Un arrêté du 31 juillet est relatif aux dossiers et formulaires de demande d’autorisation de création, d’extension, de transformation, de modification des établissements ou services d’accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l’autorisation.

Un arrêté du 30 juin définit les modalités de l’évaluation de la minorité et de l’isolement familial des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départements, la métropole de Lyon et la collectivité territoriale de Corse sont fixés, pour l’année civile en cours, conformément au tableau figurant en annexe d’un arrêté du 26 mai, qui précise la clé de répartition, arrondie à deux décimales, propre à chaque collectivité.

En application des articles L. 221-2-2 et R. 221-13 du code de l’action sociale et des familles et de l’arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, un arrêté fixe pour l’année 2024, les objectifs de répartition proportionnée entre les départements des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, par l’établissement d’une clé de répartition propre à chaque département.

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Le conseil départemental de Loire-Atlantique annonce la fin des prises en charge au-delà de 21 ans des jeunes en protection de l’enfance, et un retour au strict cadre légal. Syndicats et associations s’insurgent contre cette décision. Le département argue d’une forte baisse de ses ressources.

Réponse du ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées : Les difficultés structurelles et conjoncturelles qui fragilisent l’offre de modes d’accueil constituent une préoccupation forte du Gouvernement, qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité afin de permettre à toutes les familles de disposer d’une solution d’accueil de qualité pour leurs jeunes enfants.

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Dans cette affaire, le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) a recueilli une information concernant un enfant, qu’il a transmise au président du conseil départemental. A la suite de cette transmission, le service départemental de l’information préoccupante du département a fait procéder à une évaluation de la situation de cet enfant mais aussi de son frère. Le président du conseil départemental a, ensuite, décidé de saisir l’autorité judiciaire. Finalement, le juge des enfants du tribunal judiciaire a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’instituer une mesure de protection à l’égard des deux enfants.

Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 9 mars 2022 portant création d'une charte nationale de soutien à la parentalité

Décret n° 2022-716 du 27 avril 2022 relatif aux priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile

Délibération n° 2022-008 du 20 janvier 2022 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un-ans

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Le parlement a définitivement adopté la proposition de loi LREM réformant l’adoption, qui sera désormais ouverte aux couples concubins ou pacsisés. Plusieurs dispositions intéressent les départements, et plus particulièrement l’Aide sociale à l’enfance, qui jouent un rôle central en la matière.

Le texte défendu par le secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles devrait être définitivement voté fin janvier 2022.

Un décret du 12 novembre définit le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d’une programmation fixée par arrêté des autorités en charge des autorisations, qui respecte, le cas échéant, le calendrier des évaluations prévu dans les contrats d’objectifs et de moyens.

Un arrêté du 8 octobre prévoit les modalités d’organisation et de gestion liées à l’accueil en surnombre en établissement ou service d’accueil du jeune enfant.

Un récent arrêté définit, dans un référentiel national, les exigences relatives aux locaux des établissements et services d’accueil du jeune enfant.

Confirmation : oui, en contentieux de la responsabilité, le juge est strict sur l’obligation, pour les départements, de s’assurer que les assistantes maternelles mettent fin à celles de…

Le gouvernement veut permettre aux parents de s’investir à deux auprès de leur enfant à la naissance.

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Que se passe-t-il lorsqu’un mineur a été admis provisoirement et en urgence à l’Aide sociale à l’enfance, sans avoir pu obtenir l’accord de ses représentants légaux ? Le Conseil d’Etat apporte des réponses.

Sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune majeur pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un jeune majeur de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants et peut à ce titre, notamment, prendre en considération les perspectives d'insertion qu'ouvre une prise en charge par ce service compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, y compris le comportement du jeune majeur.

prolonger (entre 18 et 21 ans) les aides dont ils bénéficient pendant leur minorité (soutien éducatif, hébergement, soutien psychologique et éducatif, aide financière…). Ce contrat concerne plus de 22 000 personnes chaque année (25 565 jeunes en 2007). Voir entre autres sources et exemples :

Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.