Achats et marchés publics
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juridique 3.6K
commande publique 958
marchés publics 532
dématérialisation 212
résiliation 206
acheteur public 197
délégation de service public 196
marchés de travaux 193
autres collectivités 187
achats publics 180
indemnisation 171
sous-traitant 150
collectivités territoriales 146
maîtrise d'oeuvre 143
exécution des marchés 140
achats responsables 139
contrat 127
TPE - PME 120
pénalités 111
CCAG 96

Attention au conflit d'intérêts en cas d'attribution d'un marché public à une société publique locale !

From www.weka.fr

Une situation de conflits d’intérêts est contraire au principe d’impartialité et peut conduire à l’annulation de la procédure de passation d’un marché public. La question est sensible dans le cadre de l’attribution du contrat à une société mixte locale (SEML), même dans le cas où l’acheteur public n’est pas actionnaire de la structure.
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Acheteurs publics : pourquoi vos pénalités peuvent être contestées sans mémoire de réclamation

From blog.landot-avocats.net

Conseil d’État, Sté Engie Energie Services – Engie Cofely, 24 novembre 2025 req. n° 497438 Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 novembre dernier, apporte un éclairage utile pour les ache…
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Projet de décret de simplification de la commande publique

From www.weka.fr

La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a organisé du 10 au 25 novembre une première consultation sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. Elle a publié une synthèse des participations des acteurs publics et opérateurs économiques ayant participé à la consultation.
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Architecture et inclusion : un engagement partagé pour des marchés publics responsables

From www.architectes.org

Le CROA Normandie a participé à une rencontre organisée par la CALMEC (Caen la mer Emploi et Compétences), aux côtés de l'Untec Normandie et de Cinov Normandie, pour dialoguer autour d’un enjeu majeur : intégrer les clauses sociales et promouvoir l’insertion professionnelle dans les marchés publics de maîtrise d’œuvre. 
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Dominique Legouge : L’apport des centrales d’achat ne se limite pas à la mise à disposition de marchés

From achat-logistique.info

Alors que s’ouvre la 14ème édition des journées achat logistique, Dominique Legouge, directeur général du Resah, explique comment la mutualisation peut être un levier majeur de performance pour les GHT. Il estime que le rôle des centrales d’achat doit évoluer, notamment en aidant les établissements à mieux suivre l’exécution des contrats.
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[Juridique] Le juge contrôle le montant de l'indemnité versée en cas de résiliation du contrat

From www.weka.fr

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.
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Comment la SGP utilise la commande publique pour décarboner ses chantiers

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

La Société des grands projets a placé l’objectif de décarbonation au cœur de sa stratégie d’achat, qui se décline à travers plusieurs dispositifs mêlant obligations et incitations.
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[Juridique] Marchés pour les vitraux de Notre-Dame de Paris : et la lumière téléologique illumina le principe de spécialité…

From blog.landot-avocats.net

A tout établissement public, s’impose le « principe de spécialité » en vertu duquel ledit établissement ne peut pas légalement agir en dehors de son domaine de compétences, lequel est, par défaut, interprété de manière restrictive par le juge administratif, non sans quelques souplesses ponctuelles (I).
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[Juridique] Offres anormalement basses : précisions du Tribunal de l’Union européenne sur l’étendue du contrôle imposé à l’acheteur

From blog.landot-avocats.net

La décision UniSystems Luxembourg du 29 octobre 2025 apporte un éclairage utile sur les obligations pesant sur les acheteurs publics de l’Union dans le traitement des offres susceptibles d’être qualifiées d’anormalement basses (OAB). Si le principe demeure inchangé — l’attribution ne peut intervenir au bénéfice d’un soumissionnaire dont l’offre est anormalement basse —, le Tribunal affine l’articulation entre l’exigence de vigilance de l’acheteur et le périmètre concret de son devoir d’examen.
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Qu’est-ce qu’un pouvoir adjudicateur ?

From achat-logistique.info

La direction des affaires juridiques de Bercy vient de mettre à jour sa fiche technique sur les pouvoirs adjudicateurs. Une qualification essentielle pour déterminer qui exactement doit observer les règles de la commande publique.
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AGEC : nouvelle fiche-outil pour des achats éco-responsables

From www.weka.fr

L’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) fixe aux acheteurs publics deux objectifs cumulatifs : d’une part, acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation, et d’autre part, acheter des biens intégrant de la matière recyclée. Ces objectifs sont différenciés par catégorie de produits, et appréciés sur les montants réellement dépensés. Pour accompagner les acheteurs publics, la direction des achats de l’État (DAE) met à leur disposition une nouvelle fiche pratique intitulée « Mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC ».
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Le projet de décret de simplification de la commande publique s’étoffe

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Le texte prévoit désormais le rehaussement du seuil de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de fournitures et de services. Il fait l’objet d’une nouvelle consultation publique jusqu’au 13 décembre 2025.
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Economie circulaire : une fiche-outil pour guider les acheteurs dans l’application de la loi Agec

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
La Direction des achats de l’Etat a mis en ligne une fiche-outil dédiée à la mise en œuvre de l’article 58 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, dite loi Agec.
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"Le marché des collectivités est tout petit pour les assureurs"

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Trois questions à Alain Chrétien, maire de la ville de Vesoul (Haute-Saône) et vice-président délégué de l'AMF à propos des difficultés d'assurance des collectivités locales.
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Assurance : le casse-tête des collectivités

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Depuis 2023, les collectivités rencontrent de grandes difficultés pour assurer leurs biens, en particulier face aux risques de dommages. Soumises à des résiliations unilatérales, à l’explosion des coûts et des franchises dans un contexte financier déjà tendu, certaines réévaluent les biens à assurer et passent même à l’autoassurance.
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[Juridique] Quelle est la responsabilité d'un courtier en cas de défaillance de l'assureur qu'il représente ?

From www.weka.fr

Le courtier en assurance informé des difficultés financières de la société d’assurance étrangère, l’empêchant de garantir les sinistres et de l’interdiction faite à cette société de distribuer des contrats d’assurance en France, ne peut percevoir de l’acheteur les primes d’assurance.
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[Juridique] Si une commune ne paie pas ses primes, son marché public d'assurance peut être résilié

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Dans cette affaire, une commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’enjoindre à une société de reprendre et poursuivre l’exécution de ses obligations contractuelles, résultant du contrat d’assurance, pendant la durée nécessaire au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau marché public d’assurances et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance de référé.
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[Juridique] Marchés publics : lorsque la faculté pour les candidats de poser des questions se transforme en obligation

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
A défaut d'avoir interrogé l'acheteur en amont, les opérateurs risquent de ne plus pouvoir se prévaloir des incohérences du DCE devant le juge du référé précontractuel.
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Commande publique : « Nous ne souhaitons pas la suppression intégrale des mesures de publicité et de mise en concurrence », Clémence Olsina, DAJ de Bercy

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy poursuit son objectif de simplification du droit de la commande publique à travers un nouveau décret - qui a fait l’objet d’une consultation publique en novembre - et le développement d’un outil de préremplissage des candidatures des entreprises.
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Tir de barrage de la profession contre le rehaussement du seuil de recours obligatoire au concours d’architecture

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Ordre des architectes, Académie d’architecture et syndicats s’élèvent contre les velléités du Premier ministre de revoir à la hausse le seuil de recours au concours d’architecture dans la commande publique…
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Urbanisme, commande publique, environnement... Le retour de la loi de simplification de la vie économique attendu pour janvier au Parlement

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Laissé de côté depuis son adoption serrée en juin à l’Assemblée nationale (275 voix contre 264), le projet de loi de simplification de la vie économique (SVE) a été sensiblement réécrit à l’initiative de la droite et du RN. 
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[Juridique] Post-cast pour tout savoir sur la publication des données essentielles de la commande publique

From www.weka.fr

La direction des Affaires juridiques propose aux acheteurs un nouveau rendez-vous audio pour tout savoir sur les données essentielles de la commande publique (DECP).
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[Juridique] Attention à ne pas transmettre le décompte final de manière anticipée !

From www.weka.fr

Le projet de décompte final, qui serait adressé par le titulaire au pouvoir adjudicateur avant la date de notification de la décision de réception des travaux, doit être regardé comme précocement transmis et ne peut faire naître le décompte général et définitif du marché.
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Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029

From www.weka.fr

L’objectif gouvernemental du plan anticorruption est de conduire toutes les administrations, que ce soient les collectivités locales ou les administrations régaliennes, en coordination avec l’Agence française anticorruption, à mettre en œuvre et approfondir les mécanismes concrets de prévention et de détection des atteintes à la probité. Plusieurs mesures intéressent plus particulièrement l’achat public.
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IA et achats: risques et réussites des achats augmentés

From www.decision-achats.fr

Les conférences de l’événement Achats Connect, organisées par votre média Décision Achats, ont mis en lumière les principaux enjeux de la fonction par le partage de visions de direction achats et d’experts. Premier résumé de cette journée, avec une conférence sur l’AI, ses risques et ses concrétisations. A visionner absolument.
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