La veille professionnelle sélectionnée pour vous
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[Juridique] Le contentieux relatif à l'achat d'œuvres d'art existant relève de la compétence des juridictions financières
Les contrats et marchés « ayant pour objet l’achat d’œuvres et d’objets d’art existant, d’objets d’antiquité et de collection » ne constituent pas des contrats administratifs.
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Lutte contre le travail dissimulé : quel délai de communication pour la fourniture des attestations sociales ?
Le Code du travail impose au pouvoir adjudicateur de demander tous les 6 mois pendant l’exécution du marché les attestations sociales et les informations relatives à la lutte contre le travail dissimulé. Mais, après la fin de la durée du marché, quel est le délai de prescription de la demande des attestations ? C’est à cette question que le Conseil d’État était amené à se prononcer suite à une ordonnance rendue par un tribunal administratif.
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Marchés publics : un label pour des offres de qualité
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Lancé en mars dernier, le label Aeko, dédié au management de la réponse aux appels d'offres publics, ambitionne de renforcer la confiance entre acteurs et l'efficacité du processus.
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Simplification de la vie économique : une avancée pour la commande publique, une vigilance sur le ZAN
Mardi 17 juin 2025, les députés ont adopté en séance publique le projet de loi de simplification de la vie économique. Parmi les dispositions votées figure une modification du Code de la commande publique, proposée par France urbaine, visant à relever de 40 000 € à 100 000 € le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, quel qu’en soit l’objet.
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[Juridique] Marché public : peut-on s’écarter du formalisme exigé pour la présentation du mémoire technique ?
Aux termes de l’article R. 2152-1 du CCP, « dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d’appel d’offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées.»
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[Juridique] Marché public : attention à laisser un délai suffisant aux candidats pour répondre !
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Une commune a passé un marché public et une entreprise évincée a saisi le juge d’un recours en contestation de la validité de ce contrat.
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[Juridique] Responsabilités des constructeurs : l’exclusion des éléments d’équipement à vocation professionnelle doit être écartée en marchés publics
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Dans la lignée du principe dégagé en 2023 par le Conseil d’Etat, une cour administrative d’appel rappelle que les dispositions de l’article 1792-7 du Code civil ne sont pas applicables aux marchés publics de travaux. Que ce soit au titre de la garantie décennale ou de la garantie biennale, précise-t-elle.
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[Juridique] Quels sont les droits à indemnité du concessionnaire en cas de résiliation du contrat ?
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l’autorité concédante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier un contrat de concession, sous réserve des droits à indemnité du concessionnaire.
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[Juridique] Des risques juridiques liés à l'exercice d'un référé précontractuel justifient la déclaration sans suite d'un contrat de concession
Une personne publique, qui a engagé une procédure de passation d’un contrat de concession, ne saurait être tenue de conclure le contrat et peut décider de renoncer à le conclure pour un motif d’intérêt général.
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[Juridique] Vers un droit de préférence européenne dans l'attribution des marchés publics ?
Le Conseil national de l’industrie (CNI) a rendu un avis le 13 juin 2025, adressé au gouvernement, sur le développement de la préférence européenne, dans la commande publique et les dispositifs publics. Face au retour des mesures de guerre commerciale, et à une concurrence internationale qui peut faire l’objet de pratiques déloyales, le CNI propose une série de mesures pour faire de la préférence européenne un moyen pour renforcer notre industrie.
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[Juridique] Avis d'attribution d'un marché : les mentions suffisantes pour faire courir le délai de recours contentieux
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Le juge a souligné que la publication d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi permet de faire courir le délai de recours contre le contrat.
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Commande publique : comment gérer les retards de paiement ?
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Malgré un encadrement juridique strict des délais de règlement, les entreprises subissent régulièrement des dépassements. Des outils existent pour éviter ces situations… ou y faire face.
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[Juridique] Marseille en grand : le volet entretien du plan Ecoles rétabli en appel
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Annulé le 21 janvier dernier par le tribunal administratif de Marseille, l’accord-cadre concernant le programme de rénovation d’écoles marseillaises, baptisé plan Ecoles, pourra finalement se poursuivre. C’est ce qu’a décidé la cour administrative d’appel le 18 juin, jugeant que le recours des opposants était intervenu trop tardivement.
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Simplification de la commande publique : l’université Lyon III et la DAJ de Bercy lancent un grand sondage
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Anonyme, cette enquête ouverte à tous les acteurs - côté personnes publiques comme côté opérateurs économiques - est ouverte en ligne du 20 juin au 14 juillet 2025.
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Comment mieux intégrer les critères environnementaux dans les appels d'offres internationaux ?
Dans une question parlementaire, le député Bruno Fuchs interroge le gouvernement sur la nécessité d’intégrer des normes environnementales dans les appels d’offres internationaux lancés par l’Agence française de développement (AFD).
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Marchés publics : les précisions de Bruxelles sur l’accès des pays tiers à l’UE
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La Commission européenne livre son interprétation des jurisprudences récentes concernant le sort à réserver aux offres émanant d’une entreprise originaire d’un Etat tiers n’ayant pas conclu d’accord de réciprocité avec l’Union européenne. En leur laissant une grande liberté, Bruxelles fait peser une lourde responsabilité sur les acheteurs publics.
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Zoom sur les délégations de service public multiservices
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Les délégations de service public multiservices sont possibles depuis une décision du Conseil d'Etat de 2016. Souvent mal connues, elles ont refait surface par la voix des juges du Palais-Royal en mars dernier. Décryptage en 5 points-clés.
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[Juridique] Stade de France : la concession est signée
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Ce 16 juin, l’Etat a apposé son paraphe sur le contrat de concession relatif à l’exploitation et la modernisation du Stade de France attribué à la société GL Events, annonce Bercy.
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[Juridique] Marché public de prestations informatiques : attentions aux certifications !
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Dans cette affaire, un syndicat mixte a lancé une consultation en vue de l’attribution d’un accord-cadre de techniques de l’information et de la communication ayant pour objet la fourniture et la maintenance de matériels et infrastructures pédagogiques. Un candidat évincé a saisi le juge d’un recours contre l’attribution du marché.
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Commande publique : le Conseil national de l’industrie plaide pour la préférence européenne
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Dans un avis rendu vendredi 13 juin, le Conseil national de l’industrie présente un plan d’action visant à soutenir l’industrie. Au cœur du projet : la préférence européenne en matière d’achat public.
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Achat public durable : les réseaux, nouveaux alliés des acheteurs publics
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
L’offre, la forme juridique et les moyens des réseaux qui promeuvent l’achat public durable sont très variables d’une région à l’autre. Lorsqu’ils existent, ils deviennent un allié incontournable des acheteurs publics.
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