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Afin de dégager des ressources financières supplémentaires, les établissements d'hébergement pour personnes âgées, en particulier les Ehpad, peuvent pratiquer des tarifs relatifs à l'hébergement différents, selon que les résidents bénéficient ou non de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Depuis le 1er janvier 2025, le cadre de cette pratique est assoupli.
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Saisi par le Synerpa en 2024, le Conseil d'État a validé ce 4 février le décret prenant en compte les reports à nouveau et réserves des structures dans la détermination de leur tarification. Il valide la disposition, entrée en vigueur ce 1er janvier.
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Depuis le 1er janvier, une partie des établissements pour personnes âgées peuvent décider eux-mêmes d’augmenter leurs tarifs, pour leurs résidents solvables. De quoi détendre un peu leurs relations avec les départements qui les tarifient.
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Dix départements devaient être sélectionnés, un seul a candidaté. L'expérimentation de nouveaux modèles tarifaires pour les services autonomie à domicile qui devait débuter au 1er janvier n'est donc pas lancée. La CNSA précise néanmoins qu'une étude de coûts sera menée auprès de 450 structures.
Depuis 2005, les Ehpad habilités à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ont la possibilité, dans un cadre contractualisé avec le département, de fixer librement le tarif hébergement applicable aux nouveaux résidents si ces derniers ne bénéficient pas de l’ASH. "Ce dispositif (…) permet aux établissements de bénéficier d’une souplesse tarifaire, tout en continuant à répondre aux enjeux d’accueil des personnes bénéficiaires de l’aide sociale", explique l’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (Anap) dans une publication(Lien sortant, nouvelle fenêtre) de 2023 dédié à ce "tarif différencié".
Un décret d’application de la loi pour le bien vieillir, publié au Journal officiel du 1er janvier, aiguille les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes habilités au titre de l’aide sociale à l’hébergement pour mettre en place des tarifs différenciés.
La réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et des services autonomie à domicile (SAD) mixtes – anciennement services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) – « revalorise nettement les moyens alloués aux services ». Tel est le constat des membres du comité de suivi de la réforme, réunis pour la première fois en novembre.
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Les départements participants à l'expérimentation pourront remplacer tout ou partie du financement horaire des services autonomie à domicile par un financement global ou forfaitaire. Ces nouvelles modalités de financement doivent permettre d’améliorer la qualité de la prise en charge, l’équilibre économique des services et la qualité de vie au travail des professionnels. Ces expérimentations débuteront le 1er janvier prochain pour s’achever au plus tard le 31 décembre 2026.
Comme les deux années précédentes, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) va verser aux départements un concours pour compenser les surcoûts générés par l'application du tarif plancher dans l'aide à domicile, dans le cadre des plans d'aide financés par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
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Les vingt-trois départements expérimentateurs de la fusion des forfaits soins et dépendance des Ehpad commencent à se dévoiler. La modulation du tarif des places habilitées à l'aide sociale ouvre une piste de solution alors que la crise du secteur se confirme. Le tout dans un contexte politique incertain.
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Au 1er janvier prochain, doit s'ouvrir une expérimentation de nouvelle tarification des services à domicile, pour aller vers une forfaitisation. Lors de son congrès, la Fedesap regrette une mesure menée à ressources constantes. La CNSA décline de son côté quelques pistes pour un nouveau modèle et souhaite embarquer une étude de coûts.
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La loi Bien Vieillir permettra aux Ehpad habilités à l’aide sociale de fixer un tarif d’hébergement différent pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale. La DGCS et Départements de France se sont exprimés sur cette disposition lors d’un webinaire organisé par l’Agence nationale de la performance sanitaire et médicosociale (Anap).
Une proposition de loi en passe d'être adoptée permet aux établissements pour personnes âgées dépendantes de fixer des prix plus élevés pour les résidents qui ne bénéficient pas de l'aide sociale à l'hébergement. Une mesure censée soulager les finances des Ehpad publics et associatifs, aujourd'hui très souvent dans le rouge.
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La Caisse nationale d'assurance vieillesse a rehaussé son tarif horaire pour l'aide à domicile. Au 1er janvier, les conditions de mise en œuvre de son offre de services Oscar ont par ailleurs été revues.
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Lors de la séance publique du 31 janvier, les sénateurs ont créé des loyers différenciés dans les Ehpad habilités, supprimé la capacité minimale de création d'accueil de jour et rendu facultative la fusion entre Saad et Ssiad.
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Public, non lucratif ou commercial, quel que soit le statut des Ehpad, les prix hébergement s'envolent en 2023. Le tarif d'une chambre individuelle affiche une croissance moyenne de +4,4%, soit le double de la dynamique observée en 2022.
Chargée depuis 2016 de recueillir et de rendre publics les prix d’hébergement en EHPAD, la CNSA actualise, dans un nouveau numéro des Repères statistiques, ces prix journaliers moyens. Ils s’établissent en 2023 à 63,50 euros pour une chambre seule habilitée à l’aide sociale et à 95,60 euros pour une chambre non habilitée. Leur augmentation moyenne de 4,4%, inférieure à l’inflation, recouvre de fortes disparités selon les départements et, dans une moindre mesure, le statut juridique des établissements.
En 2024, les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) ou les éventuels nouveaux services autonomie à domicile (SAD) intervenant auprès des personnes âgées et handicapées, non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, pourront augmenter les prix de leurs prestations dans la limite de 5,95 % par rapport à l'année précédente, précise un arrêté du 26 décembre 2023. Pour 2023, ce pourcentage était de 7,36 %.
Un arrêté du 26 décembre 2023 fixe le pourcentage d'augmentation maximale des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement de certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Réponse du ministère des Solidarités et des familles : Le socle de prestations minimales en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a évolué suite au décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
