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L’acheteur public doit déterminer avec précision la nature et l’étendue de ses besoins et en calculer sincèrement la valeur estimée par famille homogène. Faute de nomenclature nationale, c’est à chaque acheteur qu’il revient de construire l’instrument de classification de ses achats, surtout que la montée en puissance des Spaser fait de la connaissance fine des familles d’achats une condition du pilotage de l’achat durable. Explications de Mélanie Roussel, avocate associée au cabinet Goutal, Alibert et associés.
Différents représentants de la presse régionale demandaient au Conseil d’État, en excès de pouvoir, l’annulation du décret du 29 décembre 2025 relevant les seuils en-dessous desquels les marchés peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalable. La Haute juridiction rejette leur recours et valide ainsi le dispositif applicable aux marchés dits de faible montant.
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L’acheteur public doit déterminer avec précision la nature et l’étendue de ses besoins et en calculer sincèrement la valeur estimée par famille homogène. Faute de nomenclature nationale, c’est à chaque acheteur qu’il revient de construire l’instrument de classification de ses achats, surtout que la montée en puissance des Spaser fait de la connaissance fine des familles d’achats une condition du pilotage de l’achat durable. Explications de Mélanie Roussel, avocate associée au cabinet Goutal, Alibert et associés.
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Nommée fin mars directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, Marie-Astrid Nicolazo de Barmon hérite d’un énorme dossier : le règlement européen sur les marchés publics et les concessions.
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Le MGPE-PD, dispositif hybride et dérogatoire, combine des éléments du marché de partenariat (le paiement différé) et du marché public global de performance (la maîtrise d’ouvrage publique).
Depuis le 2 août, un agent conversationnel doit annoncer qu’il est une machine, et les systèmes déjà en service ont jusqu’au 2 décembre pour se mettre en règle. Reste à savoir qui, de l’éditeur ou de l’entreprise qui achète, porte l’obligation. La réponse se joue dans le contrat.
Après trois éditions de journées fournisseurs, le laboratoire a remplacé l’événement annuel par un parcours de six mois, co-conçu par les fournisseurs eux-mêmes et les équipes achats, sans prestataire. Entre learning expeditions et cycles de conférences, chacun a sa feuille de route qu’il devra restituer en mars.
Le sous-traitant dispose d’un droit au paiement direct du maître d’ouvrage pour les prestations qu’il réalise. Mais qu’en est-il de ce droit en cas de protocole transactionnel résilié entre l’entreprise titulaire et le sous-traitant régulièrement agrée ?
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Le sénateur Grégory Blanc propose d’assouplir les règles sur la dévolution des marchés publics en lots. Il suggère aussi d’élargir le rôle de l’architecture. Autre piste pour déployer le modèle de l’économie d’usage : faciliter le recours à la fiducie.
La fonction achats se formalise progressivement, mais sa maturité moyenne recule légèrement, son attractivité reste faible et son intégration dans la décision demeure incomplète. La deuxième vague du baromètre Ifop pour Acteurs publics Solutions et CFC Formations met en lumière une fonction reconnue, mais encore insuffisamment stratégique.
Deux ans après avoir consacré un chapitre à l’IA générative dans « La Boîte à outils de l’acheteur » paru chez Dunod, Philippe Petit juge le texte déjà incomplet. Les agents sont arrivés, et avec eux une question que les directions achats traitent peu, celle de ce qu’on leur délègue réellement.
Dans son arrêt du 4 juin 2026, Strominator Elektro (C‑820/24), la Cour de justice de l’Union européenne précise jusqu’à quand un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence. Elle précise qu’une fois les prestations entièrement exécutées et définitivement réceptionnées, et la facture finale émise, le marché n’est plus « en cours » au sens de l’article 72 de la directive 2014/24, même si l’acheteur n’a pas encore payé.
À Saint-Gervais-les-Bains, en Haute-Savoie, le maire Jean-Marc Peillex revendique une gestion rigoureuse de la dépense publique, chiffres à l’appui. Mise en concurrence des fournisseurs, négociation systématique lorsque la procédure le permet, investissements calibrés sur les ressources disponibles : depuis vingt-cinq ans, l’élu applique une méthode qui lui a permis de réduire l’endettement tout en abaissant les taux communaux d’imposition.
Après la dématérialisation des procédures engagée par les directives de 2014, Bruxelles veut franchir une nouvelle étape avec la création d’une digital marketplace qui nécessitera plus de 142 millions d’euros d’investissement. A l’occasion du troisième épisode de notre série consacrée au projet de règlement européen des marchés publics, Virginie Schirmer, directrice des affaires juridiques liées aux activités d’achat centralisé au Resah, revient sur la construction de cet écosystème numérique de la commande publique à l’échelle de l’Union.
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Une décision rendue ce 19 octobre confirme la régularité des deux décrets de décembre 2025 ayant à la fois rehaussé le seuil pour les marchés de fournitures et de services et pérennisé celui applicable aux marchés de travaux. Ces textes ne méconnaissent pas les grands principes de la commande publique, énonce notamment la Haute juridiction.
La Cour de cassation a rejeté le 2 septembre les pourvois formés dans l’affaire du cartel du jambon. Le volet achats de ce dossier intéresse directement les directions achats, parce que la coordination sanctionnée ne portait pas sur un prix, mais sur la variation hebdomadaire d’un indice de marché.
Le prix de référence européen a dépassé les 83 €/MWh à la mi-septembre, son plus haut niveau depuis 2022, sur fond de blocage du détroit d’Ormuz. Les entreprises doivent se préparer et anticiper leurs achats, avec la juste stratégie pour s’assurer d’obtenir les meilleures conditions possibles. Les entreprises françaises qui s’approvisionnent en gaz peuvent indexer leurs contrats sur différentes références, parmi lesquelles le TTF (Title Transfer Facility), l’indice dominant en Europe, et le PEG (Point d’Échange de Gaz), référence du marché français. Le bref passage du PEG au-dessus du TTF cet été pourrait conforter les entreprises ayant privilégié le TTF.
Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.
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Notre sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du premier semestre 2026.
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En mettant en place, en 2014, l’auto-liquidation de la TVA dans les contrats de sous-traitance, l’administration fiscale a contribué à lutter contre la concurrence déloyale dans le secteur du BTP. En pratique, selon ce mécanisme, le sous-traitant (au sens de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance) chargé de réaliser des travaux immobiliers ne facture pas de TVA à l’entreprise principale. C’est cette dernière qui est redevable de la TVA sur les travaux sous-traités.
L’acheteur peut s’inquiéter d’une offre nettement moins chère que ses concurrentes. Mais pour la rejeter, il doit établir que son prix est manifestement sous-évalué et qu’il menace la bonne exécution du marché. Dans sa décision du 9 octobre 2026, le Conseil d’État rappelle que des écarts de prix, même importants, ne dispensent pas d’une analyse concrète et documentée.
Selon le Code de la commande publique, une offre anormalement basse (OAB) est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. La question récurrente est la motivation et le rejet pour ce motif. Selon le Conseil d’État, une simple comparaison des offres entre plusieurs soumissionnaires ne suffit pas à qualifier une offre d’anormalement basse.
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A peine entrée en vigueur, l’obligation de prévoir des considérations environnementales dans tous les marchés publics est déjà menacée. Le choix de la Commission européenne de recourir à un règlement pour réviser les actuelles directives pourrait en effet priver la France de sa marge de manœuvre. Or, le texte présenté en septembre par Bruxelles se montre moins ambitieux que la règle française.
Avocate Associée du Département Concurrence & Distribution du cabinet Bignon Lebray, Caroline Cazaux décrypte les nouvelles dispositions applicables aux négociations commerciales 2027, et propose quelques bons réflexes à adopter dès à présent.
Lors de Cegid Connections Enterprise, le 8 octobre 2026 à Paris, une table ronde consacrée à la souveraineté numérique a mis en lumière les risques économiques et opérationnels liés à la dépendance technologique. Pour les directions achats, la réversibilité des solutions et la diversification des fournisseurs deviennent des enjeux contractuels majeurs.
