Achats et marchés publics
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Europe 99

Éclaireur Public : la plateforme qui affiche la transparence des acheteurs publics

From www.achatpublic.info

Voici une initiative saluée sur les réseaux : "Eclaireur Public", la nouvelle plateforme en accès libre de référence en matière de transparence publique. Elle permet à chaque citoyen de s’informer et de faire des comparaisons, en quelques secondes, sur le niveau d’engagement d’une collectivité publique à respecter ses obligations de publier ses données sur le portail data.gouv.fr.
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Le Sénat adopte à l’unanimité la proposition de loi d’Olivier Rietmann contre les retards de paiement

From www.banquedesterritoires.fr

La proposition de loi visant à réduire les retards de paiements afin de lutter contre les défaillances d’entreprises, portée par le sénateur LR Olivier Rietmann, a été adoptée à l’unanimité par le Sénat ce jeudi 19 février. Plusieurs dispositions ont été adoptées sans le soutien formel du ministre des PME, qui a choisi de s’en remettre à la sagesse des sénateurs, notamment concernant les retards de paiement constatés dans le secteur public.
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Économie sociale et solidaire : le RTES outille les élus à l'occasion des municipales

From www.banquedesterritoires.fr

Création d'emplois et d'entreprises non délocalisables, innovation sociale et réponses adaptées aux enjeux territoriaux et aux besoins des habitants, contribution à la transition écologique et à la cohésion sociale… Cette économie de la proximité apporte de nombreux bénéfices aux territoires, défend le RTES avec son "Kit MunicipalESS" qui sera présenté lors d'un webinaire le 26 février 2026. Le message aux élus et candidats aux élections municipales est simple : il est possible d'agir de multiples façons pour faire une place à l'ESS dans les politiques communales et intercommunales.
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Commande publique : avec la plateforme « Eclaireur public », Anticor œuvre à davantage de transparence

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

L’outil créé par l’association de lutte contre la corruption permet d’accéder en un clic aux données publiées en open data par le secteur public local. Et aussi d’alerter si aucune information n’est disponible, alors que seulement 2 % des collectivités seraient dans les clous de la loi pour une République numérique de 2016.
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[Juridique] Quel est le délai de prescription des actions en cas de fraude ou de dol ?

From www.weka.fr

Les actions fondées sur la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol sont prescrites par cinq ans à compter de la date à laquelle le maître d’ouvrage connaissait ou aurait dû connaître l’existence de cette faute.
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Une méthode de notation du prix peu prisée

From achat-logistique.info

Pour noter un sous-critère relatif au prix, un pouvoir adjudicateur additionne les prix unitaires proposés par les soumissionnaires. Sans tenir compte des quantités prévisionnelles des prestations. Le système n’a pas été apprécié par le juge administratif.
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Concession de la Gare du Nord : anatomie d’une décision

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Largement relayée, la condamnation d’une filiale de la SNCF à verser 274 millions d’euros à la foncière Ceetrus illustre la prudence dont doit faire preuve une autorité concédante au moment de déchoir son cocontractant pour faute. Car bien que le concessionnaire ait commis certaines fautes, aucune n’était d’une gravité suffisante pour justifier de résilier le contrat. Explications.
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Règlement Subventions étrangères : Bruxelles précise les obligations pour les entreprises et les impacts pour les acheteurs publics

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

La Commission apporte des détails sur les modalités pratiques d’application du règlement FSR et met en lumière ses conséquences opérationnelles.
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Retards de paiement : le Sénat durcit les sanctions pour les entreprises... pas pour les acheteurs publics

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Les sénateurs ont adopté ce 19 février en première lecture une proposition de loi visant notamment à sanctionner les entreprises payant en retard leurs fournisseurs. Le texte prévoit aussi l’expérimentation d’un fonds mobilisable par les PME dans le cadre des marchés publics.
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Achats publics : prendre en compte l'indice de réparabilité ou de durabilité

From www.weka.fr

La Direction des achats de l’État publie une nouvelle fiche-outil sur les achats éco-responsables afin d’accompagner les acheteurs publics dans l’application de l’obligation, imposée depuis le 1er janvier 2026 aux services de l’État, ainsi qu’aux collectivités territoriales et leurs groupements, de prise en compte de l’indice de durabilité défini lors de l’achat public de produits numériques. D’un point de vue pratique, la fiche propose des exemples de clauses et de critères à intégrer dans les marchés publics.
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L’État muscle la formation de ses acheteurs

From www.decision-achats.fr

La Direction des achats de l’État a notifié un marché interministériel de formation de quatre ans, attribué à trois PME. Objectif : professionnaliser acheteurs, juristes et approvisionneurs de l’ensemble des ministères et de 74 établissements publics sur les techniques d’achat, la commande publique et la transition écologique.
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[Juridique] Le juge administratif rappelle les conditions d'indemnisation d'un délégataire en cas d'imprévision

From www.weka.fr

Le cocontractant de l’administration a droit, sur le fondement de la théorie de l’imprévision, à l’indemnisation du préjudice résultant de la modification des conditions d’exécution du contrat résultant d’un évènement extérieur aux parties et imprévisible, à la condition toutefois que cet aléa bouleverse temporairement l’équilibre du contrat.
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Commande publique : au Sénat, une proposition de loi s’attaque aux délais de paiement

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Cette semaine, les sénateurs examineront une proposition de loi visant à lutter contre les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprise. Si les entreprises privées sont particulièrement visées, le texte propose, à ce stade, quelques mesures à l’attention des acheteurs publics.
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Révision des prix : les indices de prix à la consommation sont désormais en base 100 en 2025

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

A vos avenants ! Les indices de prix à la consommation en base 100 en 2015 sont supprimés. Il faut donc, pour les parties à un marché, s’accorder sur les indices de remplacement. Les valeurs de janvier 2026 des indices de la nouvelle base 100 en 2025 se rapprochant le plus de ceux que « Le Moniteur » publiait en base 2015 sont en ligne sur notre base Indices/index.
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Quand l’IA libère les DA des contraintes liées aux achats de classe C

From www.decision-achats.fr

La levée de 70 millions de dollars bouclée par Naboo auprès de Lightspeed Venture Partners révèle l’appétit des investisseurs pour les plateformes achats dopées à l’IA. Derrière le chèque, une conviction : les dépenses événementielles, angle mort des directions achats, sont mûres pour l’automatisation. Rencontre avec Maxime Eduardo, CEO de Naboo.
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Les achats du GHT DAV changent des vies

From achat-logistique.info

Depuis près de trois ans, le GHT Drôme Ardèche Vercors a incorporé des clauses sociales dans 44 de ses marchés. Le dispositif a fourni près de 18 000 heures d’insertion au bénéfice d’une soixantaine de personnes éloignées de l’emploi. Pour nombre d’entre elles, la clause a permis de les relancer sur le marché du travail. Ces résultats poussent le GHT à élargir la formule à d’autres familles d’achat.
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[Juridique] Quelles sont les conditions d'homologation d'une transaction par le juge administratif ?

From www.weka.fr

Il appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l’homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de celle-ci est licite, qu’elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité et ne méconnaît pas d’autres règles d’ordre public.
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Déplacements professionnels des agents publics : des "pistes d'économies" à identifier

From www.weka.fr

L’Inspection générale des finances (IGF) s’est vu confier une mission portant sur les achats de l’État en lien avec les déplacements professionnels des agents publics, qui représentent quelque 1,4 milliard d’euros de dépenses par an, a indiqué lundi 16 février 2026 le ministère de la Fonction publique.
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En quoi consiste le nouveau Conseil national de la commande publique ?

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Lundi 16 février, David Amiel, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, a présidé le premier Conseil national de la commande publique. Cette instance, qui succède à l’Observatoire économique de la commande publique, a pour mission de renforcer le pilotage, la simplification et le dialogue entre acheteurs publics et entreprises.
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Indice de perception de la corruption : la France reléguée à la 27ème place

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Publié le 10 février, l’indice de la perception de la corruption place la France au rang le plus bas jamais atteint par celle-ci. En cause : le manque de volontarisme politique, l’absence de moyens et le relèvement des seuils de publicité des marchés publics.
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Paroles de soumissionnaires

From achat-logistique.info

179 entreprises candidates à des appels d’offres ont été questionnées sur leurs pratiques et leur perception de la commande publique. Avec de nombreuses sujets passés en revue : de l’attractivité des marchés publics aux moyens de se différencier des concurrents entre autres via la RSE, en passant par l’usage de l’intelligence artificielle afin de préparer les réponses aux consultations.
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Le gouvernement lance le Conseil national de la commande publique

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Une conférence de préfiguration de cette nouvelle instance, qui remplacera l’Observatoire économique de la commande publique, se tient ce lundi 16 février.
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Quand le droit de la commande publique protège l’industrie européenne

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Le Conseil d’Etat italien a validé le rejet d’une offre remise par un candidat à un marché public au motif qu’elle prévoyait que la majorité des produits fournis proviendraient de pays tiers à l’Union européenne. Une décision saluée par Saint-Gobain PAM, qui a remporté le contrat.
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Retards de paiement : des mesures pour protéger les entreprises

From www.weka.fr

Dans un rapport déposé le 11 février 2026, les sénateurs proposent un ensemble de nouvelles mesures inscrites dans une proposition de loi d’octobre 2025 visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises. Le texte porte une attention particulière aux retards de paiement des acheteurs publics et contient en outre des dispositions visant à accompagner les entreprises victimes de ces retards avant qu’elles n’atteignent une situation critique. La proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour du Sénat le mercredi 18 février 2026.
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[Juridique] Commande publique : ce que l'acheteur public doit à un candidat évincé irrégulièrement

From www.lagazettedescommunes.com

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, le juge doit vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.
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