Achats et marchés publics
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Marchés publics : les acheteurs alertent sur des blocages causés par les comptables publics

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Le secteur public local fait état de blocages dans le règlement des marchés publics, provoqués par le refus de certains comptables publics de prendre en compte les modifications apportées unilatéralement aux contrats. Une pratique pourtant admise par la réglementation, et par la Direction générale des finances publiques qui indique n’avoir pas donné de consignes visant à rejeter les actes unilatéraux.
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Signature électronique d'un marché et signature manuscrite peuvent cohabiter !

From www.weka.fr

Si le Code de la commande publique impose au-delà de 40 000 € HT une remise des offres par voie dématérialisée et une signature électronique par le candidat (si le règlement de la consultation l’impose), rien ne s’oppose à ce que l’acheteur signe manuscritement un marché.
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La commande publique doit atteindre la haute performance énergétique, impose une ordonnance du 14 octobre

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Le texte, pris pour la transposition de la directive Efficacité énergétique, oblige les acheteurs et autorités concédantes à n’acquérir que des produits, services, travaux ou bâtiments à haute performance énergétique. Ils doivent également prendre en compte l’efficacité et la sobriété énergétiques lors de la définition du besoin.
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Marchés publics : contre les retards de paiement, la lutte s’organise

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Les entreprises déploient de nouvelles stratégies pour obtenir d'être payées par les collectivités. Lesquelles cherchent elles aussi à améliorer leurs performances.
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[Juridique] Quelle est l'incidence de l'allongement du chantier sur le droit à rémunération de l'entrepreneur ?

From www.weka.fr

Le titulaire du marché a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice qu’il a subi du fait de retards dans l’exécution du marché imputables au maître de l’ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l’allongement de la durée du chantier due à la réalisation des travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe.
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[Juridique] Quelles personnes peuvent être appelées au titre de la garantie décennale ?

From www.weka.fr

Toute personne appelée à participer à la construction de l’ouvrage, liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, peut voir sa responsabilité engagée au titre de la garantie décennale.
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[Juridique] Commande publique et achat de produits et services à « haute performance énergétique » ; et autres dispositions en matière d’énergie : publication de l’ordonnance

From blog.landot-avocats.net

A été publiée au JO de ce matin l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique (NOR : ECOR2517022R), que voici
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[Juridique] Peut-on rejeter une offre déposée en retard à cause d’un bug de la plateforme dématérialisée ? Doit-on, dans le RC, indiquer les volumes maxima des pièces ?

From blog.landot-avocats.net

Peut-on rejeter une offre déposée en retard à cause d’un bug de la plateforme dématérialisée ? Doit-on, dans le RC, indiquer les volumes maxima des pièces ? A l’aide de jurisprudences (TA de Paris, ord., 15 juillet 2025, Société Orthopédie Biomeca Locomotion, n° 2515742 ; Conseil d’État, 23 septembre 2021, RATP, n° 449250)… répondons à ces questions avec E. Landot et E. Karamitrou, en vidéo et sous la forme d’un article.
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[Juridique] Risque réel de prise illégale d'intérêt

From www.weka.fr

L’arrêt du Conseil d’État n° 496007 du 16 juin 2025 illustre la rigueur du contrôle déontologique opéré par la HATVP et le Conseil d’État, qui considèrent que le simple risque d’atteinte à l’impartialité suffit à fonder une incompatibilité.
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[Juridique] Quel est le droit à indemnité d'un candidat en cas d'attribution du contrat de délégation à une offre irrégulière ?

From www.weka.fr

L’offre irrégulière d’un candidat ne peut être regardée comme l’ayant privé d’une chance sérieuse d’obtenir la délégation de service public, alors même que l’offre retenue aurait été tout aussi irrégulière.
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[Juridique] Commande publique : un avenant ne peut pas se conclure en toute liberté, même en cas de circonstances imprévisibles

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Dans cette affaire, une communauté urbaine et plusieurs particuliers ont demandé au tribunal administratif de prononcer l’annulation ou, à titre subsidiaire, la résiliation d’un avenant à la convention de délégation de service public de la gestion et de l’exploitation de l’aéroport local.
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[Juridique] Quand un acheteur public confond prix unitaire et coût pour 25 exemplaires…

From blog.landot-avocats.net

Allez un petit sourire en passant avec un acheteur public qui se fait retoquer par le juge des référés pour avoir commis une bourde d’une taille honorable
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[Juridique] Les intérêts moratoires, dus de plein droit

From blog.landot-avocats.net

Rappelons une règle connue mais souvent « oubliée » : les intérêts moratoires sont dus de plein droit dès que le délai de paiement est dépassé ! Et, ce, au fil d’une vidéo et d’un article.
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La qualification d'entreprise adjudicatrice ou de pouvoir adjudicateur à l'épreuve du juge administratif

From www.weka.fr

La qualification d’opérateur de réseau, et donc d’entité adjudicatrice, ouvre à l’acheteur une plus grande souplesse dans la passation des marchés que ce soit sur le recours à la procédure adaptée ou au marché négocié. Cependant, la qualification d’entité adjudicatrice ne peut être retenue si la collectivité se contente d’externaliser, et non d’exploiter directement, un réseau de transport.
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Retards de paiement des collectivités : « Le référé-provision permet le versement rapide d’une somme correspondant à tout ou partie du montant des factures impayées », Me Clément Nourrisson

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Les entreprises ont de multiples possibilités pour obtenir le paiement de leurs factures par les collectivités. Clément Nourrisson, avocat associé chez Adaltys, détaille la marche à suivre, et livre ses recommandations.
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Vrai ou faux : les collectivités locales sont-elles victimes de surfacturation ?

From www.franceinfo.fr

Les collectivités locales dépensent des milliards via les centrales d’achat, mais certains prix étonnent : des chaises jusqu’à cinq fois plus chères que dans le commerce, des ampoules jusqu’à vingt fois plus… La surfacturation est-elle systématique ou un simple mythe ? Vrai ou faux ?
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[Juridique] De quelle liberté d'expression disposent les associations dans le cadre de contrats de la commande publique ?

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : En application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’association titulaire d’un marché public ou d’une concession doit s’assurer le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public et veille au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public.
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[Juridique] Comment évaluer le manque à gagner d'un candidat irrégulièrement évincé d'un marché public ?

From www.weka.fr

Le manque à gagner d’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public, évincée à l’issue d’une procédure irrégulière, est évalué par la soustraction du total du chiffre d’affaires non réalisé de l’ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui aurait été affectés à l’exécution du marché si elle en avait été titulaire.
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[Juridique] La crise sanitaire justifie la conclusion d'un avenant à un contrat de délégation de service public

From www.weka.fr

La crise sanitaire, et ses conséquences sur la baisse du trafic aérien, constitue une circonstance imprévue de nature à justifier une renégociation de la clause de rendez-vous, dont la finalité était de fixer des objectifs de performance à la société exploitante.
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Un acheteur public, ça prompte énormément

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

L’Association des acheteurs publics s’est penchée sur l’intelligence artificielle à l’occasion de sa webconférence annuelle. Un outil qu’il faut apprendre à manier, avec les précautions d’usage en matière de marchés publics.
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[Juridique] DGD tacite et procédure de réclamation sous l’empire de l’ancien CCAG Travaux

From blog.landot-avocats.net

En l’absence de contestation possible du montant inscrit au solde du projet de décompte général après que celui-ci est devenu le décompte général et définitif (DGD) tacite dans les conditions fixées à l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG Travaux), dans sa version de 2009 modifiée en 2014, la procédure de réclamation prévue à l’article 50 du même cahier ne saurait être applicable au titulaire se prévalant d’un DGD tacite.
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IA : les acheteurs publics doivent rester maîtres du jeu

From achat-logistique.info

« Dis, l’IA…Peux-tu m’analyser les offres ? ». C’est avec cette question un poil provocatrice que l’Association des acheteurs publics (AAP) a ouvert la boîte de Pandore de l’intelligence artificielle le 8 octobre. Le recours aux algorithmes passe forcément par le respect de deux règles fondamentales : la protection du secret des affaires et la compétence, autrement la prise de décision par une personne humaine qui en a l’autorité.
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Une procédure avec négociation indigeste

From achat-logistique.info

Lors d’un récent rapport d’observations, la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche Comté n’a pas goûté le choix fait par un acheteur de retenir la procédure avec négociation pour passer un marché de restauration.
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[Juridique] La mise en demeure de paiement de factures vaut-elle mémoire en réclamation ?

From www.weka.fr

La seule circonstance qu’une personne publique ne s’acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un différend au sens du CCAG FCS.
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[Juridique] Accord-cadre : comment qualifier une offre d'inacceptable au regard du montant maximum du marché ?

From www.weka.fr

Dans le cadre du recours à la procédure de l’appel d’offres, l’acheteur est tenu de rejeter une offre inacceptable en l’absence de possibilité de négociation. Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Mais comment déterminer le cadre d’une offre inacceptable dans le cadre d’un accord-cadre au regard du montant maximum du contrat indiqué par l’acheteur ?
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