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En matière d’offres anormalement basses (AOB), des précisions ont été apportées par le Tribunal de l’Union européenne sur l’étendue du contrôle imposé à l’acheteur. Voyons cela avec Evangelia Karamitrou, au fil d’une vidéo, d’un dessin, d’un article et de la lecture de cette décision.
Le décret n° 2025-1386 rehausse le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de faible montant, de 40 000 euros à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services à compter du 1er avril 2026 (art. R. 2122-8 du Code de la commande publique). Pour les marchés de travaux, le seuil de 100 000 euros reste en application.
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A la tête d’une société de création paysagère à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), Nadia Landry est aussi présidente de la Fédération des entreprises d’insertion depuis 2024. Si elle est devancée par l’économie circulaire, la branche construction fait toujours partie des bons élèves en matière d’insertion. Pour autant, les collectivités doivent améliorer leur qualité d’accompagnement et les entreprises du BTP mieux valoriser leurs heures d’insertion.
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En principe, la prise de possession de l’ouvrage est postérieure à sa réception. Cependant, dans certaines circonstances, il peut arriver que cette chronologie soit inversée. Ce cas de figure n’est pas totalement insolite, mais doit faire l’objet de diverses précautions dans le cadre d’un marché public.
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Après une période consacrée à la gestion des affaires courantes, les affaires reprendront dès le renouvellement de l’exécutif, avec le lancement des premiers marchés pour concrétiser les promesses de campagne. Les services surveilleront par ailleurs la nomination ou non d’un élu chargé de la commande publique.
Le délai de paiement du solde du marché commence à courir à l’expiration d’un délai de dix jours suivant la réception par l’acheteur du projet de décompte final.
Si l’autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d’occupation du domaine public pour un motif d’intérêt général et en l’absence de toute faute de son cocontractant, ce dernier est toutefois en droit d’obtenir, le cas échéant dans les conditions prévues par ce contrat, réparation du préjudice direct, matériel et certain résultant de la résiliation de cette convention.
Oublier la négociation vu comme un bras de fer, tel est le le pari de Rémy Jury, auteur de l'ouvrage "Acheter sans combattre". L’expert achats et supply chain y développe une vision où les négociations les plus décisives se gagnent bien avant la rencontre fournisseur, à travers la préparation, l’analyse du rapport de force et l’intelligence des intérêts mutuels. Rencontre.
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Dans cette affaire, un conseiller municipal a demandé au juge d’annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le choix de l’attributaire de la délégation de service public pour l’exploitation des services de transport, comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce, et d’annuler le contrat de délégation de service public pour l’exploitation des services de transport de voyageurs conclu entre la commune et une société.
Le premier SPASER de l’État est entré en phase opérationnelle le 17 février 2026 avec la réunion inaugurale de son comité de pilotage, présidée par le ministre David Amiel. Treize objectifs, des critères environnementaux et sociaux désormais obligatoires : pour les fournisseurs de l’État, les règles du jeu changent sur 42 milliards d’euros d’achats annuels.
Les honoraires d’un expert sont taxés par le président du tribunal administratif qui tient compte des difficultés des opérations et de l’importance, de l’utilité et de la nature du travail fourni.
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L’article L. 213-4 du code de justice administrative dispose que « saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l’accord issu de la médiation ».
Dans un jugement rendu en référé précontractuel, le juge administratif devait se prononcer sur la légalité d’un marché lancé avant les élections municipales de mars 2026. Dans cette affaire, le tribunal a considéré que cette circonstance ne révélait pas un manquement de l’acheteur aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 novembre 2025, a apporté un éclairage utile pour les acheteurs publics s’agissant des marchés de fournitures courantes et de services soumis au CCAG-FCS. Cette décision précise le cadre dans lequel un titulaire est recevable à contester les pénalités mises à sa charge en cours d’exécution du marché et, surtout, les conséquences opérationnelles qui en résultent pour l’acheteur public. Voyons ceci avec Evangelia Karamitrou, au fil d’une vidéo, d’un dessin, d’un article et de cet arrêt.
En application du Code du travail, les stipulations d’une convention de branche, ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel, s’imposent aux candidats à l’octroi d’une délégation de service public lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de cette convention.
En cas de manquement au respect des grands principes directeurs du Code de la commande publique de liberté d’accès et d’égalité de traitement, l’acheteur peut être poursuivi pénalement pour délit de favoritisme (art. 432-14 du Code pénal). Selon la Cour de cassation, l’élément intentionnel de commission de l’infraction peut être reconnu alors même que le marché n’a pas été attribué à l’entreprise favorisée.
L’indemnisation des sujétions imprévues n’est possible que si les difficultés rencontrées dans l’exécution du contrat présentent un caractère à la fois exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties et, pour les marchés à forfait, si, en outre, ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie générale du contrat.
Sauf clauses contraires, à l’expiration de la convention, les biens, qui sont entrés dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l’exécution du contrat, font nécessairement retour à celle-ci gratuitement.
Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 17 février 2026, vise à simplifier la gestion de la commande publique pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Elle porte principalement sur la gestion des commandes en dehors d’un accord-cadre conclu et sur les modalités de versement de l’avance aux PME. Elle souhaite également la création d’un label « achat public local et responsable ».
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Le juge rappelle qu’en l’absence de stipulation particulière relative au décompte de liquidation du marché, en cas de résiliation du marché, l’établissement et la contestation du décompte de liquidation, qui se substitue alors au décompte général établi dans les autres cas, sont régis par les stipulations des articles 12 et 55 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux.
