Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : L’article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose qu’aucun candidat ne peut être écarté en raison de son handicap d’un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite d’un examen médical.

A la suite de diverses fraudes, le droit est devenu très strict en matière de mentions manuscrites lors des déclarations de candidatures.

La réponse ministérielle du 6 mai 2021 est relative à la prise en charge des frais spécifiques de déplacement des élus communautaires en situation de handicap.

Une personne handicapée, en fauteuil motorisé, doit toujours être indemnisée par son assureur à la suite d’un accident sur la voie publique. Même si son assureur la juge responsable.

La stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement, a été présentée par le Premier ministre le 6 avril 2018, à l'issue de 9 mois de concertation avec l'ensemble des associations concernées.

Réponse du secrétariat d’État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées : L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait du handicap.

Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 quant à la création de 11 500 emplois d'AESH d'ici la fin 2022 et l'augmentation du temps de travail des AESH pour éviter des contrats à temps incomplet subis.

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Le requérant a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d’annuler l’avis de paiement du forfait de post-stationnement de 20 euros mis à sa charge par une commune. Cette commission a fait droit à sa demande : la commune se pourvoit en cassation contre cette décision.

Réponse du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Depuis la rentrée 2017, 19 674 emplois d’AESH ont été créés.

D’après un arrêté du 10 avril, qui prévoit le déploiement des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal, ceux-ci sont dispensés gratuitement par les pharmaciens d’officine aux personnes relevant des catégories suivantes :

Un décret du 2 avril porte de six mois à un an la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à la demande de droits et prestations qu’elle dépose auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Il s’agit d’une mesure de simplification des démarches des personnes en situation de handicap et leurs familles.

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Dans cette affaire, le requérant a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d’annuler l’avis de paiement d’un forfait de post-stationnement de 17 euros. Son fils est titulaire d’une carte de stationnement pour personnes handicapées et ce véhicule est utilisé pour les besoins de ce dernier. La commission a donc fait droit à sa demande, mais la commune se pourvoit en cassation contre cette décision.

Arrêté du 2 mars 2021 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2021

Sous la pression des associations défendant les personnes handicapées en couple, le Sénat dominé par l’opposition de droite s’apprête à faire avancer d’une étape supplémentaire la désolidarisation de l’allocation adulte handicapé (AAH) des revenus du conjoint, malgré l’opposition du gouvernement.

Le 1er décembre 2020 le Gouvernement engageait un dispositif de soutien pour faciliter la mise à disposition de salariés en insertion auprès des Ehpad pour assurer les missions non médicales mais essentielles au bon fonctionnement des établissements (nettoyage, portage de repas aux résidents, lingerie, maintenance…)

Martine Deniau touchait le complément de ressources. Mais, lorsqu’elle a commencé à toucher sa pension de retraite, la Caf le lui a supprimé, alors même qu’elle continuait à avoir droit à une AAH différentielle. À tort, vient de statuer la justice. Vous aussi, faites valoir vos droits en réclamant à votre Caf le rétablissement de votre complément. 179 € de plus par mois, c’est toujours bon à prendre !

Une instruction du 7 janvier détaille les modalités d'élaboration d'un accord en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés au sein d'une entreprise.

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Le décret relatif à l'amélioration de la PCH est entériné. Le texte, qui intègre notamment l'aide à l'exercice de la parentalité, est assorti d'un arrêté détaillant les montants attribuables. L'exécutif devra en réaliser le bilan sous douze mois.

Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap.

La charge financière de l’accompagnement des enfants en situation de handicap relève, finalement, des communes ou des intercommunalités pendant le temps périscolaire. Ce qui pouvait sembler évident en droit mais qui était loin, fort loin de l’être…