Achats et marchés publics
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Les sénateurs se penchent sur les défis de la commande publique en outre-mer

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Dans le cadre de la commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique, les sénateurs ont consacré une table ronde aux spécificités de la commande publique en outre-mer. Le manque d’ingénierie et de planification, ainsi que les délais de paiement posent particulièrement problème.
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La résiliation d'une délégation de service public, mode d'emploi

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

L’administration peut résilier unilatéralement une délégation de service public (DSP) pour motif d’intérêt général, même sans clause expresse. Explications de Vincent Barbier, avocat associé au cabinet DBS avocats.
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29 mesures de simplification des règles de la commande publique

From www.weka.fr

Dans un livre blanc, l’Association des Acheteurs Publics (AAP) propose 29 propositions concrètes pour simplifier durablement la commande publique. Elles s’articulent autour de trois axes : lever les incertitudes et ambiguïtés juridiques qui freinent les acheteurs et les entreprises, redonner des marges de manœuvre aux acheteurs en supprimant des obligations contreproductives, et enfin développer les outils digitaux pour automatiser certaines tâches.
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[Juridique] L'absence de certification exigée par l'acheteur rend l'offre irrégulière

From www.weka.fr

Une offre est irrégulière dès lors que les documents de la consultation mettaient les candidats dans l’obligation de justifier d’une certification pour l’ensemble des matériels qu’ils proposaient dans leur offre.
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[Juridique] Oui à l'engagement de la responsabilité décennale de l'entrepreneur et du maître d'œuvre !

From www.weka.fr

Le constructeur, dont la responsabilité est recherchée sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, peut en être exonéré lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il apparaît que les désordres ne lui sont pas imputables.
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[Nord] A Lille, une stratégie d’achat gagnante pour les TPE et PME locales

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Suivis de chantier, réunions mensuelles, petits lots… Telle est l’approche de Lille métropole habitat pour favoriser l’achat local.
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[Juridique] Quelles sont les conditions de paiement des travaux supplémentaires en l'absence d'ordre de service notifié ?

From www.weka.fr

Lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n’a droit au paiement de ces travaux que s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.
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[Juridique] Dans quelles conditions, le maître d'œuvre peut-il obtenir une rémunération supplémentaire ?

From www.weka.fr

Le droit du maître d’œuvre à l’augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l’existence de prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre utiles à l’exécution des modifications décidées par le maître de l’ouvrage.
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Les achats enfin data driven ?

From www.decision-achats.fr

Sous la pression conjuguée des coûts, des exigences réglementaires et de la pénurie de ressources, la fonction achats opère une mue accélérée. Automatiser, fiabiliser, piloter par la donnée : la digitalisation du processus achats devient un levier central d'efficience et de résilience. Décryptage.
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IA & Achats : l'état de l'art en 2025 ?

From www.decision-achats.fr

De l'expérimentation collective aux nouvelles capacités déployées par les éditeurs SaaS, l'intelligence artificielle s'impose progressivement dans les directions achats. L'IA amorce une transformation structurelle de la fonction, entre gain de temps, fiabilisation des processus et reconfiguration des rôles. Focus sur ses concrétisations.
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[Juridique] Oui à l'acceptation d'une candidature d'une entreprise de création récente pour l'obtention d'un contrat de délégation de service public !

From www.weka.fr

L'autorité délégante doit permettre aux candidats de création récente de justifier de leurs capacités financières et professionnelles et de leur aptitude à assurer la continuité du service public par tout moyen.
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Un nouveau portail de documentation pour les utilisateurs du Portail de services Chorus Pro

From www.weka.fr

La documentation utilisateurs du Portail de services Chorus Pro a fait peau neuve avec l’ouverture d’un nouveau portail de documentation mis en place le 21 mars 2025.
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Livret de bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux

From www.weka.fr

La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) a publié un guide sur les bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux et la trésorerie des entreprises. Le document présente notamment les évolutions majeures apportées sur le portail Chorus Pro, notamment sur l’impossibilité désormais de refuser un projet de décompte en raison de montants erronés.
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Améliorer la performance dans la commande publique hospitalière

From www.weka.fr

Dans le cadre de la commission d’enquête mise en place au Sénat sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française, une table ronde sur les problématiques des achats hospitaliers a réuni le 13 mai 2025 parlementaires et différents responsables du monde hospitalier. Le point.
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« Pour optimiser les achats publics, il faut que les contrats soient davantage co-construits avec les entreprises », Alain Bénard (Association des acheteurs publics)

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Dans un livre blanc, l’Association des acheteurs publics formule 29 propositions pour simplifier la commande publique. Focus sur les principales mesures avec Alain Bénard, président de l’association. Où il est question de négociation, de seuils, d'économie circulaire... mais aussi de feux de signalisation.
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[Juridique] Le Conseil d’Etat admet la possibilité de conclure une concession multi-services

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Dans un arrêt du 17 mars 2025, la Haute juridiction affirme que des services distincts peuvent être regroupés au sein d’une unique concession ou d’un unique ensemble contractuel. Il est dans ce cas possible, sous conditions, de prévoir la même durée de contrat pour chacun des services.
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29 propositions pour simplifier la commande publique

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Dans un nouveau livre blanc, l’Association des acheteurs publics formule 29 propositions pour simplifier la matière : de la simplification du concept de lots en passant par l’élargissement du champ d’application de la négociation des marchés publics, ou encore la création d’un passeport commande publique pour les entreprises.
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[Juridique] Marché public : les contrôles que doit exercer l'acheteur public lors d'une candidature

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Le juge explique que le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public et que cette vérification s’effectue au vu des seuls renseignements ou documents prévus par les prescriptions de l’arrêté ministériel du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.
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Conflits d’intérêts : face à un record de contrôles en 2024, la HATVP manque de moyens

From www.publicsenat.fr

Lors de la présentation du rapport d’activité 2024 de la HATVP, son nouveau président Jean Maïa a fait état d’un exercice « record. » Face à l’afflux des déclarations à contrôler et les nouvelles missions qui lui sont confiées, la Haute autorité développe des pistes pour améliorer son fonctionnement, mais manque de moyens.
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[Juridique] Pas d'obligation de mettre en œuvre une méthode de notation chiffrée

From www.weka.fr

Aucune disposition du Code de la commande publique, pas plus qu’aucun principe général du droit, ne fait obstacle à ce que le mérite des offres repose sur des appréciations littérales.
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A Toulouse, le "Small business act" a créé des liens étroits avec les PME locales

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Collectivités et PME ne parlent pas le même langage. Dans l’esprit du « Small Business Act » américain, une charte permet de comprendre les besoins de chacun et d’y répondre. Signé il y a dix ans par un nombre limité d’acteurs, dont la métropole toulousaine, le texte a élargi son périmètre avec des communes, le centre hospitalier, l’agence d’attractivité… L’accord prévoit davantage de transparence dans la programmation des investissements et des mesures financières : avances de trésorerie et délais de paiements réduits.
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[Juridique] Quel est le régime applicable aux droits de propriété à l'expiration d'un contrat de délégation de service public ?

From www.weka.fr

À l’expiration de la convention de délégation, les biens qui sont entrés dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l’exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement.
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Accords-cadres : quelles sont les règles régissant l'attribution des marchés subséquents ?

From www.weka.fr

Selon le juge administratif, l’acheteur peut ne pas classer les offres relatives à l’attribution de marchés subséquents si celles-ci sont irrecevables au regard des spécifications techniques exigées par le dossier de consultation de remise en concurrence des différents titulaires de l’accord-cadre.
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Nouvelle nouvelle nouvelle demande de modification du régime de la prise illégale d’intérêts

From blog.landot-avocats.net

Les grandes associations d’élus insistent pour une nouvelle réforme de la prise illégale d’intérêts. Une vraie, cette fois, pas comme celle votée en 2021 et qui n’a strictement rien changé. Pour cela les associations demandent que soit mise à l’ordre du jour de l’A.N. une proposition de loi adoptée au Sénat. Ce serait en effet utile… à la double condition (qui n’est paradoxale qu’en apparence) d’une part de réellement réformer cette infraction et, d’autre part, de ne pas non plus la dénaturer car son principe de séparation des intérêts est essentiel à la Démocratie et à… osons l’expression certes datée… à la moralité publique.
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Commande publique : les subtilités de l'indemnisation des candidats irrégulièrement évincés

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Les jurisprudences nationale comme européenne s'affinent, sans que leur parfaite compatibilité soit toutefois certaine.
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