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Comment un travailleur handicapé peut-il faire reconnaître son droit à un départ à la retraite anticipé ? Depuis 2023, les conditions ont changé. Une commission médicale peut désormais valider certaines périodes rétroactivement.
Une nouvelle réglementation permet aux travailleurs handicapés de plus de 62 ans (avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %) de continuer leur activité, tout en conservant leur AAH et en acquérant de nouveaux droits à la retraite. Décryptage
Je suis fonctionnaire handicapé, à quel âge et dans quelles conditions puis-je partir à la retraite ? Un vrai casse-tête, amplifié par la réforme de 2023. En juin 2024, le Fiphfp publie donc le 1er guide dédié de 40 pages. A télécharger !
La loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites a créé une nouvelle catégorie de départ anticipé à la retraite pour les assurés considérés comme inaptes au travail, dont font partie les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ces derniers peuvent donc toujours partir à la retraite à 62 ans au taux maximum de 50 %, quelle que soit leur durée d'assurance, comme avant la réforme. Ils ne sont pas impactés par le relèvement progressif de l'âge d'ouverture du droit à la retraite (de 62 à 64 ans).
A compter du 1er septembre 2023, la nouvelle réforme des retraites doit s'appliquer, relevant l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Mais quelques exceptions permettent des départs anticipés, notamment en cas de handicap.
La réforme qui vient d’être adoptée ne modifie pas, sauf exceptions, l’âge de départ à la retraite pour les personnes handicapées pouvant bénéficier de dispositifs spécifiques : 55 à 59 ans pour la retraite anticipée pour handicap, 62 ans pour inaptitude… Mais tous les travailleurs handicapés ne remplissent pas les conditions leur permettant d’y avoir droit.
Si elle était adoptée en l’état, la réforme des retraites ne modifierait pas l’âge auquel les allocataires de l’AAH font valoir leurs droits à la retraite. Pour eux, ce serait encore 62 ans. Et les personnes ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 70 % basculeraient toujours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). En revanche, le seuil au-delà duquel l’Aspa est récupérable passerait de 39 000 € de succession à 100 000 €.
Le Gouvernement ne touchera pas aux « bornes d’âge » à partir desquelles les travailleurs handicapés peuvent bénéficier des dispositifs dérogatoires existants : 55 ans pour la retraite anticipée et 62 ans pour le taux plein. Olivier Dussopt, le ministre du Travail, s’y est engagé, précisant ainsi les propos d’Emmanuel Macron.
Le deuxième cycle de concertation sur la réforme des retraites débute le 7 novembre. Il portera, entre autres, sur les travailleurs handicapés qui représentent un nouveau retraité sur six. Ils bénéficient de dispositifs dérogatoires qui ont montré leurs limites. Les associations réclament leur amélioration.
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) adresse une piqure de rappel aux CAF sur le fait qu'un allocataire percevant l'AAH différentielle en complément d'un avantage vieillesse peut continuer à prétendre au complément de ressources, d'un montant de 179 euros par mois.
Entre leurs 50 ans et leur retraite à 62 ans bien tassés, les personnes handicapées ne travaillent que quatre ans en moyenne. Elles doivent donc passer huit années sans salaire ni pension. Le recul de l’âge légal de départ en retraite, envisagé par Emmanuel Macron, les pénaliserait encore davantage.
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Le Collectif handicaps, composé des plus grandes associations du secteur, déplore le recours à l'article 49.3 du Gouvernement qui coupe court aux débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de réforme des retraites.
Les personnes handicapées liquident leurs droits à la retraite en moyenne trois à quatre mois plus tard que les valides, car elles ont plus souvent des parcours hachés et peuvent donc moins souvent bénéficier d’un départ anticipé pour « carrière longue », selon une étude publiée jeudi 13 février 2020.
Si les travailleurs handicapés pourront toujours bénéficier sous conditions d'un départ anticipé à la retraite à partir de 55 ans, ils pourraient être pénalisés par des dispositions du futur système universel. Surtout, le flou demeure sur les majorations de points dont bénéficieront les aidants.
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Le projet de réforme des retraites était examiné le 24 janvier en Conseil des ministres. Les associations du Collectif handicap alertent sur "les risques de précarisation des publics les plus vulnérables qu'impliquent certains manquements" du texte.
Une note du 5 février a pour objet de présenter aux services et bureaux chargés des pensions les mises à jour apportées à la note d’information n° 878 relative aux dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés du 30 mai 2016.
La présente note a pour objet de présenter aux services chargés des pensions la commission instituée par l'article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale et le décret n°2017-999 du 10 mai 2017. Cette commission est chargée de l'examen de la situation des assurés qui ne peuvent justifier de leur handicap sur une fraction de la durée d'assurance requise pour un départ anticipé à la retraite à ce titre.
L’avancée en âge des personnes handicapées représente une chance pour les personnes, qui témoigne des progrès de leur accompagnement tout au long de leur vie. Elle soulève également de nouvelles problématiques, non seulement en termes de possibilités d’accueil, mais aussi en termes de qualité d’accompagnement et de qualité de vie
Depuis le 1er septembre 2017, une nouvelle commission permet aux travailleurs handicapés souhaitant bénéficier d'une retraite anticipée de valider certaines périodes. Nouvelle étape dans la construction d'un dispositif encore trop fermé..
