[Juridique] Quelle prise en compte de l'impact du décret "son" sur l'économie du spectacle vivant ?
Réponse du ministère de la Culture : Le décret no 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés a modifié le code de la santé publique et le code de l’environnement en matière de réglementation de la diffusion de musique amplifiée notamment. Les difficultés actuelles de mise en œuvre de ce texte résultent en partie de l’absence d’arrêté d’application.
Reaction
(0)
No comment yet.