Nouveau : instauration d'un contrôle de la compétence des personnes publiques candidates dès le référé précontractuel
Une décision du 18 septembre du Conseil d'Etat marque un important revirement de jurisprudence concernant l'étendue de l'office du juge précontractuel, qui n'est désormais plus cantonné aux questions strictement procédurales.
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L'implication des DG dans les politiques d'achat responsable est ... - Gazette des communes
La vaste consultation sur la performance de la commande publique dans les collectivités locales, lancée par la Gazette des communes en partenariat avec la Chaire Optima (Université de Pau et des ...
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Moins de contraintes administratives pour les petits marchés publics
L'ancien seuil de 15.000 euros en-dessous duquel les acheteurs publics n'étaient pas soumis aux contraintes légales liés à un appel d'offres a été relevé à hauteur de 25.000 euros, selon le projet de décret voulu par Bercy qui devrait rentrer en...
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Ordonnance marchés publics : quoi de neuf en matière d’allotissement ? - Actualité Weka
Selon le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, « l’allotissement est une règle de principe, afin d’offrir un meilleur accès des PME aux marchés publics ».
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La négociation dans les marchés publics
Historiquement, la culture qui prédomine dans le droit de la commande publique est celle du contrat d'adhésion : l'opérateur économique adhère sans discussion possible aux conditions imposées par l'administration, explique Claude Richard, avocat.
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