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Du fait d'agissements de la société absorbée, la société absorbante risque de faire l'objet d'un motif d'exclusion de plein droit dans les procédures de passation.

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Publiées le 1er avril, les versions réformées de ces documents qui régissent l'exécution des contrats satisfont en partie les professionnels.

Les engagements pris par la caution sont limités à la somme jusqu’à la concurrence de laquelle la caution s’est engagée à garantir l’entrepreneur principal au titre du marché pour lequel elle est instituée et à la durée stipulée par le cautionnement.

Le ministère de l’Agriculture et de l’alimentation a publié un guide pratique pour un approvisionnement durable et de qualité dans le cadre des marchés de restauration collective.

L'acheteur public devra se montrer particulièrement vigilant s'il entend faire référence au CCAG 2021 à mentionner expressément ce dernier dans les documents du marché. A défaut, c'est le CCAG 2009 qui s'appliquera.

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2021

Lorsque la personne publique a résilié un contrat pour irrégularité, le cocontractant peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, pour la période postérieure à la date d'effet de la résiliation, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.

Si actuellement, la dématérialisation commence à être automatisée au niveau des acteurs des marchés publics, il convient d’anticiper sur les éventuels incidents informatiques pouvant survenir.

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Les acheteurs cherchent à simplifier la tâche des entreprises et à leur donner envie de répondre à leurs marchés en créant un environnement plus favorable à tous les stades de la procédure, de la publicité à la constitution du dossier.

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Les députés travaillent en ce moment en séance publique sur le projet de loi climat. Les 2 et 6 avril, ils se sont attaqués aux nombreux amendements déposés sur le volet commande publique. Des ajouts importants ont été intégrés au texte.

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de communiquer aux candidats la méthode de notation d’un sous-critère si le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) comportait des éléments d’information suffisamment précis sur les exigences attendues de l’administration.

La consignation des avis des membres du jury dans les procès-verbaux d’examen des prestations à l’issue de laquelle le jury a recommandé au maître d’ouvrage d’attribuer le marché vaut motivation du choix.

Au lieu de chercher des data scientists, il est bien plus judicieux d'initier le changement au sein de l'entreprise. Chaque employé doit comprendre ce qui se cache derrière les données et la valeur qu'elles peuvent leur apporter au quotidien.

Un amendement à la loi climat entend réserver une part des commandes publiques aux entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire. Est-ce réalisable ?

Le pointe de vue... et l'appel - de Sylvie Noel, qui encourage les achats à s'inscrire "dans une démarche achats responsable pour, un jour, faire partie des acteurs des entreprises à mission".

Si la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence peut, le cas échéant, être utilement invoquée à l'appui d'un référé précontractuel d'un concurrent évincé ou du recours d'un tiers contestant devant le juge du contrat la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, cette méconnaissance n'est en revanche pas susceptible, en l'absence de circonstances particulières, d'entacher un contrat d'un vice d'une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office.

L’incendie du principal site hébergeur français OVH, le 10 mars 2021 à Strasbourg, pose la problématique de la décision à prendre pour les acheteurs en cas d’indisponibilité de leur plateforme de dématérialisation.

L'ordre de service général prévu à l'article 3.4 du cahier des clauses administratives particulières doit préciser la date à partir de laquelle démarre la période de préparation et la date à partir de laquelle démarre le délai d'exécution des travaux et que c'est ainsi la date de démarrage de la période de préparation qui doit être prise en compte pour apprécier le dépassement du délai de trois mois.

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Les enjeux financiers des contrats de délégation de service public (DSP) portent sur des millions d’euros. Après avoir vu que l’économie du contrat est une notion centrale dans les DSP, notamment à travers l’exemple des parkings (fiche 179/C de février 2021), la présente fiche expose un autre des enjeux majeurs : l’importance de l’accès à l’information pour assurer un contrôle efficace.

En l’absence de montant minimal garanti dans un accord-cadre à bons de commande, la circonstance que l’acheteur se soit abstenu de solliciter le titulaire jusqu’à la fin du marché n’a pas pu lui créer un préjudice.

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Même si les délais de paiement laissent encore à désirer, les PME profitent de mesures de soutien de trésorerie de plus en plus favorables de la part des collectivités territoriales dans le cadre de la commande publique.

Les chiffres du recensement 2019 marquent une hausse en montant des marchés recensés, une part des PME dans la commande publique en augmentation et une progression des clauses sociales et environnementales dans les contrats déclarés par les acheteurs.

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L’article 15 du projet de loi Climat et Résilience est loin d’être figé. Contre l’avis du gouvernement, les députés réunis en séance publique le vendredi 2 avril ont ajouté les clauses sociales comme condition d’exécution obligatoire des marchés publics. Ils ont également élargi les obligations environnementales aux concessions.

Il y a 10 ans, un des importants arrêts « Béziers » (« Béziers II») forgeait le nouveau recours en reprise des relations contractuelles (CE, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806, rec. p. 117).