La veille professionnelle sélectionnée pour vous
Your new post is loading...
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Seuils rehaussés, Semop, achats innovants, Place… De nombreuses mesures sont prises pour modifier le droit de la commande publique.
Par une décision du 17 avril 2026 ( n° 503412), le Conseil d’État apporte une clarification très attendue sur une pratique extrêmement répandue chez les acheteurs publics : celle consistant à solliciter plusieurs devis, souvent trois, pour un achat qui peut pourtant être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables. Le juge administratif suprême confirme une ligne pragmatique : demander plusieurs devis ne transforme pas, à lui seul, l’achat en procédure adaptée soumise aux règles du code de la commande publique. Cette solution rassurera de nombreux acheteurs. Voyons ceci au fil d’une vidéo et d’un article, tous deux avec mon associée E. Karamitrou
L’Université de Toulouse vient de publier son SPASER 2026–2029. Ce document de planification stratégique livre un chiffre brutal : 62 % des émissions de gaz à effet de serre de l’établissement transitent par les achats. La fonction achat n’est plus un support, elle est le principal levier de décarbonation.
La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie et des finances a procédé en avril 2026 à une mise à jour de sa doctrine sur le recours à la mutualisation des achats dans le cadre autorisé de la commande publique. Les intérêts de coordonner et de mutualiser les achats entre acheteurs sont multiples. Outre les économies d’échelles réalisées en raison du volume de commandes, d’autres aspects positifs doivent être relevés (réduction des coûts de procédure, développement de l’expertise dans le domaine de la commande publique, etc.).
C'est l'heure de la journée annuelle de l'achat public ! Au programme cette année : l'achat durable, les contrats directs d'énergie renouvelable, la haute performance énergétique, l'économie de la fonctionnalité, la révision des directives européennes... Inscrivez-vous à l'événement !
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Mesures de simplification, révision des directives européennes de 2014, pilotage de la donnée, Conseil national de la commande publique… La nouvelle directrice de la Direction des affaires juridiques de Bercy, Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, fait le point sur les différents chantiers à venir.
Umberto Berkani, rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, livre aux directions achats un diagnostic sans complaisance : trop de cahiers des charges prescriptifs créent du terrain pour les ententes, même involontairement. Et les nouveaux fronts — RSE, données, non-débauchage — comptent désormais dans le champ du droit de la concurrence.
Face au boom de l’IA, les directions achats deviennent les garantes de la gouvernance technologique. Données, conformité à l’AI Act et impact environnemental s’imposent désormais comme des critères stratégiques. Telle est la conviction défendue par Édouard Coumert dans cette tribune exclusive.
Le Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) s’inscrit pleinement dans la volonté de faire des achats publics un levier de l’article 35 de la loi « transition écologique » tel que repris par le Plan National pour des Achats Durables et avec notamment pour objectif d’atteindre en 2026, 100% des marches notifiés intégrant des dispositions environnementales et 30%, des dispositions sociales. Le SPASER répond également à la dimension « Préserver » du plan éco responsable de l’établissement et consiste à développer un usage plus sobre et raisonné des ressources.
Derrière l'affichage politique d'une nouvelle simplification du droit de la commande publique, la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 9 avril 2026 laisse les praticiens sur leur faim. Entre ajustements ponctuels, complexité persistante des procédures et obstacles pour les TPE-PME, il demeure en effet un écart important entre l'ambition affichée et la réalité quotidienne des acheteurs publics.
Dans cette ordonnance, le juge des référés a suspendu, à la demande d’un préfet, l’exécution d’un contrat de concession de service public conclu entre un syndicat mixte et une société.
Les pénalités de retard, dont le titulaire pourrait être redevable, n’ont pas pour effet de permettre au maître d’ouvrage d’infliger de telles pénalités avant l’établissement du décompte.
Une subvention accordée par une collectivité publique à un opérateur économique peut-elle être requalifiée de marché public soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique ? C’est à cette question que devait répondre le tribunal administratif de Rennes sur le versement d’une aide financière versée à l’organisateur d’un festival maritime.
Dans une réponse à une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne valide, pour un marché ayant pour objet des services sociaux, la possibilité pour un acheteur de prévoir un critère d’attribution valorisant l’augmentation des salaires du personnel proposée par le candidat, au-delà du niveau prévu par la convention collective applicable.
La prise illégale d’intérêts sera presque toujours, voire toujours, une faute personnelle détachable du service (d’où des actions récursoires possibles et une absence de protection fonctionnelle en ce domaine). Voyons cela avec une courte vidéo et un bref article.
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Malgré cette solution jurisprudentielle qui leur est favorable, les entreprises du BTP doivent adapter leur stratégie de défense. Conseils opérationnels.
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Se regrouper pour accéder à des marchés complexes, notamment en terre crue, est une des solutions possibles pour les petites entreprises.
93 % des entreprises ont une stratégie achats responsables. Seulement 32 % font de l’achat inclusif une priorité. Ce gouffre de 61 points, c’est votre opportunité. Et si vos décisions d’achat devenaient un levier concret de transformation, sans sacrifier la performance ? C’est la question que pose Murielle Francillette dans cette tribune exclusive.
Le cocontractant, dont le marché a été résilié à ses frais et risques, peut saisir le juge du contrat afin de faire constater l’irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation.
Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics : Les acheteurs peuvent faire le choix soit d’acquérir seuls les travaux, les fournitures et les services qui répondent à leurs besoins, soit de recourir à un achat mutualisé en se groupant avec d’autres acheteurs (article L. 2113-1 du code de la commande publique) ou en utilisant une centrale d’achat (article L. 2113-2 du code de la commande publique).
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Importance du concours, limitation des marchés globaux, revalorisation des honoraires et des primes, ou encore rééquilibrage des critères de sélection, voici les principaux axes d’amélioration défendus dans un livre blanc de l’Ordre des architectes d’Ile-de-France.
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Dans une décision rendue le 6 mai, la Haute juridiction déboute l’Union sociale pour l’habitat de son recours contre la modification apportée au Code de la commande publique afin de soumettre les organismes HLM aux dispositions relatives aux prix définitifs.
Le groupement hospitalier de territoire (GHT) des Hôpitaux publics Grand Lille a rendu public début mars son Schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) organisé autour de quatre axes et cinq filières d’achat. Baptisé la Déesse (L’achat durable au service de l’économie, l’environnement, le social et la santé), construit pour une durée de quatre ans, il met notamment l’accent sur la gouvernance.
En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle si l’acheteur n’a pas adressé à la société titulaire une mise en demeure préalablement à la décision de résiliation.
