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La loi n° 2025-541 du 16 juillet 2025 simplifie les conditions de recours pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de recourir au marché de conception-réalisation.
En raison de l’absence d’une note technique sur la méthode d’intervention prévue, un tribunal administratif estime incomplète l’offre de l’attributaire et annule la procédure d’un marché de travaux. Mais le Conseil d’Etat ne l’entend pas de cette oreille.
Scène Ensemble, né début 2025 de la fusion du Syndicat national des scènes publiques (SNSP) et de Profedim, qui regroupait des acteurs de la musique, rassemble aujourd'hui 250 ensembles musicaux et 250 théâtres de ville. Ce vendredi 11 juillet, l'association organise en Avignon un débat public intitulé "À qui profite la délégation de service public ?" Vincent Roche Lecca, son coprésident, revient pour Localtis sur les raisons de ce choix.
portrait de Vincent Roche-Lecca
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Plusieurs points doivent retenir l'attention de l'investisseur afin d'assurer la continuité, en distinguant les logiques propres aux différents types de contrats.
Le rapport d’activité de la Direction des achats de l’État permet de rendre compte de l’activité et de la performance de l’ensemble des services acheteurs de l’État en 2024. Il comprend une contribution de chaque responsable ministériel des achats, illustrant la diversité de leurs activités, ainsi qu’une présentation détaillée de l’activité des plateformes régionales des achats placées au sein des préfectures de région.
Dans cette affaire (TA Martinique, 26 mai 2025, n° 2400488) la société SMD, titulaire de six marchés publics d’approvisionnement en médicaments et produits de santé conclus avec le centre hospitalier universitaire de Martinique (CHUM), a estimé que des factures lui avaient été réglés avec un certain retard. SMD a donc, par le moyen d’un référé provision (article 541-1 du code de justice administrative), réclamé au juge des référés, la condamnation du CHUM au versement de ces intérêts de retard, de leur frais de recouvrement et de la capitalisation des intérêts échus.
Si le CCAP le prévoit, la durée de la période de préparation ne peut être prolongée par ordre de service qu’à la condition que la raison du retard ne soit pas imputable au titulaire.
Le gouvernement poursuit la mise en œuvre de solutions visant à aider les collectivités à assurer leurs biens. Dernière initiative : la publication d'un guide pratique des marchés publics d'assurance des collectivités territoriales. Bercy annonce aussi travailler à un mécanisme de garantie par l'État des dommages résultant d'émeutes.
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Souveraineté, achat durable et simplification sont au menu des 67 recommandations formulées par la commission d'enquête consacrée à la commande publique qui a remis ses conclusions ce mercredi 9 juillet. « L’achat public doit devenir une véritable politique publique », explique au Moniteur son président, le sénateur Simon Uzenat.
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La commission d’enquête sénatoriale sur la commande publique a présenté les conclusions de ses travaux. Son président, Simon Uzenat (SER, Morbihan) et son rapporteur Dany Wattebled (LIRT, Nord), formulent 67 recommandations qui visent à mieux exploiter le potentiel de la commande publique au service de la souveraineté économique et numérique européenne. Parmi elles, plusieurs concernent directement les collectivités.
La seule invocation d’une structure capitalistique, de références et de celles de ses actionnaires ou de certains de leurs dirigeants, n’est pas de nature à justifier qu’un délégataire aurait eu la capacité financière d’assumer, pendant dix ans, la concession pour la gestion et l’exploitation d’un aéroport.
De la sensibilisation des collaborateurs à la refonte des cursus en écoles de commerce, la formation aux achats durables devient un levier stratégique. Pour Thibaut Massiet du Biest, expert en achats durables et Marie-Sarah Mailliard, cofondatrice de la Regen School, cette transformation passe par une hybridation des savoirs et une révision des modèles économiques.
Par une décision récente (CE, 6 mai 2025, n°473804, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’État a précisé les règles à suivre en matière de transfert du contrat de travail d’un salarié à la suite de la perte d’un marché public de prestation de services.
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La Commission européenne a adopté une série d’actes pour mettre en œuvre les dispositions en matière d’approvisionnement du règlement NZIA. Les acheteurs publics devront les mettre en œuvre à compter du 30 décembre prochain.
Lors d’un récent rapport d’observations, la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire s’est penchée sur un contrat de restauration. Elle a pointé du doigt un avenant permettant la modification des prix et l’absence de suivi des dispositions fixées par la loi Egalim.
La seule circonstance qu’une personne publique ne s’acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un différend.
Lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle.
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Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation.
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La commune ou structure qui met ses facilitateurs à disposition des acheteurs entend avant tout lutter contre le chômage sur son territoire. Mais aussi, pourquoi pas, en tirer une contrepartie financière.
L’avis d’attribution d’un marché, publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, constitue une mesure de publicité appropriée susceptible de faire courir le délai de recours contentieux, alors même que cette publication ne fait état que de l’attribution du marché, et non de sa conclusion.
Pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d’assurance doivent rappeler les règles de prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, y compris les causes d’interruption de celle-ci, qu’elles soient prévues par le Code des assurances ou par le Code civil.
La direction des achats de l’Etat (DAE) a présenté le 4 juillet avec le Commissariat général au développement durable (CGDD) les multiples outils mis à disposition des acheteurs publics sur le portail « Achats durables » dont une douzaine de fiches-outils écoresponsables.
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Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d’annuler la décision par laquelle un maire a résilié unilatéralement le contrat de délégation de service public ayant pour objet l’exploitation d’un café-culture.
