Dans une décision du 13 avril 2018, le Conseil d'Etat désavoue l'établissement public du domaine national de Chambord, dans une affaire concernant l'utilisation de son image pour une publicité commerciale en faveur d'une bière des Brasseries Kronenbourg. En l'occurrence, le Conseil d'Etat confirme une décision de la cour administrative d'appel de Nantes, qui confirmait elle-même une décision du tribunal administratif d'Orléans.

Dans une décision du 2 février 2017 relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel prend position, pour la première fois, sur la notion de droit à l'image appliquée au patrimoine. La question vise en effet l'article L.621-42 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP).