La Défenseure des droits formule 32 recommandations pour faire progresser l’effectivité des droits pour ces mineurs.

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Le 12 octobre, la préfecture de la Gironde a conditionné l’hébergement d’une quinzaine de jeunes étrangers à l’acceptation d’une aide au retour dans le pays d’origine. Evalués comme majeurs par le département, ils étaient tous en recours et en attente de l’audience du juge des enfants. Une décision « inédite », dénoncent la Cimade et Médecins du monde, qui porte atteinte à la présomption de minorité.

Le rapport sur les mineurs non accompagnés présenté par une mission d'information sénatoriale dédiée revient notamment sur les difficultés liées à l'évaluation de la minorité et propose que celle-ci soit transférée à l'État (et, pour commencer, soit mieux compensée aux départements). Sur les problèmes de délinquance, le rapport tient à distinguer les MNA pris en charge par l'ASE d'un autre profil de jeunes étrangers "en errance". La question de la sortie de minorité des MNA est aussi traitée.

La «générosité» de la prise en charge des mineurs isolés étrangers génère un «appel d'air» des flux migratoires vers la France, a estimé mercredi 8 septembre une responsable du ministère de la Justice, auditionnée par la commission d'enquête parlementaire sur les migrations.

Un arrêté du 24 août 2021 fixe le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) sur décision de justice. Sous l'effet de la pandémie de Covid-19 et des mesures de restriction des déplacements et de fermeture des frontières, le montant de l'aide connaît une baisse drastique.

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Le financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge de mineurs non accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance a accusé une forte baisse pour l’année 2020, s’élevant à 1,6 millions, contre 15,8 millions l’année précédente et 96 millions pour l’année 2017. Explications.

Le projet de loi sur la protection de l’enfance arrive en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ce mercredi 29 juin. Près de 500 amendements sont déposés pour demander, notamment, la réécriture des articles qui concernent l’accueil des mineurs non accompagnés.

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Que se passe-t-il lorsqu’un mineur a été admis provisoirement et en urgence à l’Aide sociale à l’enfance, sans avoir pu obtenir l’accord de ses représentants légaux ? Le Conseil d’Etat apporte des réponses.

L'une des "10 actions pour renforcer la prise en charge des vulnérabilités des demandeurs d'asile et des réfugiés" présentées par Marlène Schiappa consiste à "garantir l'accès à la procédure d'asile des mineurs non accompagnés". Ce qui implique notamment un renforcement de la formation des acteurs locaux et des administrateurs ad hoc, mais aussi une "coopération renforcée entre acteurs et institutions dans la prise en charge des MNA". De portée plus générale, les autres actions visent entre autres à mieux prendre en charge le "psycho-trauma".

Le Cofrade (Conseil français des associations pour les droits de l'enfant) annonce la saisine du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. L'objectif de cette communication est d'obtenir "l'ouverture d'une enquête sur les violations graves et systématiques de la Convention relative aux droits de l'enfant commises par la France relatives à la situation des enfants migrants non accompagnés sous sa juridiction".

La revue Front Populaire de Michel Onfray, dans son dernier numéro consacré à l’immigration, défend l’idée qu’elle ne peut être qu’une assimilation. Concernant les mineurs non accompagnés (MNA), ils coûteraient si cher à la collectivité que leur droit à être protégés devrait être remis en cause.

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Une circulaire datée du 8 février 2021 définit les conditions de retour des mineurs non accompagnés marocains dans leur pays d’origine, en prévoyant diverses options allant jusqu’au recours à la force publique. Les associations s’en inquiètent et alertent sur les carences de la protection de l’enfance au Maroc.

Le rapport annuel du Défenseur des droits revient sur la question des mineurs non accompagnés dans le contexte de la crise sanitaire. A peine deux semaines plus tôt, l'institution restituait une enquête sur la prise en charge des MNA par un département, en l'occurrence les Bouches-du-Rhône, tout en formulant des recommandations valables pour l'ensemble des départements.

La mission d'information de l'Assemblée nationale sur les "problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés" a présenté son rapport. Après avoir pris soin de rappeler que le problème ne concerne qu'une petite part des MNA et être revenu sur le profil des MNA délinquants, le rapport formule des préconisation pour améliorer la prise en charge, que ce soit sur le plan social ou pénal.

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Un rapport parlementaire présenté le 10 mars revient sur les mineurs non accompagnés délinquants et évalue leur nombre à environ 10% de l’ensemble des MNA. Il émet dix-huit préconisations allant du renforcement de l’évaluation à l’adaptation des réponses socio-éducatives.

Les départements doivent prendre en charge les jeunes se présentant comme mineurs et les héberger, a rappelé le tribunal administratif au conseil départemental des Bouches-du-Rhône dans une ordonnance du 8 mars.

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Bordeaux a impulsé la création d’un observatoire afin de mieux appréhender le phénomène des mineurs étrangers délinquants.

Un débat sénatorial sans vote consacré aux mineurs non accompagnés, en présence du secrétaire d'Etat Adrien Taquet, a donné lieu à une confrontation de chiffres (nombre de MNA, reconnaissances de minorité...) et a permis de revenir sur nombre de questions : responsabilité et moyens des départements et de l'Etat, délais de traitement, tests osseux, délinquance, cas particulier de Mayotte...

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Début octobre 2020, les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne annonçaient avoir attaqué en justice le décret du 23 juin 2020 modifiant la contribution forfaitaire de l’Etat à la mise à l’abri et à l’évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés (MNA) par les départements. Leur avocate, Audrey Lefevre, associée au sein du cabinet Seban et associés, revient sur cette action en justice.

La Cour des comptes rend public un référé sur la prise en charge des jeunes migrants se déclarant mineurs non accompagnés (MNA). Le tableau est globalement critique, que ce soit sur les conditions d'accueil, l'évaluation de la minorité ou la prise en charge de ces jeunes. Les constats concernent au premier chef les départements. Mais les remarques s'adressent aussi à l'Etat, dont l'intervention resterait lacunaire.

Dans un référé publié le 17 décembre, la Cour des comptes estime que l’Etat ne remplit pas son rôle dans la protection des enfants étrangers privés de leur famille et constate des traitements très hétérogènes entre les territoires.

La signature d’un accord franco-marocain visant à faciliter le retour au Maroc de mineurs non accompagnés inquiète les professionnels de l’enfance. Le texte, qui n’a pas été rendu public, pourrait tendre à les rapatrier à tout prix, en dépit de la Convention internationale des droits de l’Enfant.