La veille professionnelle sélectionnée pour vous
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[Juridique] La facture impayée prolonge-t-elle la vie d’un marché public ?
Dans son arrêt du 4 juin 2026, Strominator Elektro (C‑820/24), la Cour de justice de l’Union européenne précise jusqu’à quand un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence. Elle précise qu’une fois les prestations entièrement exécutées et définitivement réceptionnées, et la facture finale émise, le marché n’est plus « en cours » au sens de l’article 72 de la directive 2014/24, même si l’acheteur n’a pas encore payé.
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[Haute-Savoie] À Saint-Gervais, le maire signe chaque bon de commande et négocie les prix
À Saint-Gervais-les-Bains, en Haute-Savoie, le maire Jean-Marc Peillex revendique une gestion rigoureuse de la dépense publique, chiffres à l’appui. Mise en concurrence des fournisseurs, négociation systématique lorsque la procédure le permet, investissements calibrés sur les ressources disponibles : depuis vingt-cinq ans, l’élu applique une méthode qui lui a permis de réduire l’endettement tout en abaissant les taux communaux d’imposition.
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Vers un écosystème numérique européen de la commande publique
Après la dématérialisation des procédures engagée par les directives de 2014, Bruxelles veut franchir une nouvelle étape avec la création d’une digital marketplace qui nécessitera plus de 142 millions d’euros d’investissement. A l’occasion du troisième épisode de notre série consacrée au projet de règlement européen des marchés publics, Virginie Schirmer, directrice des affaires juridiques liées aux activités d’achat centralisé au Resah, revient sur la construction de cet écosystème numérique de la commande publique à l’échelle de l’Union.
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[Juridique] Marchés publics : le Conseil d’Etat valide les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables fixés en décembre 2025
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Une décision rendue ce 19 octobre confirme la régularité des deux décrets de décembre 2025 ayant à la fois rehaussé le seuil pour les marchés de fournitures et de services et pérennisé celui applicable aux marchés de travaux. Ces textes ne méconnaissent pas les grands principes de la commande publique, énonce notamment la Haute juridiction.
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Acheteurs, l'entente ne porte pas que sur le prix
La Cour de cassation a rejeté le 2 septembre les pourvois formés dans l’affaire du cartel du jambon. Le volet achats de ce dossier intéresse directement les directions achats, parce que la coordination sanctionnée ne portait pas sur un prix, mais sur la variation hebdomadaire d’un indice de marché.
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Achats de gaz, derrière le choix de l’indice, une véritable stratégie
Le prix de référence européen a dépassé les 83 €/MWh à la mi-septembre, son plus haut niveau depuis 2022, sur fond de blocage du détroit d’Ormuz. Les entreprises doivent se préparer et anticiper leurs achats, avec la juste stratégie pour s’assurer d’obtenir les meilleures conditions possibles. Les entreprises françaises qui s’approvisionnent en gaz peuvent indexer leurs contrats sur différentes références, parmi lesquelles le TTF (Title Transfer Facility), l’indice dominant en Europe, et le PEG (Point d’Échange de Gaz), référence du marché français. Le bref passage du PEG au-dessus du TTF cet été pourrait conforter les entreprises ayant privilégié le TTF.
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[Juridique] Quel est le droit à indemnisation d'un candidat irrégulièrement évincé d'un contrat de délégation de service public ?
Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.
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[Juridique] Garantie décennale, marché à prix forfaitaire, paiement du solde... Six mois de jurisprudence sur l’exécution des marchés publics
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Notre sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du premier semestre 2026.
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Fiscalité : les précisions des services des Impôts sur les modalités de l’autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
En mettant en place, en 2014, l’auto-liquidation de la TVA dans les contrats de sous-traitance, l’administration fiscale a contribué à lutter contre la concurrence déloyale dans le secteur du BTP. En pratique, selon ce mécanisme, le sous-traitant (au sens de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance) chargé de réaliser des travaux immobiliers ne facture pas de TVA à l’entreprise principale. C’est cette dernière qui est redevable de la TVA sur les travaux sous-traités.
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[Juridique] Offre anormalement basse : un prix très bas ne suffit pas à éliminer un candidat !
L’acheteur peut s’inquiéter d’une offre nettement moins chère que ses concurrentes. Mais pour la rejeter, il doit établir que son prix est manifestement sous-évalué et qu’il menace la bonne exécution du marché. Dans sa décision du 9 octobre 2026, le Conseil d’État rappelle que des écarts de prix, même importants, ne dispensent pas d’une analyse concrète et documentée.
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[Juridique] Qualification d'une offre anormalement basse : la simple comparaison des offres ne suffit pas
Selon le Code de la commande publique, une offre anormalement basse (OAB) est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. La question récurrente est la motivation et le rejet pour ce motif. Selon le Conseil d’État, une simple comparaison des offres entre plusieurs soumissionnaires ne suffit pas à qualifier une offre d’anormalement basse.
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Le projet de règlement européen sur les marchés publics et les concessions pourrait remettre en cause l’achat vert à la française
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
A peine entrée en vigueur, l’obligation de prévoir des considérations environnementales dans tous les marchés publics est déjà menacée. Le choix de la Commission européenne de recourir à un règlement pour réviser les actuelles directives pourrait en effet priver la France de sa marge de manœuvre. Or, le texte présenté en septembre par Bruxelles se montre moins ambitieux que la règle française.
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Négociations commerciales 2027 : quelles évolutions du cadre légal ?
Avocate Associée du Département Concurrence & Distribution du cabinet Bignon Lebray, Caroline Cazaux décrypte les nouvelles dispositions applicables aux négociations commerciales 2027, et propose quelques bons réflexes à adopter dès à présent.
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Achats IT : comment échapper à la dépendance fournisseurs ?
Lors de Cegid Connections Enterprise, le 8 octobre 2026 à Paris, une table ronde consacrée à la souveraineté numérique a mis en lumière les risques économiques et opérationnels liés à la dépendance technologique. Pour les directions achats, la réversibilité des solutions et la diversification des fournisseurs deviennent des enjeux contractuels majeurs.
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[Juridique] Le juge précise le caractère irrégulier d'une offre qui ne respecte pas les prescriptions du Code du travail
Les dispositions du Code du travail imposent, que les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux candidats à l’octroi d’une délégation de service public, lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de cette convention.
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Marchés publics et privés : exploration des limites du forfait en cas de missions supplémentaires réalisées par le maître d’œuvre
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Un contrat bien structuré, avec clause de revoyure, définition des modifications substantielles et procédure d’avenant, prévient la majorité des différends.
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Anticorruption : faut-il vraiment contrôler tous ses fournisseurs ?
L’Agence française anticorruption a publié, le 8 septembre 2026, sept fiches pratiques sur l’évaluation des tiers. Sans créer de nouvelles obligations, elle encourage les entreprises à adapter leurs vérifications au risque réel de chaque fournisseur, plutôt qu’à multiplier les questionnaires uniformes.
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Nicolas Allard (Easybuyrpc) : « Faire appliquer une clause à 9 000 kilomètres »
Une PME qui achète en Asie signe des contrats qu’elle n’a le plus souvent pas les moyens de faire appliquer. Ce spécialiste de la Chine installé à Canton, qui suit la production de donneurs d’ordre français chez leurs fournisseurs asiatiques, explique à quelles conditions une exigence écrite tient vraiment en cours de fabrication.
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Le Conseil national de la commande publique adopte son règlement intérieur et son programme de travail
Le programme de travail du Conseil national de la commande publique (CNCP) adopté a vocation à traiter les grandes problématiques rencontrées au quotidien par les acteurs de la commande publique.
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Démontrer la valeur globale de l’éco-conception, un enjeu pour les achats
En ces temps de vaches maigres financières, les démarches d’éco-conception doivent prouver par a+b leur performance, y compris en matière économique côté achat. Ce qui pose la question des données disponibles, problématique abordée lors de la journée de Montrouge, organisée conjointement par le IETES et le Resah le 29 septembre dernier.
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Convention-cadre pour renforcer les clauses d’insertion dans les marchés publics de l’État
Le Code de la commande publique impose une meilleure prise en compte de l’intégration de considérations sociales dans l’attribution et l’exécution des marchés publics. Une convention-cadre formalise un cadre commun entre la direction des achats de l’État (DAE), la direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), l’alliance Villes Emploi (AVE) et Ensemble Paris Emploi Compétences, qui a pour objectif de structurer l’intégration de clauses sociales dans les marchés publics de l’État.
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Entretien des espaces verts : une fiche pratique pour intégrer l’environnement dans les marchés publics
La Direction des achats de l’État (DAE) vient de publier un outil destiné aux acheteurs qui préparent des marchés d’entretien des espaces verts. Il rassemble des exemples de clauses et de critères pour traduire les objectifs environnementaux en exigences concrètes, adaptées à chaque site et à chaque prestation.
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42 % du bilan carbone de Bercy vient des achats
Les achats représentent 42 % des émissions de gaz à effet de serre de Bercy en 2024. Premier poste du bilan carbone, ils sont pourtant exclus de l’objectif général de réduction de 20 % fixé pour 2027. Une distinction qui interroge les leviers de décarbonation de la commande publique.
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[Juridique] Marchés publics de l’État : un accompagnement renforcé pour les clauses d’insertion
Le 29 septembre 2026, quatre acteurs ont formalisé leur coopération afin d’aider les services de l’État à intégrer des objectifs sociaux dans leurs marchés publics et à en suivre la réalisation.
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