Achats et marchés publics
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[Juridique] Comment juger la capacité financière d'une entreprise de création récente candidate à l'obtention d'un contrat de concession ?

From www.weka.fr

La seule invocation d’une structure capitalistique, de références et de celles de ses actionnaires ou de certains de leurs dirigeants, n’est pas de nature à justifier qu’un délégataire aurait eu la capacité financière d’assumer, pendant dix ans, la concession pour la gestion et l’exploitation d’un aéroport.
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Formations aux achats durables : valoriser la fonction pour un changement systémique

From www.decision-achats.fr

De la sensibilisation des collaborateurs à la refonte des cursus en écoles de commerce, la formation aux achats durables devient un levier stratégique. Pour Thibaut Massiet du Biest, expert en achats durables et Marie-Sarah Mailliard, cofondatrice de la Regen School, cette transformation passe par une hybridation des savoirs et une révision des modèles économiques.
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[Juridique] Perte d’un marché public de services : quelles règles s’appliquent pour le transfert du personnel ?

From blog.landot-avocats.net

Par une décision récente (CE, 6 mai 2025, n°473804, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’État a précisé les règles à suivre en matière de transfert du contrat de travail d’un salarié à la suite de la perte d’un marché public de prestation de services.
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Voici les technologies visées par les obligations de résilience dans les marchés publics européens

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

La Commission européenne a adopté une série d’actes pour mettre en œuvre les dispositions en matière d’approvisionnement du règlement NZIA. Les acheteurs publics devront les mettre en œuvre à compter du 30 décembre prochain.
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Révision des prix et suivi Egalim d’un contrat de restauration

From achat-logistique.info

Lors d’un récent rapport d’observations, la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire s’est penchée sur un contrat de restauration. Elle a pointé du doigt un avenant permettant la modification des prix et l’absence de suivi des dispositions fixées par la loi Egalim.
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[Juridique] L'absence de paiement de factures ne vaut pas mémoire en réclamation

From www.weka.fr

La seule circonstance qu’une personne publique ne s’acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un différend.
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[Juridique] Quelle est l'étendue du droit à la protection fonctionnelle en cas de condamnation pour délit de favoritisme ?

From www.weka.fr

Lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle.
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[Juridique] Marchés publics : une note zéro n'est pas forcément un rejet pour irrégularité

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation.
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Achat public : en attendant l’égaconditionnalité, des clés pour agir

From www.lagazettedescommunes.com

Alors que l’égaconditionnalité est prévue d’ici au 7 juin 2026, il existe déjà des leviers à la main des acheteurs publics.
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Commande publique : comment faire participer les acheteurs au coût des dispositifs de gestion des clauses sociales portés par les collectivités locales ?

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

La commune ou structure qui met ses facilitateurs à disposition des acheteurs entend avant tout lutter contre le chômage sur son territoire. Mais aussi, pourquoi pas, en tirer une contrepartie financière.
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[Juridique] Quelles sont les conséquences de la publication hors délai d'un avis d'attribution ?

From www.weka.fr

L’avis d’attribution d’un marché, publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, constitue une mesure de publicité appropriée susceptible de faire courir le délai de recours contentieux, alors même que cette publication ne fait état que de l’attribution du marché, et non de sa conclusion.
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[Juridique] Un marché d'assurance doit préciser les modalités de prescription biennale de déclaration d'un sinistre

From www.weka.fr

Pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d’assurance doivent rappeler les règles de prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, y compris les causes d’interruption de celle-ci, qu’elles soient prévues par le Code des assurances ou par le Code civil.
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Achats durables : la malle aux trésors de la DAE

From achat-logistique.info

La direction des achats de l’Etat (DAE) a présenté le 4 juillet avec le Commissariat général au développement durable (CGDD) les multiples outils mis à disposition des acheteurs publics sur le portail « Achats durables » dont une douzaine de fiches-outils écoresponsables.
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[Juridique] Le Covid-19, un motif d'intérêt général justifiant la résiliation d'un contrat de délégation de service public

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d’annuler la décision par laquelle un maire a résilié unilatéralement le contrat de délégation de service public ayant pour objet l’exploitation d’un café-culture.
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Réunions annulées, contact coupé... Les indices de la résiliation tacite d'un contrat selon le juge

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Le juge explique qu’en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d’un contrat administratif résulte, en principe, d’une décision expresse de la personne publique cocontractante.
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PME et commande publique : derrière l'arbre se cache la forêt

From www.weka.fr

Selon l'Observatoire économique de la commande publique, 60 % des marchés publics sont remportés par des PME, 21,5 % par des entreprises de taille intermédiaire (ETI), le reste par des grandes entreprises.
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Assurances des collectivités : un décret adapte la réglementation sur les franchises pour les catastrophes naturelles

From www.banquedesterritoires.fr

Parmi les engagements pris auprès des collectivités territoriales lors du Roquelaure de l’assurabilité des territoires figurait la révision des mécanismes de franchises du régime des catastrophes naturelles. Cette mesure attendue des élus locaux vient de se traduire dans un décret paru ce 3 juillet. Par ailleurs, la cellule d’appui aux collectivités territoriales baptisée "CollectivAssur" est désormais pleinement opérationnelle.
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Conditions de résiliation des contrats de marché public des assurances des collectivités locales

From www.weka.fr

Dans une question parlementaire, la sénatrice Anne-Sophie Romagny interroge le ministre de l’Économie sur l’application des règles de résiliation des marchés d’assurance à l’initiative de l’assureur. Plus particulièrement, elle pose la question de la prévalence ou non des dispositions du Code des assurances sur les règles applicables généralement aux contrats soumis au Code de la commande publique.
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[Juridique] Quelles sont les règles contentieuses relatives à la libération des sûretés financières ?

From www.weka.fr

Dès lors que le délai de garantie de parfait achèvement est échu, la société titulaire est fondée à demander, d’une part, la libération des cautions constituées, d’autre part, la restitution de la retenue de garantie.
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[Loire] Ehpad de Montbrison : techniques virtuoses pour un bâtiment vertueux

From achat-logistique.info

Présenté le 4 juin à Lyon en ouverture des 65èmes journées des ingénieurs hospitaliers de France (IHF), la reconstruction de l’Ehpad de Montbrison (Loire) a tout pour être exemplaire, de sa dynamique énergétique à sa focale environnementale : 66 panneaux photovoltaïques, 22 sondes géothermiques, thermofrigopompe, cuve de récupération des eaux pluviales… Tour d’horizon d’un modèle de conception.
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Une erreur de plume qui coûte cher

From achat-logistique.info

À l’occasion d’un marché de travaux, une personne publique indique dans son CCTP que l’entreprise retenue devra posséder une attestation de conformité délivrée par une association professionnelle. Sans préciser que le candidat peut démontrer qu’il répond de manière équivalente à cette exigence.
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Le réemploi, plus facile à dire qu’à faire

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Cela fait un an que les collectivités sont soumises au nouveau décret imposant des obligations de recyclage, de réemploi et de réutilisation dans leurs achats. Un benchmark, du sourcing, ainsi que des clauses spécifiques, sans oublier de la pédagogie auprès des agents, leur permettent de se lancer. Plutôt timidement.
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Commande publique durable : une Fresque pour y voir plus clair

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Outil de sensibilisation, la Fresque des achats publics durables est proposée depuis le début de l’année dans les réseaux régionaux de la commande publique. Démonstration à Caen, où le Ran Coper avait convié ses adhérents à la découvrir.
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[Juridique] Marchés publics : de l'art de régulariser les offres irrégulières

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

La possibilité, sous conditions, de sauver un pli est encore parfois mal maîtrisée.
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[Juridique] Marchés publics : illustration des informations à transmettre à un candidat évincé

From blog.landot-avocats.net

Voyons, avec Me Evangelia Karamitrou, au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article, un intéressant jugement du TA de Paris qui illustre et précise les informations à transmettre à un candidat évincé.
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