Dans cette affaire (TA Martinique, 26 mai 2025, n° 2400488) la société SMD, titulaire de six marchés publics d’approvisionnement en médicaments et produits de santé conclus avec le centre hospitalier universitaire de Martinique (CHUM), a estimé que des factures lui avaient été réglés avec un certain retard. SMD a donc, par le moyen d’un référé provision (article 541-1 du code de justice administrative), réclamé au juge des référés, la condamnation du CHUM au versement de ces intérêts de retard, de leur frais de recouvrement et de la capitalisation des intérêts échus.