[Juridique] Illicéité de l'objet d’un contrat ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)
Selon le Conseil d’État, le défaut d’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un produit, dont la fourniture constitue l’objet même du contrat, entache d’illicéité le contenu du contrat et constitue, par suite, un vice de nature à justifier son annulation.
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