[Juridique] Aide sociale et EHPAD : dans l’appréciation du montant des ressources, doit-on déduire des loyers perçus les frais de gestion y afférents ?
Aide sociale et EHPAD : la prise en compte des loyers dans l’appréciation du montant des ressources doit (ou en tous cas, souvent, pourra) se faire déduction faite des frais de gestion y afférents, ce qui est une nette évolution de la jurisprudence, mais dans rendue dans une affaire suffisamment topique pour qu’il faille préconiser ensuite une appréciation au cas par cas.