La loi sur la restitution de biens culturels promulguée
Après d'ultimes modifications en commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite a été définitivement adopté puis promulgué. Il instaure une procédure administrative de restitution encadrée par la consultation obligatoire d'un comité scientifique et d'une commission nationale de restitution des biens culturels.
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