Invitée sur Public Sénat, Sophie Primas a clarifié la position du gouvernement après que Catherine Vautrin a pris parti en faveur d’un seul texte.

Publié au Bulletin officiel Protection sociale du 31 janvier 2025, un texte vient rappeler les normes entourant une disposition relative à la transformation de l’offre de soin de certains établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap.

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Le juge des référés du Conseil d’État rappelle dans une décision du 11 juillet que le droit à l’éducation est garanti à chacun, quelles que soient les différences de situation et que l’obligation scolaire s’applique à tous.

Le tribunal administratif de Nantes a suspendu, cet été, certaines dispositions du nouveau règlement du Département de Loire-Atlantique pour le transport des élèves handicapés. En particulier, l’instauration d’une distance minimale entre le domicile et l’établissement pour pouvoir bénéficier d’un taxi scolaire. D’autres départements sont aussi dans l’illégalité.

Les plaignants estiment que les deux textes incriminés, publiés en juillet dernier et modifiant certaines modalités de la protection juridique des majeurs, représentent un excès de pouvoir.

A été publié le Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l’expérimentation prévue à l’article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie (NOR : TSSA2415472D)

Comme les deux années précédentes, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) va verser aux départements un concours pour compenser les surcoûts générés par l'application du tarif plancher dans l'aide à domicile, dans le cadre des plans d'aide financés par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).

En application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, un décret du 5 juillet 2024 ouvre la possibilité de renouveler la durée d'indemnisation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) lorsqu’une personne aide plusieurs de ses proches au cours de sa vie (par exemple, un enfant en situation de handicap et un parent en perte d’autonomie). Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Le décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 est relatif aux modalités d’accès aux services publics par les personnes en situation de handicap.

Une poussette pour un enfant handicapé achetée en Espagne ? La Cour de cassation tranche : un patient est libre d'acheter n'importe où en Europe le matériel médical qui lui est prescrit et il doit être remboursé comme s'il l'avait acquis en France.

Un salarié, parent d'un enfant handicapé, peut valablement refuser le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour, si ce changement est « incompatible avec les obligations familiales impérieuses ». C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2024.

La gestion de l’accompagnement des élèves en situation de handicap se divise entre l’Etat pendant le temps scolaire, et les collectivités en-dehors de cette période. Dès la rentrée 2024, un texte, adopté par l'Assemblée nationale, entend mettre à la charge de l’Etat la rémunération des AESH en tout temps. Il vient d'être publié au journal officiel.

Pris pour l’application de l’article 69 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, un décret du 29 avril aménage les modalités de contrôle de l’effectivité des heures d’aide à domicile du plan d’aide dans le cadre du bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie, désormais appréciée au cours d’une période de référence d’au moins six mois.

Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social versé aux personnes en situation de handicap, le plus souvent éloignées du marché de l’emploi. Du fait de sa nature de minimum social, l’AAH est une prestation différentielle, qui tient compte des ressources de la personne concernée.

Réponse du ministère de l’Education nationale et de la jeunesse : Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l’accueil des élèves en situation de handicap à l’école. Le système scolaire français accueille près de 480 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an.

Réponse du ministère de l’Éducation et de la jeunesse : Le système scolaire français accueille environ 480 000 élèves en situation de handicap au cours de l’année scolaire 2023-2024. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an.

A été publié le décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d’établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux (NOR : TSSA2335384D

Un décret du 10 février pérennise deux dispositifs expérimentaux renforçant l’accès à l’emploi de travailleurs reconnus handicapés organisés.

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Un arrêté du 10 janvier fixe le montant de la subvention de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2024, mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles, à 47 675 173,19 € pour l’année 2024.

La réponse ministérielle n° 09371 du 4 janvier 2024 est relative au cumul de l’allocation aux adultes handicapés et d’une pension de réversion.

La CJUE a jugé que le droit européen et international : « ne s’oppose pas à ce que le recrutement d’une personne fournissant une assistance personnelle soit soumis à une condition d’âge, en application d’une législation nationale prévoyant la prise en compte des souhaits individuels des personnes ayant droit, en raison de leur handicap, à des prestations de services d’assistance personnelle, si une telle mesure est nécessaire à la protection des droits et des libertés d’autrui. »