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Un rapport du CNRS sur les violences sexuelles à caractère incestueux a été remis le 27 avril 2017 à Laurence Rossignol. La ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes avait saisi le CNRS à cet effet dans le cadre du premier plan de lutte et de mobilisation contre les violences faites aux enfants (2017-2019).
Dans une tribune au « Monde », les psychiatres Daniel Delanoë, Thierry Baubet et Marie-Rose Moro estiment que la France ne doit plus refuser de se doter d’une loi interdisant les violences contre les enfants au sein de la famille.
En signant la Convention internationale des droits de l’enfant, la France s’est engagée à reconnaître à tout enfant suspecté, accusé d’infraction à la loi pénale ou condamné le droit à un traitement qui tienne compte de son âge, de la nécessité de faciliter son insertion dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.
Le code de l’action sociale et des familles prévoit en son article L. 226-10 que la prise en charge financière du groupe d’intérêt public « enfance en danger » est assurée à parts égales par l’Etat et les départements. La participation des départements est fixée par voie réglementaire au regard de l’importance de la population
