[Juridique] Cinémas - Majoration temporaire du taux maximal du montant de subvention pouvant être accordé par une ou plusieurs collectivités territoriales
Décret n° 2021-602 du 17 mai 2021 relatif à la modification temporaire du taux maximal de subvention accordée aux établissements de spectacles cinématographiques par une ou plusieurs collectivités territoriales
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