Dans une décision récente, la Cour de cassation prend une position - plutôt inattendue dans le contexte - sur la question de l'accessibilité des logements. L'affaire jugée concerne en l'occurrence la vente d'un logement en Vefa (vente en l'état futur d'achèvement, autrement dit sur plans) par la société Sogeprom Sud Réalisations à M. et Mme B..., l'un des deux membres du couple étant manifestement handicapé (allusion à un fauteuil roulant).

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Un projet d'arrêté prévoit de repousser de 3 à 18 ans la limite d'âge de l'agrément des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) pour la garde d'enfants handicapés dans le cadre de la révision du cahier des charges, rendu nécessaire par la loi Vieillissement du 28 décembre 2015. Le projet a été présenté au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) le 22 octobre 2018 et l'avis du comité vient d'être mis en ligne.

Résumé : La présente instruction a pour objet la création de plateformes d’orientation et de coordination portées par un établissement ou service sanitaire ou médico-social et coordonnant un ensemble de lignes 2 et de professionnels libéraux participant au diagnostic des troubles du neurodéveloppement.

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Par décret du 10 décembre 2018, publié au Journal officiel (JO) du 11 décembre, le Premier ministre Édouard Philippe a chargé le député Thierry Michels (LREM, Bas-Rhin) d'une mission temporaire. Celle-ci, précise le texte, "aura pour objet la participation des personnes handicapées à la décision publique et au Conseil national consultatif des personnes handicapées" (CNCPH).

La Cour de cassation estime qu’un logement doit présenter un défaut d’«une gravité suffisante» pour que la vente soit annulée. L’absence d’accessibilité ne rentre pas dans ce cadre, selon la Justice.

La présente note a pour objet de présenter aux services chargés des pensions la commission instituée par l'article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale et le décret n°2017-999 du 10 mai 2017. Cette commission est chargée de l'examen de la situation des assurés qui ne peuvent justifier de leur handicap sur une fraction de la durée d'assurance requise pour un départ anticipé à la retraite à ce titre.

La non-recommandation, par la Haute Autorité de santé, de la méthode de prise en charge d’un enfant autiste – en l’espèce, la méthode "3i" – ne peut être utilement invoquée pour refuser l’attribution d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), tranche la Cour de cassation dans un arrêt du 8 novembre 2018.

Les critères du handicap et de l’état de santé sont au premier rang des réclamations provenant des agents publics au Défenseur des droits. C'est pourquoi ce dernier recommande :
-d'informer et sensibiliser les employeurs publics sur les discriminations fondées sur le handicap.