[Juridique] Enfance en danger : le Conseil d'Etat revient sur le rôle du service national d'accueil téléphonique et du conseil départemental
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Dans cette affaire, le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) a recueilli une information concernant un enfant, qu’il a transmise au président du conseil départemental. A la suite de cette transmission, le service départemental de l’information préoccupante du département a fait procéder à une évaluation de la situation de cet enfant mais aussi de son frère. Le président du conseil départemental a, ensuite, décidé de saisir l’autorité judiciaire. Finalement, le juge des enfants du tribunal judiciaire a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’instituer une mesure de protection à l’égard des deux enfants.
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