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Un arrêt de la Cour de cassation revient sur la possibilité pour un établissement et service d'aide par le travail de rompre le contrat de soutien d'un travailleur handicapé pour inaptitude. La cour rappelle ainsi que si rupture il y a, elle doit émaner de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Le décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation prévoit d’améliorer l’accès à la PCH pour les personnes ayant une altération de fonctions mentales, psychiques, cognitives ou un trouble neurodéveloppemental (TND) à partir du 1er janvier 2023. La CNSA publie un guide pour accompagner les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans leur mise en œuvre de cette évolution.

Réponse du ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées : La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est destinée à couvrir les charges liées aux besoins en aides humaines, en aides techniques, à l’aménagement du logement et du véhicule, à des dépenses spécifiques ou exceptionnelles et à des aides animalières.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) sera calculée de façon individuelle, c’est-à-dire sans tenir compte des revenus du conjoint, à partir du 1er octobre 2023, selon un décret publié le 29 décembre 2022 au Journal officiel.

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Après beaucoup d'attentes, le décret d'application du plan de transformation des établissements et services d'aide par le travail est publié au Journal officiel. Le texte permet de rapprocher les conditions de travail des usagers des modalités en cours dans le milieu de travail ordinaire et de préciser les conditions de cumul des deux activités.

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Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : Il n’existe pas de dérogation permettant à des personnes de 18 ans ou plus de participer à des séjours pour mineurs, l’absence de dérogation est liée à la nécessité de protéger ce public particulièrement vulnérable.

Réponse du ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse : L’article 31 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit effectivement un décret d’application relatif au fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux. La direction générale de l’enseignement scolaire et la direction générale de la cohésion sociale sont chargées de la finalisation du décret et des circulaires. Les travaux sont donc en cours et l’objectif est de publier ces textes dans les meilleurs délais.

Suite au vote de la déconjugalisation de l'AAH, le décret qui définit ses modalités est attendu. En décembre, promet Geneviève Darrieussecq, ministre aux Personnes handicapées, temps nécessaire pour une mesure "complexe" afin d'"éviter les perdants"

« La directive européenne sur l'accessibilité des biens et des services sera transposée dans le droit français d'ici la fin de l'année ». C'est l'engagement pris par le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et du Handicap, Jean-Christophe Combe, s'exprimant au nom d'Élisabeth Borne, le 30 août, lors des Universités d'été du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

Décret n° 2022-1088 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées

Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 111-2, L. 112-1, L. 112-2, L. 351-1 et L. 351-2 du code de l'éducation, d'une part, que le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et, d'autre part, que l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation.

Un récent décret concrétise les dispositions relatives à la mise en œuvre de la création de la 5e branche de la Sécurité sociale.

Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L’ensemble des critères d’attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. La CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement.

Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : L’action conduite par le Gouvernement n’a eu de cesse, au cours des dernières années, d’accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d’offrir aux enfants et aux familles un panel de solutions diversifiées et adaptables tout au long du parcours.

Un récent arrêté fixe la nouvelle liste d’affections médicales compatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire. Les personnes atteintes de graves déficiences physiques ou auditives y gagnent le droit de conduire – même un véhicule lourd. En revanche, celles porteuses de légères incapacités cognitives devront obtenir l’accord préalable d’une équipe médicale pluridisciplinaire spécialisée.

Dans la foulée d'une expérimentation menée dans trois départements, un décret vient améliorer la prise en charge des difficultés des personnes présentant des "altérations des fonctions mentales, cognitives ou psychiques" en un accompagnement spécifique pris en charge par la prestation de compensation du handicap.

Un arrêté du 28 mars met à jour la liste des affections médicales incompatibles, ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions, avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire. Il tient compte des innovations scientifiques et technologiques « afin d'ouvrir l'accès à la conduite, y compris de véhicules lourds [types bus], à des personnes ayant des incapacités physiques ou auditives importantes », est-il expliqué.

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) adresse une piqure de rappel aux CAF sur le fait qu'un allocataire percevant l'AAH différentielle en complément d'un avantage vieillesse peut continuer à prétendre au complément de ressources, d'un montant de 179 euros par mois.

Le tribunal des conflits a rendu une décision, en date du 14 mars 2022 et qui sera publiée en intégral au rec., au titre de laquelle il ressort que le juge judiciaire est compétent pour les recours contre les décisions des fonds départementaux de compensation du handicap relatives à une aide complémentaire.

La Caf de Vendée vient de rétablir le droit au complément de ressources d’une allocataire de l’AAH retraitée. Elle lui a intégralement payé les sommes non versées depuis plus de deux ans. Avant même que la justice, saisie, ne l’ait condamnée à le faire.

L’allocation compensatrice pour tierce personne doit être considérée comme un bien commun des époux, rappelle la Cour de cassation. Elle a débouté un plaignant handicapé qui réclamait une indemnisation à son ex-femme, au motif que le couple, et non lui seul, utilisait son ACTP.

Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : L’action conduite par le Gouvernement n’a eu de cesse, au cours des dernières années, d’accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d’offrir aux enfants et aux familles un panel de solutions diversifiées et adaptables tout au long du parcours.