La présente note a pour objet de présenter aux services chargés des pensions la commission instituée par l'article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale et le décret n°2017-999 du 10 mai 2017. Cette commission est chargée de l'examen de la situation des assurés qui ne peuvent justifier de leur handicap sur une fraction de la durée d'assurance requise pour un départ anticipé à la retraite à ce titre.

L’avancée en âge des personnes handicapées représente une chance pour les personnes, qui témoigne des progrès de leur accompagnement tout au long de leur vie. Elle soulève également de nouvelles problématiques, non seulement en termes de possibilités d’accueil, mais aussi en termes de qualité d’accompagnement et de qualité de vie