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Après avoir remis en cause le recours aux cabinets de conseil par les services de l’État, la Cour des comptes a publié, le 10 juin 2025, un nouveau rapport sur l’état de dépendance des collectivités locales sur le même type de dépense auprès de prestataires privés.
Les parties peuvent prévoir dans un contrat, qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public, les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.
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L’instance consultative souhaite « un plan d’action pour orienter les achats publics et privés vers des biens produits en France et en Europe », écrit-elle dans un avis rendu ce vendredi 13 juin. Le CNI plaide notamment pour que la préférence européenne devienne le principe de référence dans les marchés publics.
S’agissant des titres exécutoires, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.
Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l’acheteur public, qui a vainement mis en demeure son cocontractant d’exécuter les prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce.
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Le juge des référés écarte l’ensemble des moyens par lesquels les deux majors contestaient l’attribution de la nouvelle concession du Stade de France à GL Events. Il se prononce notamment sur les modifications pouvant être apportées au contrat durant les négociations. Focus sur les principaux enseignements de l’ordonnance rendue ce jeudi 12 juin.
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Le plaidoyer pour les partenariats public-privé a marqué la mi-temps d’Ambition France Transport, le 12 juin à Bercy. Le ministre Philippe Tabarot songe à appliquer cette formule aux routes et aux services express régionaux métropolitains.
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Décrié par les collectivités territoriales, le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics pourrait avoir des répercussions aussi sur les opérateurs économiques, comme l'illustrent deux décisions de la Cour des comptes. Explications avec Pierrick Raude, avocat associé chez Rivière Avocats.
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Un décret du 2 juin 2025 a renouvelé pour cinq ans les comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) des différends relatifs aux marchés publics. Pour « Le Moniteur », l'avocat Pierre Cailloce revient sur le fonctionnement de ces organes de conciliation.
Dans une question parlementaire, le député, Dominique Potier, interroge le ministre de l’Économie sur les dispositions permettant aux acheteurs publics d’écarter les offres d’entreprises qui exercent une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises françaises en pratiquant un dumping environnemental, social et sanitaire. Selon la réponse, les dispositions du Code de la commande publique, permettent aux entités adjudicatrices de rejeter des offres au seul motif que la part des produits originaires de pays tiers excède 50 % de leur valeur totale.
Par un jugement récent (TA Paris, 19 mai 2025, n°2511568), le TA de Paris a apporté des précisions sur l’étendue de l’information due au candidat évincé sur les motifs du rejet de son offre, ainsi que sur les modalités de fixation de présentation des variantes par les candidats.
Motivations absentes ou floues, manque de pilotage, évaluation défaillante, intervention pour des missions qui pourraient être réalisées en interne… Dans un rapport publié ce 10 juin, les magistrats critiquent sévèrement l'utilisation par les collectivités locales des prestations des cabinets de conseil.
A la suite d’un marché de travaux qui a rencontré pas mal de problèmes d’exécution, le CHU de Grenoble a conclu un protocole avec une société de travaux afin de régler un litige relatif au décompte général.
En matière de recours aux Cabinets de conseil, il y a eu deux circulaires, des études du Sénat et de l’Assemblée Nationale, les deux chambres ayant par ailleurs croisé le fer avec un peu de mauvaise foi au printemps 2024.
La nouvelle fiche « Réduire – Réutiliser – Recycler pour une gestion éco-responsable des ressources et des déchets » de la DAE propose des exemples de clauses et de critères permettant de mettre en œuvre l’économie circulaire dans les marchés publics de fournitures et de travaux, en valorisant au mieux les ressources et les déchets. Elle invite les acheteurs à intégrer une démarche environnementale globale en repensant le cycle de l’achat. Elle propose en annexe un questionnaire relatif à la mise en œuvre des obligations du producteur à remplir et signer par le titulaire du marché.
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Accidentologie moins élevée que la moyenne du BTP, recours à un critère « sécurité » dans l’attribution des marchés publics, objectifs de réalisation d’heures d’insertion dépassés… A l’occasion d’une rencontre destinée aux professionnels du secteur sur « l’acte de construire socialement exemplaire », la Solidéo partage ses bonnes pratiques issues des travaux pour les JO 2024, qui se poursuivent jusqu’à la fin de l’année avec la reconversion d’une vingtaine d’ouvrages
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La Commission européenne a publié une synthèse des contributions reçues lors de la consultation lancée fin 2024 pour évaluer les directives Marchés publics et Concessions de 2014. Les textes sont majoritairement perçus comme n’ayant pas simplifié la commande publique. Et s’ils ont permis de mieux prendre en compte le développement durable, ils apparaissent aujourd’hui inadaptés pour répondre aux nouveaux enjeux de souveraineté et d’autonomie stratégique.
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Le juge rappelle que lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations de l’article 14 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux.
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En l'absence d'habilitation ou d'acte de l'Union pouvant être mis en œuvre, un Etat membre ne peut imposer d'exclure ces acteurs d'une procédure de passation.
La Fédération des Travaux Publics d’Île-de-France vient d’éditer un document destiné aux maîtres d’ouvrage, composé de plusieurs clauses types, pour favoriser l’intégration de l’économie circulaire dans les marchés de travaux. Un clausier-type pour aider à l'introduction de l'économie circulaire dans les marchés publics de travaux
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La région Grand Est a lancé fin mai un Observatoire régional de la commande publique. Elle entend s’appuyer sur le partage de données pour aider les entreprises du territoire à remporter des marchés et accompagner les acheteurs locaux vers des pratiques plus durables et responsables. Une initiative qui complète la stratégie déployée depuis 2021 par la collectivité.
L’autorité concédante ne peut attribuer le contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par le règlement de la consultation, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres.
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Le juge rappelle qu’ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d’intérêt général et qui comportent l’intervention d’une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers.
