Achats et marchés publics
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juridique 3.5K
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contrat 126
TPE - PME 118
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CCAG 96

[Juridique] Commande publique : gare aux bugs informatiques qui peuvent justifier la remise à zéro d'une procédure de passation !

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Dans cette affaire, par un avis d’appel public à la concurrence, une commune a lancé une procédure en vue de la passation d’un contrat de concession de service. Dans ce cadre, le responsable du service commande publique de la commune a informé la société requérante qu’aucun dépôt de dossier au nom de cette société n’avait été enregistré sur la plateforme « www.marches-securises.fr », dédiée au dépôt des candidatures et des offres, à la date limite fixée par le règlement de la consultation.

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[Juridique] Faut-il vraiment craindre l’absence de clause de révision des prix dans un marché public ?

From blog.landot-avocats.net

Une décision du Conseil d’État (CE, 15 juillet 2025, n° 494073) vient rappeler les conséquences de l’absence de clause de révision des prix dans un marché public. Elle confirme, par ailleurs, que le juge du contrat dispose d’un véritable pouvoir d’appréciation pour moduler les pénalités infligées, en tenant compte du comportement des parties. Voyons ceci avec une vidéo (par Eric Landot & Evangelia Karamitrou) et au fil d’un article (par Evangelia Karamitrou).
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[Juridique] DSP : l’organe délibérant doit se prononcer en ayant eu connaissance de tous les éléments essentiels du contrat !

From blog.landot-avocats.net

Par un arrêt du 29 septembre 2025 (Commune d’Eyguières, n° 25MA00715), la cour administrative d’appel de Marseille rappelle que l’organe délibérant d’une collectivité ne peut valablement approuver une délégation de service public sans disposer d’une information complète sur ses éléments essentiels : notamment objet, financement, équilibre économique et conditions suspensives. Toute modification substantielle intervenue après la délibération, notamment lors d’une phase de mise au point du contrat, altère le consentement de la collectivité et entraîne la nullité de celui-ci.
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[Juridique] Exécution des marchés publics : un an de jurisprudence

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Point de départ de la prescription pour les différentes garanties des constructeurs, mécanisme du décompte général et définitif tacite, conséquences d’une résiliation du marché aux torts du titulaire sur son droit au paiement… La jurisprudence des deux derniers semestres a été riche d’enseignements relatifs à l’exécution des contrats publics.
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[Juridique] Précautions à prendre lors d'une remise des offres par voie électronique

From www.weka.fr

Il appartient à un candidat d’établir la preuve que l’impossibilité d’ouvrir les éléments de son offre sont imputables au système informatique du pouvoir adjudicateur.
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Faut-il examiner les offres HT ou TTC ?

From www.weka.fr

Dans une question parlementaire, le ministère de l’Économie était interrogé sur la nécessité de clarifier des consignes publiques sur les modalités d’analyse du critère prix dans l’attribution des marchés publics. Plus particulièrement la problématique se pose sur les offres des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui sont fortement impactées en raison des modalités d’analyses des offres. Ces pratiques consistent en une analyse du critère prix des offres en hors taxe, ce qui conduit à neutraliser l’exonération TVA reconnue à des structures de l’ESS, les empêchant ainsi d’accéder à la commande publique et donc à favoriser les entreprises à but lucratif.
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[Juridique] Marché public : que l'un signe électroniquement et l'autre, de façon manuscrite, c'est autorisé !

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Le Conseil d’Etat explique qu’il ne résulte ni de l’article R. 2182-3 du code de la commande publique, ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire, en particulier de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, qu’un contrat signé électroniquement par l’une des parties ne pourrait pas être signé de façon manuscrite par l’autre partie.
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Prestations de traiteurs : un nouveau marché interministériel réservé aux entreprises sociales et solidaires

From www.economie.gouv.fr

Chaque année, l’État organise des événements – conférences, salons, colloques, manifestations ou réunions professionnelles – nécessitant des prestations de traiteurs. Le 1er août 2025, la direction des achats de l’État a notifié un nouveau marché interministériel de prestations de traiteurs, exclusivement réservé aux entreprises sociales et solidaires qui favorisent l’emploi de personnes en situation de handicap ou en insertion professionnelle.
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Et si les intercommunalités devenaient les fers de lance de l’achat public responsable ?

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
L’Observatoire de l’éthique publique formule onze propositions pour rendre plus accessible la commande publique responsable aux collectivités territoriales. Le think tank préconise de faire des établissements publics de coopération intercommunale les chefs de file de l’achat durable, et de renforcer l’accompagnement des acheteurs publics.
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[Juridique] Attention au destinataire du décompte général

From www.weka.fr

L’expiration du délai de trente jours prévus est appréciée au regard de la plus tardive des dates de réception du projet de décompte final respectivement par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre.
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[Juridique] Faut-il procéder à la libération de la retenue de garantie en cas de réserves ?

From www.weka.fr

En l’absence de levée des réserves, les sociétés titulaires d’un marché public ne sont pas fondées à solliciter la restitution de la retenue de garantie prélevée.
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Concessions hydroélectriques : le changement de régime passera-t-il par la loi de programmation énergétique ?

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Des sénateurs préconisent d’utiliser la proposition de loi Grémillet comme véhicule pour réformer la gestion des installations hydroélectriques, plutôt que d’attendre le dépôt d’un texte spécifique afin d’acter la bascule du régime concessif vers un régime d’autorisations.
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[Juridique] Pas d'augmentation de la rémunération du maître d'œuvre en cas d'allongement de sa mission

From www.weka.fr

L’allongement de la mission du maître d’œuvre, indépendamment d’une modification de programme ou d’une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage, n’ouvre pas par lui-même droit à indemnisation du maître d’œuvre.
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Début de l’exécution des prestations d’un nouvel accord-cadre : le juge explique les possibilités

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Le juge explique dans cette affaire qu’il ne résulte ni du dossier de la consultation des entreprises ni d’aucun autre texte ou principe que le début d’exécution des prestations devait nécessairement coïncider avec le terme du précédent accord-cadre. A ce titre, le début d’exécution des prestations du nouvel accord conclu ne s’identifie pas à la date d’entrée en vigueur de l’accord-cadre mais, conformément à l’article R. 2162-2 du code de la commande publique et à l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché, à la date prescrite par le premier bon de commande émis en exécution de cet accord-cadre.
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[Juridique] Tous les sous-critères de choix des offres doivent être annoncés aux entreprises

From www.weka.fr

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour l’élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d’appréciation. Il doit cependant porter à la connaissance des candidats l’ensemble des sous-critères utilisés lors de l’analyse des offres, que ce soit sur le critère du prix ou sur celui de la valeur technique.
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Commande publique : le juge européen prend un virage pragmatique pour les modifications de contrats

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Des arrêts récents montrent une application souple des règles, pouvant permettre d'échapper à une remise en concurrence.
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La DAE conclut un nouveau marché interministériel de prestations de traiteurs réservé aux entreprises sociales et solidaires

From www.weka.fr

Le 1er août 2025, la DAE a notifié un nouveau marché interministériel de prestations de traiteurs, exclusivement réservé aux entreprises sociales et solidaires qui favorisent l’emploi de personnes en situation de handicap ou en insertion professionnelle.
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La Direction des affaires juridiques de Bercy interroge la notion de souveraineté dans la commande publique

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

La souveraineté était au cœur des premières rencontres annuelles du droit public économique organisées par la Direction des affaires juridiques de Bercy, mercredi 1er octobre. L’occasion de s’interroger sur les conditions de la mise en place d’une politique d’achat souveraine.
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C'est quoi un(e) bon(ne) directeur/trice achats ?

From www.decision-achats.fr

Que pense la jeune génération sur son ou sa futur(e) manager ? Et surtout, qu’attend-elle d’un(e) bon(ne) directeur/directrice des achats ? Les réponses des étudiants achats de l’EMLV (Ecole de Management Leonard de Vinci).
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Commande publique : place fait sa mue

From www.lemoniteur.fr

L’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) anticipe. Sans attendre l’adoption définitive du projet de loi de simplification de la vie économique, elle lance un vaste chantier pour faire évoluer Place, la plateforme des achats de l’Etat. L’objectif : préparer la venue de nouveaux utilisateurs d’ici 2029, comme le prévoit le projet de réforme qui souhaite rendre obligatoire le recours à Place pour les opérateurs de l’Etat, les hôpitaux et les organismes de sécurité sociale.
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[Juridique] Une différence de prix d'environ 18% n'est pas significative d'une offre anormalement basse

From www.weka.fr

Il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.
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[Juridique] Le renvoi à un simple lien sur une plateforme de dématérialisation ne vaut pas dépôt d'une offre

From www.weka.fr

Les outils de réception électronique des offres devant permettre de garantir que l’accès aux offres n’est plus possible après la date de remise des offres, le candidat ne peut inclure de lien hypertexte pour accéder aux documents de son offre.
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[Juridique] Marchés publics : quelles obligations du cocontractant de l’acheteur public à la suite de la passation d’un contrat oral ?

From blog.landot-avocats.net

Dans cette affaire, la commune de Menucourt avait confié un véhicule à la société FP pour le remplacement d’une vitre. Le jour même, les réparations étaient achevées, mais la commune avertit le garagiste qu’elle ne pourrait reprendre le véhicule que le lendemain. Dans la nuit, le véhicule fut volé…
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Alpes-Maritimes : le président du Département Charles Ange Ginésy relaxé après son procès pour "favoritisme"

From france3-regions.franceinfo.fr

Le président du Département des Alpes-Maritimes, Charles Ange Ginésy, a été relaxé, ce lundi 29 septembre, par le tribunal correctionnel de Marseille. Le procureur de la République avait requis une peine de 18 mois de sursis et trois ans d’inéligibilité, sans exécution provisoire.
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Pourquoi une nouvelle concurrence émerge dans le marché du numérique

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

En moins de deux ans, les centrales d’achat de solutions numériques se sont démultipliées. Elles répondent aux prix pratiqués par l’Ugap, jugés trop élevés, et à un besoin d’ingénierie inatteignable pour les communes seules.
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