[Juridique] Assistant maternel, suspension d'agrément et atteinte à la liberté d'entreprendre
La présidente d’un conseil départemental a ordonné la suspension de l’agrément d’assistante maternelle de la requérante pour une période de quatre mois. Celle-ci relève appel de l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la suspension de cette décision.
Agrément : le Nord expérimente l’évaluation par des services externes
Dans trois territoires du département, l’évaluation des candidats à l’agrément d’assistant maternel sera désormais effectuée par des puéricultrices ou des éducateurs de jeunes enfants (EJE) extérieurs au service de Protection maternelle et infantile (PMI).
PMI : une "refondation" et un transfert aux CAF de certaines missions
Evoquant "une crise majeure de la protection maternelle et infantile dans notre pays", le rapport que la députée Michèle Peyron a remis vendredi au gouvernement propose un "plan national PMI 2019-2022" redéfinissant les rôles respectifs des départements, de l'Etat et des CAF. Le secrétaire d'Etat Adrien Taquet prévoit "une contractualisation avec les départements volontaires". L'agrément des assistantes maternelles pourrait être transféré aux CAF.