Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d'un emploi pour encourager le retour à l'activité.

Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code

Parents d'un enfant autiste, ils refusent les orientations qui leur sont proposées et se retrouvent face à un juge dans le cadre d'une mesure d'investigation éducative. Mais la justice a finalement tranché en leur faveur et validé leu

Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.

La présente circulaire a pour objet de guider, sur la base de bonnes pratiques relevées auprès des ARS et des organismes gestionnaires, la création de premières équipes mobiles d’appui déployées à titre de préfiguration.

Les ministres ont adopté des conclusions sur l'accès au sport pour les personnes handicapées.Ces conclusions visent principalement à encourager la participation des personnes handicapées au sport sous toutes ses formes, conformément à l'objectif général consistant à promouvoir l'intégration sociale et les principes généraux et objectifs de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

La cour administrative d'appel de Nantes donne raison aux parents d'enfants sourds dans la bataille judiciaire contre le ministère de l'Éducation nationale à propos de la création d'un pôle d'enseignement pour les jeunes sourds dans le Calvados.

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La réforme de l'OETH se matérialise avec la publication de trois décrets. Les textes, qui cadrent notamment les modalités de déclaration, de calcul et de mise en œuvre, confirment la possibilité de déduction de la sous-traitance sur la contribution.

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50 millions d'euros ont été attribués au secteur de l'aide à domicile pour préfigurer la réforme de la tarification. Le décret répartissant ces crédits, décrié par le secteur, a été publié au Journal officiel ce 17 mai.

L’article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) subordonne le bénéfice de la pension de réversion pour l’enfant de plus de vingt et un ans « atteint d’une infirmité » à la double condition

Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.

Aux termes de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur ".

Des produits et services clés tels que les smartphones, les distributeurs de billets et de titres de transport ou les services bancaires seront plus accessibles aux personnes handicapées.

Un arrêté du 15 février vient fixer "les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée", que ce soit pour l'AAH ou la carte mobilité inclusion.

Dans une décision récente, la Cour de cassation prend une position - plutôt inattendue dans le contexte - sur la question de l'accessibilité des logements. L'affaire jugée concerne en l'occurrence la vente d'un logement en Vefa (vente en l'état futur d'achèvement, autrement dit sur plans) par la société Sogeprom Sud Réalisations à M. et Mme B..., l'un des deux membres du couple étant manifestement handicapé (allusion à un fauteuil roulant).

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Un projet d'arrêté prévoit de repousser de 3 à 18 ans la limite d'âge de l'agrément des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) pour la garde d'enfants handicapés dans le cadre de la révision du cahier des charges, rendu nécessaire par la loi Vieillissement du 28 décembre 2015. Le projet a été présenté au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) le 22 octobre 2018 et l'avis du comité vient d'être mis en ligne.

Résumé : La présente instruction a pour objet la création de plateformes d’orientation et de coordination portées par un établissement ou service sanitaire ou médico-social et coordonnant un ensemble de lignes 2 et de professionnels libéraux participant au diagnostic des troubles du neurodéveloppement.

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Par décret du 10 décembre 2018, publié au Journal officiel (JO) du 11 décembre, le Premier ministre Édouard Philippe a chargé le député Thierry Michels (LREM, Bas-Rhin) d'une mission temporaire. Celle-ci, précise le texte, "aura pour objet la participation des personnes handicapées à la décision publique et au Conseil national consultatif des personnes handicapées" (CNCPH).

La Cour de cassation estime qu’un logement doit présenter un défaut d’«une gravité suffisante» pour que la vente soit annulée. L’absence d’accessibilité ne rentre pas dans ce cadre, selon la Justice.