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La proposition de loi « Bien vieillir » apporte des améliorations bonnes à prendre, mais elle n'est pas en mesure de régler la situation très dégradée dans le secteur des personnes âgées. C'est en substance le message délivré ce 28 mars par Pascal Champvert lors de la conférence de presse de l'AD-PA qu'il préside encore pour quelques semaines.
La crise sanitaire a mis en lumière l’importance sociale et sociétale des métiers du soin et du contact humain. Pourtant ces métiers, majoritairement exercés par des femmes, demeurent sous-valorisés, les tâches, les responsabilités et les difficultés auxquelles elles font face demeurant invisibilisées.
La CJUE a jugé que le droit européen et international : « ne s’oppose pas à ce que le recrutement d’une personne fournissant une assistance personnelle soit soumis à une condition d’âge, en application d’une législation nationale prévoyant la prise en compte des souhaits individuels des personnes ayant droit, en raison de leur handicap, à des prestations de services d’assistance personnelle, si une telle mesure est nécessaire à la protection des droits et des libertés d’autrui. »
Temps partiels subis. Faibles rémunérations. Industrialisation des tâches. Perte de sens. Quatre chercheurs viennent de dresser un état des lieux sans concession des conditions de travail des professionnels accompagnant les personnes en perte d’autonomie. De quoi expliquer la crise des vocations et de l’emploi dans ce secteur, qui conduit à la mise en danger des citoyens handicapés vivant à domicile.
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les services à domicile pour personnes âgées (Saad, Ssiad, Spasad) rencontrant des difficultés financières peuvent bénéficier d'un soutien dans le cadre des nouvelles commissions dédiées, qui doivent être mises en place dans chaque département.
Les familles de personnes en situation de handicap ont de plus en plus de difficultés à trouver des aides à domicile pour leur proche. "Les appels de détresse se multiplient", et deux associations, l'AFM Téléthon et l'APF France handicap, vont saisir la Défenseure des droits ce mardi.
Après le premier volet constitué par la création d’un tarif plancher d’une heure d’intervention de 22€, la restructuration de l’offre de services à domicile initiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 se poursuit. Avec un deuxième volet de la refonte du modèle de financement des prestations d’aide et d’accompagnement, il s’agit d’une dotation complémentaire pour financer des actions répondant à des objectifs d’amélioration de la qualité du service rendu à l’usager listés à l’article L. 314-2-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Co-financée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les départements, une prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée a été mise en place pour reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels présents sur le terrain au plus fort de la crise épidémique du Covid-19. La CNSA publie un rapport d’information sur l’attribution de cette prime.
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Dans le cadre de la crise Covid-19, un décret du 2 avril sécurise le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, maillon essentiel du soutien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, pour la période allant du 11 octobre 2020 au 1er juin 2021.
Un décret du 2 avril 2021 reconduit à l'identique les modalités particulières de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, initialement posées par un décret du 29 juin 2020 pour faire face aux conséquences de la première vague épidémique. Il est pris en application d'une ordonnance du 9 décembre 2020. Les mesures prévues sont applicables rétroactivement à compter du 11 octobre 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire (soit jusqu'au 1er juin 2021).
Un décret paru ce 1er juillet précise "les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19" en application d'ordonnances de mars et avril : composantes des financements versés aux Saad par les départements, modalités de calcul des dotations, mécanisme de régularisation, conventionnement...
Karyne a dû régler, via sa PCH, des prestations d'auxiliaires de vie non réalisées. Ce dispositif permet aux Saad de faire face à la baisse de recettes durant la crise. Epuisée, cette maman comptait pourtant reporter ces heures les mois suivants...
C’est vraiment sans entrain que la Fédésap (Fédération française de services à la personne ) a participé le 8 octobre à la réunion préparatoire de l’arrêté fixant l’encadrement des prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), pour l’année 2020. En effet, la fédération rappelle, dans un communiqué en date du 11 octobre, son opposition à « un tel principe d’entrave à la liberté du commerce que constitue l’encadrement du taux d’évolution des prix [des services] » et demande à nouveau la suppression de cet arrêté.
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L'AD-PA, APF France handicap, l'Uniopss et l'Una ont déposé un recours contentieux auprès du Conseil d'État. Les fédérations contestent la légalité du décret préfigurant la réforme de la tarification des services d'aide à domicile.
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Absence de tarif national socle, manque de transparence, contractualisation à marche forcée... La publication du décret préfigurant la réforme de la tarification des Saad a fait réagir les fédérations du secteur de l'aide à domicile.
Le décret est paru au JO du 17 mai. Il précise la répartition et l'utilisation de l'enveloppe de 50 millions d'euros de la CNSA devant permettre de préfigurer le nouveau modèle de tarification des services d'aide à domicile. Attention, les départements n'ont qu'un mois pour communiquer à la CNSA le nombre d'heures d'aide humaine réalisées en 2017 sur leur territoire par les Saad.
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50 millions d'euros ont été attribués au secteur de l'aide à domicile pour préfigurer la réforme de la tarification. Le décret répartissant ces crédits, décrié par le secteur, a été publié au Journal officiel ce 17 mai.
Après l'avis défavorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) se prononce à son tour contre le projet de décret sur l'expérimentation d'une modulation, par les départements volontaires, des tarifs des services d'aide à domicile (Saad).
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L'article 18 de la loi de Santé a été amendé en commission des affaires sociales. Une réforme qui alarme la Fedesap en ce qu'elle confère "tous les pouvoirs aux conseils départementaux sur les services d'aide et d'accompagnement à domicile".
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L'Unadev a développé un service d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) dédié au handicap visuel. Sa responsable Natacha Paris fait le point sur un dispositif bordelais qui accompagne les bénéficiaires depuis les années quatre-vingt.
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Un projet d'arrêté prévoit de repousser de 3 à 18 ans la limite d'âge de l'agrément des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) pour la garde d'enfants handicapés dans le cadre de la révision du cahier des charges, rendu nécessaire par la loi Vieillissement du 28 décembre 2015. Le projet a été présenté au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) le 22 octobre 2018 et l'avis du comité vient d'être mis en ligne.
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Avec son étude sur les effets pour les usagers d'un service d'aide à domicile (Saad) renforcé handicap psychique publiée le 29 novembre (rapport à télécharger ci-dessous) , Handéo souhaite "encourager les coopérations entre aide, soins et accompagnement en combinant différents services", a confié l'association à Hospimedia.
