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Circulaire relative à la mise en œuvre des obligations et engagements du Gouvernement en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap des sites internet,extranet, intranet et applications mobiles publics.
Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées
Les aidants, qui soutiennent un proche âgé, malade ou handicapé, pourront demander à bénéficier, à partir du 1er octobre 2020, d’un congé de trois mois indemnisé, a annoncé mardi 29 septembre 2020 la ministre déléguée à l’Autonomie, Brigitte Bourguignon.
Une circulaire précise le cahier des charges spécifique aux unités d’enseignements pour les élèves polyhandicapés afin d’apporter un cadre adapté et d’encourager le développement de ces unités pour scolariser les enfants en situation de polyhandicap. C’est l’un des objectifs du volet polyhandicap de la stratégie nationale d’évolution de l’offre médico-sociale (2017-2021).
Un arrêté publié au Journal officiel du 2 août 2020 précise les missions et les modalités de désignation des AESH référents (accompagnants d'élèves en situation de handicap). Cette catégorie particulière d'AESH a été créée par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance pour fournir à d'autres accompagnants des élèves en situation de handicap un appui dans leurs missions.
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Le tribunal administratif de Rennes condamne l'État à verser 18 000 euros de dommages et intérêts à la famille d'un jeune autiste n'ayant pas bénéficié de la prise en charge pluridisciplinaire à laquelle il avait droit pendant près d'un an et demi.
Localtis : Le décret du 10 juillet – modifié par un second décret du 17 juillet – "prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé", instaure les nouvelles règles…
Un décret paru ce 1er juillet précise "les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19" en application d'ordonnances de mars et avril : composantes des financements versés aux Saad par les départements, modalités de calcul des dotations, mécanisme de régularisation, conventionnement...
Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite.
Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19
A été publiée ce matin l’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 visant pour l’essentiel à prolonger certaines mesures et à procéder à un début de déconfinement pour d’autres, avec (nous reprenons sur ce point la liste du rapport officiel de l’ordonnance)
INSTRUCTION N°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5juin2020 relative auxorientations de l’exercice 2020pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap
Cet assouplissement est apporté par un décret du 23 avril, qui concerne tous les parents ayant la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant.
Un décret du 29 avril procède à une revalorisation de 0,3 % de l’allocation aux adultes handicapés en application de l’article 200 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés mentionné à l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 902,70 euros. Cela s’applique à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2020.
Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Assistantes maternelles, durée de validité des titres de séjour, versement de l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé… Une ordonnance du 22 avril 2020 prévoit une nouvelle salve de mesures destinées à faire face à la crise sanitaire.
