Un décret du 2 mars 2006 précise les missions et les modalités de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH) des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ce décret est pris en application de l'article 31 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile, devenu les articles L.349-1 à L.349-4 du code de l'action sociale et des familles (voir notre article ci-contre du 22 décembre 2016)."

"Selon le Baromètre d’opinion de la DREES, au moins 90 % de la population a déjà entendu parler des allocations familiales, des aides au logement, du revenu social d’activité (RSA) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Plus de la moitié des Français déclarent même savoir précisément à qui ces prestations s’adressent."

"Le projet de loi poursuit trois objectifs : améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour, renforcer l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux, lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière."

La loi de modernisation du système de santé prévoit la généralisation du tiers payant d'ici la fin de l'année 2017. Les modalités techniques restant encore à définir (décret d'application en attente), le système du tiers payant reste inchangé pour l'instant."

Un arrêté du 23 février 2016 précise les modalités d'attribution des logements ayant bénéficié d'une subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux etfixe le modèle de convention correspondant. L'article R.331-25-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit en effet qu'"une subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux peut être accordée aux logements [...] réservés aux ménages dont la situation justifie une gestion locative adaptée et un loyer au mètre carré inférieur au loyer maximal prévu pour ces ménages". La formulation vise les logements financés en PLAI adaptés (prêts locatifs aidés d'intégration)."

"Face à la demande de François Hollande pour plus de formations proposées aux chômeurs, certaines régions voudraient prendre en charge le service public de l’emploi dans son intégralité. Pour la socioéconomiste au Centre d'études de l'emploi Carole Tuchszirer, elles doivent d’abord gagner leur légitimité quant à la formation professionnelle."

Lors de la séance de questions d'actualité du 17 février, Yves Detraigne, sénateur (UDI) de la Marne, a interpellé le gouvernement sur le bilan de l'accueil des réfugiés par les collectivités

Le 24 février 2016, le Conseil d'Etat contraint le Gouvernement à publier les décrets d'application relatifs au Fonds départemental de compensation du handicap. Une aide méconnue qui n'a jamais vraiment été définie depuis sa promulgation en 2005."

Le mouvement de lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes néglige trop souvent la question des inégalités sociales. Il faut défendre la parité, tout en luttant contre la précarité. Le point de vue de Louis Maurin, directeur de l'Observatoire des inégalités.

Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaines du 29 février 2016.

Paru le même jour que celui réformant l'Allocation personnalisée d'autonomie, un décret du 26 février met en place l'une des innovations de la loi du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au

Le décret mettant en oeuvre la réforme de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) prévue par la loi Vieillissement vient d'être publié. Il précise les dispositions liées au relèvement des plans

Pascale Boistard a apporté des précisions sur le volet de la loi du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement relatif à la tarification des établissements d'hébergement pour

Le 1er mars, Christian Eckert, Ségolène Neuville et Martine Pinville ont lancé, à Metz, l'expérimentation des points conseil budget (PCB). Il s'agit de l'une des mesures du volet "lutte contre le surendettement et inclusion bancaire" du plan pluriannuel de lutte contre l'exclusion et pour l'inclusion sociale, adopté en janvier 2013. Les PCB "permettront aux personnes connaissant des difficultés financières, de bénéficier de conseils, d'une orientation ou le cas échéant d'une médiation avec leurs créanciers".

Selon une récente étude de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (Onpes), la connaissance de la précarité demeure encore très parcellaire.

Un décret paru au Journal officiel du 28 février 2016 réforme et revalorise l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à partir du 1er mars 2016.

À partir du 1er mars 2016, tous les nouveaux chômeurs devront demander leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par le biais du site web de Pôle emploi. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 17 janvier 2016.

Au terme de la sixième lecture du texte, l'Assemblée nationale a finalement adopté en lecture définitive, le 1er mars, la proposition de loi de Michelle Meunier, sénatrice (PS) de Loire-Atlantique, , et Muguette Dini, sénatrice (UDI) du Rhône, relative à la protection de l'enfant.

Dans certains corps de métier, le secret est de rigueur pour de nombreux professionnels. Il leur est interdit de divulguer des renseignements concernant leurs activités, leurs patients, leurs clients... Au vu de l'évolution inquiétante ces dernières années de certains dispositifs et lois, Laurent Puech a lancé un appel pour un chantier national du secret professionnel. Quelles sont ses motivations ?

Après les propositions du gouvernement, l’Assemblée des départements de France a voté, mardi, la poursuite des négociations, à la quasi-unanimité. Mais ce consensus ne repose que sur la date de référence de prise en charge tandis que le degré de recentralisation - totale, partielle ou nulle - divise de plus en plus.

Après d’âpres discussions parlementaires, les députés ont définitivement adopté, mardi 1er mars, la proposition de loi sur la protection de l’enfant, qui vient compléter la loi de 2007.

En 2014, 62 000 étudiants sont inscrits dans les filières de formation du travail social. Un quart des nouveaux étudiants de première année se destinent au métier d’aide médico-psychologique, 14 % à celui d’éducateur spécialisé et 13 % à celui d’auxiliaire de vie sociale. Plus de huit étudiants sur dix sont des femmes.

La loi du 29 février 2016 "d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée" a été publiée au Journal officiel du 1er mars. A l'issue d'une procédure accélérée (une lecture par chambre) et d'un accord trouvé en commission mixte paritaire, la version finale du texte avait été adoptée à l'unanimité aussi bien par l'Assemblée nationale, le 10 février, que par le Sénat huit jours après."

Les régions piloteront les 500 000 formations supplémentaires. L’Etat et les partenaires sociaux compenseront financièrement les commandes supplémentaires de formations d’ici la fin de ...