une infirmité » à la double condition
Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
Aux termes de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur ".
Au second semestre 2017, le Centre opérationnel de régulation et réponse aux urgences sanitaires et sociales (CORRUSS) du ministère des solidarités et de la santé a reçu quatre signalements de brûlure par eau chaude sanitaire (ECS) survenus dans des établissements médico-sociaux : un cas dans un établissement pour enfant handicapé et trois dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les 3 cas survenus en EHPAD ont été suivis de décès.
Un arrêté du 15 février vient fixer "les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée", que ce soit pour l'AAH ou la carte mobilité inclusion.
Dans une décision récente, la Cour de cassation prend une position - plutôt inattendue dans le contexte - sur la question de l'accessibilité des logements. L'affaire jugée concerne en l'occurrence la vente d'un logement en Vefa (vente en l'état futur d'achèvement, autrement dit sur plans) par la société Sogeprom Sud Réalisations à M. et Mme B..., l'un des deux membres du couple étant manifestement handicapé (allusion à un fauteuil roulant).
Le Défenseur des droits a été auditionné par la mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés à l’Assemblée nationale. Il émet l’avis ci-joint concernant l’effectivité et la défense des droits fondamentaux des publics les plus vulnérables, notamment des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d’autonomie, placées sous régime de protection en raison d’une altération de leurs capacités qui sont au cœur de ses missions.
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Un projet d'arrêté prévoit de repousser de 3 à 18 ans la limite d'âge de l'agrément des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) pour la garde d'enfants handicapés dans le cadre de la révision du cahier des charges, rendu nécessaire par la loi Vieillissement du 28 décembre 2015. Le projet a été présenté au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) le 22 octobre 2018 et l'avis du comité vient d'être mis en ligne.
Résumé : La présente instruction a pour objet la création de plateformes d’orientation et de coordination portées par un établissement ou service sanitaire ou médico-social et coordonnant un ensemble de lignes 2 et de professionnels libéraux participant au diagnostic des troubles du neurodéveloppement.
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Par décret du 10 décembre 2018, publié au Journal officiel (JO) du 11 décembre, le Premier ministre Édouard Philippe a chargé le député Thierry Michels (LREM, Bas-Rhin) d'une mission temporaire. Celle-ci, précise le texte, "aura pour objet la participation des personnes handicapées à la décision publique et au Conseil national consultatif des personnes handicapées" (CNCPH).
La présente note a pour objet de présenter aux services chargés des pensions la commission instituée par l'article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale et le décret n°2017-999 du 10 mai 2017. Cette commission est chargée de l'examen de la situation des assurés qui ne peuvent justifier de leur handicap sur une fraction de la durée d'assurance requise pour un départ anticipé à la retraite à ce titre.
La non-recommandation, par la Haute Autorité de santé, de la méthode de prise en charge d’un enfant autiste – en l’espèce, la méthode "3i" – ne peut être utilement invoquée pour refuser l’attribution d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), tranche la Cour de cassation dans un arrêt du 8 novembre 2018.
Les critères du handicap et de l’état de santé sont au premier rang des réclamations provenant des agents publics au Défenseur des droits. C'est pourquoi ce dernier recommande :
-d'informer et sensibiliser les employeurs publics sur les discriminations fondées sur le handicap.
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Les innovations en termes d'accompagnements dans la réadaptation professionnelle sont nombreuses, l'expérimentation est encouragée, mais aucun cadre n'est encore établi pour guider les structures. C'est ce que Marina Drobi, chef de projet Une réponse accompagnée pour tous au sein du Comité interministériel du handicap (CIH), a mis en avant pour annoncer un prochain décret qui établira ce cadre, sans annoncer de date précise.
