Achats et marchés publics
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Commande publique : comment appliquer l’obligation d’équiper les parkings d’ombrières photovoltaïques aux contrats publics ?

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

La mise en œuvre de l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs dépassant une certaine superficie soulève des questions spécifiques lorsque la gestion des parcs s’inscrit dans le cadre de contrats publics de longue durée.
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Déontologie des acheteurs publics : mieux vaut former que sanctionner

From www.achatpublic.info

La corruption est une affaire sérieuse, et d’autant plus prise très au sérieux en période électorale. « Un quart des affaires d'atteinte à la probité jugées par les tribunaux entre 2021 et 2024 est lié à l'achat public » rappelle le ministre David Amiel dans son éditorial ouvrant la nouvelle édition du guide "Maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l'achat public", rédigé par l'Agence française anticorruption (AFA) et la Direction des achats de l'État (DAE) (lire "Atteintes à la probité dans l'achat public : la DAE et l'AFA mettent à jour leur guide").
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Commande publique : plus performant, plus équilibré, plus adaptable, le contrat de concession se cherche un nouveau modèle

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Le récent colloque anniversaire organisé par l’Institut de la gestion déléguée a mis en lumière les mutations à l’œuvre dans le domaine des concessions. Des évolutions qui pourraient trouver leur concrétisation dans le futur Public Procurement Act européen.
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[Juridique] Un marché public peut être signé électroniquement pour une partie et manuellement pour l’autre 

From blog.landot-avocats.net

La commune de Cholet a lancé une consultation, selon la procédure adaptée, en vue de l’attribution d’un accord-cadre en matière de restauration collective.Cette procédure a donné lieu à un référé de l’article L. 551-17 du code de justice administrative.
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[Juridique] Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

From www.weka.fr

En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves.
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[Juridique] La suppression d'une subvention au délégataire bouleverse l'économie générale du contrat

From www.weka.fr

La diminution progressive de la subvention au délégataire puis sa suppression entraîne, eu égard à son importance au sein des recettes prévisionnelles, un bouleversement de l’économie du contrat.
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La dégradation de l’accès aux assurances pour les collectivités locales continue

From www.weka.fr

Dans une question parlementaire, la député Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer leurs biens et leurs responsabilités. La problématique n’est pas nouvelle, mais elle s’accentue au regard des aléas climatiques et de leurs conséquences ces dernières années, notamment en 2026.
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[Juridique] DSP : les droits de l’entreprise délégataire et ceux de ses dirigeants en cas de résiliation du contrat sont différents

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Une commune a décidé de résilier un contrat de délégation de service public (DSP) pour un motif d’intérêt général. La société exploitante a obtenu du tribunal administratif l’indemnisation d’une partie du préjudice subi. La commune a fait appel du jugement, et la société a présenté des conclusions d’appel incident. Les associés et le gérant de la société ont également présenté de telles conclusions.
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Commande publique : coup d’envoi pour le tout premier marché global de performance énergétique à paiement différé, remporté par Idex dans le Grand Est

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Le contrat porte sur la rénovation et l’amélioration énergétique de près de vingt bâtiments accueillant des personnes en situation de handicap. L’entreprise Idex préfinancera les travaux sur ses fonds propres et exploitera les installations techniques pendant douze ans. Le Carrefour accompagnement public social, établissement public maître d’ouvrage, espère réaliser d’importantes économies.
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Simon-Pierre Sengayrac : « L'aide publique crée un marché dont l'objet est de capter la dépense publique »

From www.decision-achats.fr

Alors que s’ouvrent les débats budgétaires pour 2027, Simon-Pierre Sengayrac, codirecteur de l’Observatoire de l’économie à la Fondation Jean-Jaurès, publie Pour une révolution budgétaire aux éditions de l’Aube. Sa thèse dérange les réflexes du moment, car selon l’économiste, le problème français ne tient pas au niveau de la dépense publique mais à sa composition, et la commande publique y gagnerait à remplacer la subvention plutôt qu’à être rabotée.
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[Vidéo] La fonction achats peut-elle encore transformer l’action publique ?

From acteurspublics.fr

Seuls 67 % des professionnels estiment qu’elle peut rendre la dépense publique plus efficiente. À partir des résultats du 2e baromètre Ifop, cette émission analyse les tensions qui traversent la commande publique : positionnement stratégique, compétences, attractivité, outils numériques et achat responsable. Avec Jean Bouverot, chef du service de la logistique et des acquisitions du Commissariat au Numérique de Défense ; Magali Pernin, directrice de la commande publique et de la stratégie achats d’Euroméditerranée ; Véronique Chasse, cheffe de la mission PHARE à la Direction générale de l’offre de soins ; Yannick Tissier Ferrer, directeur de la commande publique de la ville d’Antony et Laure Noguès, directrice de CFC Formations. Ce webinaire a eu lieu le 24 septembre 2026 sur Acteurs publics TV.
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Projet de règlement européen : moins de procédures, plus de simplicité

From achat-logistique.info

À l’occasion de ce deuxième épisode de notre feuilleton consacré au projet de règlement sur les marchés publics, Virginie Schirmer, directrice des affaires juridiques liées aux activités d’achat centralisé au Resah, examine, une par une, les procédures que la Commission européen a réduites et a cherché à simplifier.
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Achats indirects : print et signalétique, l'angle mort des achats

From www.decision-achats.fr

Le groupe Chaumeil et le Conseil national des achats organisent le 6 octobre une matinée consacrée aux achats de communication imprimée et de signalétique. Une famille de dépenses souvent commandée par le marketing, rarement pilotée par les achats, et désormais prise entre exigences réglementaires et impératifs de souveraineté.
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Que retenir pour la modification des contrats de concession ? 

From www.weka.fr

La Commission européenne a ouvert, du 15 septembre au 13 novembre 2026, une consultation publique sur son projet de règlement destiné à remplacer les actuelles directives par un texte d’effet direct, applicable immédiatement sans transposition. Cette proposition intervient dans un contexte de clarifications apportées par la DAJ et la DGFiP sur le régime des concessions.
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Commande publique : la Commission européenne propose un règlement unique et directement applicable !

From blog.landot-avocats.net

Le 9 septembre dernier, la Commission européenne a présenté une réforme d’une ampleur importante : remplacer les trois directives de 2014 relatives aux marchés publics, aux secteurs spéciaux et aux concessions par un règlement unique, présenté comme le futur « Public Procurement Act ».
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Achats IT : face aux pénuries, l’État fait du reconditionné une deuxième source d’approvisionnement

From www.decision-achats.fr

Pour la première fois, l’État se dote d’un marché interministériel exclusivement consacré aux ordinateurs et écrans reconditionnés. Derrière l’objectif environnemental apparaît un autre argument : diversifier les approvisionnements alors que la pénurie de RAM contribue à renchérir les équipements neufs. Le réemploi devient aussi un outil de résilience achats.
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[Juridique] La responsabilité d'un constructeur peut être engagée en cas d'absence d'alerte du maître d'ouvrage

From www.weka.fr

Le titulaire d’un marché et entreprise spécialisée dans la mise en œuvre d’une technique spécifique est tenu de signaler à l’acheteur les données manifestement manquantes pour le dimensionnement d’un ouvrage.
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Commande publique : comment appliquer l’obligation d’équiper les parkings d’ombrières photovoltaïques aux contrats publics ?

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

La mise en œuvre de l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs dépassant une certaine superficie soulève des questions spécifiques lorsque la gestion des parcs s’inscrit dans le cadre de contrats publics de longue durée.
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Bâtiment : le marché global ne coûte pas vraiment moins cher que le marché alloti, au contraire, constate une étude de Syntec-ingénierie

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

L’exercice comparatif des deux modes de dévolution des marchés publics mené par la fédération professionnelle aboutit à des résultats assez nuancés et souligne la nécessité d’une bonne préparation en amont et d’un pilotage soigné.
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[Juridique] Quelles sont les conditions de l'obligation de présenter un mémoire en réclamation en cas de résiliation du marché ?

From www.weka.fr

Lorsqu’intervient, au cours de l’exécution d’un marché, un différend entre titulaire et acheteur, résultant d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire en réclamation, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat.
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Comment garantir la représentativité de l'opposition dans les commissions d'appel d'offres ?

From www.weka.fr

Dans une question parlementaire, la député Claire Marais-Beuil interroge la ministre de l’Aménagement du territoire sur la représentation de l’opposition dans les commissions municipales et les commissions des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Selon elle, des collectivités interprètent librement les textes afin de porter atteinte au droit des élus, certains groupes n’ayant aucun représentant dans certaines commissions, notamment la commission d’appel d’offres. Le gouvernement estime que les règles existantes garantissent les équilibres issus des élections.
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Quand les achats sont réalisés par des IA, les entreprises doivent convaincre deux fois

From www.hbrfrance.fr

Des agents d'IA commencent à rechercher, comparer et acheter pour le compte de leurs utilisateurs. Pour les enseignes et les marques, il s'agit de convaincre un acheteur qui n'a ni habitudes, ni paresse, ni affect. Dans cette nouvelle donne, l'avantage ira moins aux entreprises les plus avancées technologiquement qu'à celles étant perçues comme les plus dignes de confiance.
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Surcoût, durée trop longue, dette « cachée » : pourquoi le marché global de performance énergétique à paiement différé ne décolle pas ?

From www.lemoniteur.fr

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Alors que le premier marché public de ce type vient d’être signé, plus de trois ans après la loi permettant d’y recourir, une table ronde organisée par l’Observatoire nationale des contrats de performance énergétique a mis en lumière les freins au développement de cet outil contractuel.
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[Juridique] Pas de droit à indemnisation au titre de l'imprévision en cas de surcoût mineur

From www.weka.fr

Le droit à indemnisation au titre de l’imprévision est toujours subordonné à la démonstration d’un bouleversement de l’équilibre du contrat.
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[Juridique] L'obligation de résultat prévue par un marché doit être respectée

From www.weka.fr

Une société est seule responsable envers le maître de l’ouvrage des dysfonctionnements des équipements installés, à supposer même qu’ils aient résulté d’une erreur de conception ou toute autre faute imputable à son sous-traitant, dont le choix ne lui avait pas été imposé.
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Gilles Raveaud (Paris 8) : « Le service public doit être obsédé par l'efficacité »

From www.decision-achats.fr

La Direction des achats de l’État pilote quelque 50 milliards d’euros d’achats, et la pression budgétaire pousse à chercher des économies rapides. L’économiste Gilles Raveaud met en garde contre le coup de rabot, il plaide pour une revue indépendante des dépenses et pour une commande publique qui finance l’innovation plutôt que la simple réduction des dépenses.
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