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Les parties au contrat doivent fixer le montant du forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre en fonction du coût prévisionnel des travaux arrêté, avant le lancement de la consultation des entreprises pour la passation des marchés de travaux.
En cas de manquement au respect des grands principes directeurs du Code de la commande publique de liberté d’accès et d’égalité de traitement, l’acheteur peut être poursuivi pénalement pour délit de favoritisme (art. 432-14 du Code pénal). Selon la Cour de cassation, l’élément intentionnel de commission de l’infraction peut être reconnu alors même que le marché n’a pas été attribué à l’entreprise favorisée.
L’indemnisation des sujétions imprévues n’est possible que si les difficultés rencontrées dans l’exécution du contrat présentent un caractère à la fois exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties et, pour les marchés à forfait, si, en outre, ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie générale du contrat.
Sauf clauses contraires, à l’expiration de la convention, les biens, qui sont entrés dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l’exécution du contrat, font nécessairement retour à celle-ci gratuitement.
Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 17 février 2026, vise à simplifier la gestion de la commande publique pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Elle porte principalement sur la gestion des commandes en dehors d’un accord-cadre conclu et sur les modalités de versement de l’avance aux PME. Elle souhaite également la création d’un label « achat public local et responsable ».
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Le juge rappelle qu’en l’absence de stipulation particulière relative au décompte de liquidation du marché, en cas de résiliation du marché, l’établissement et la contestation du décompte de liquidation, qui se substitue alors au décompte général établi dans les autres cas, sont régis par les stipulations des articles 12 et 55 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux.
Un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l’exécution des prestations, qui n’a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d’exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à respecter des délais d’exécution du marché ni d’évaluer la qualité technique de leur offre.
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Augmentation du taux d’avance à verser aux PME, clause de non-exclusivité dans les accords-cadres et labellisation des centrales d’achat sont au menu du texte déposé mi-février et discuté en séance publique en avril prochain.
Afin de développer une culture commune, écoresponsable et performante en matière d’achat, la direction des achats de l’État (DAE) renouvelle et renforce le dispositif de formation aux techniques d’achat et à la commande publique.
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Le gouvernement a acté par décret la hausse du seuil à partir duquel les collectivités doivent procéder à un concours pour l’attribution de leurs marchés publics d’architecture, passant ainsi outre la contestation des professionnels et les impacts sur la filière. Une mesure qui s’inscrit dans un climat de défiance vis-à-vis de la maîtrise d’œuvre.
Les parties au contrat doivent fixer le montant du forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre en fonction du coût prévisionnel des travaux arrêté, avant le lancement de la consultation des entreprises pour la passation des marchés de travaux.
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Pour envisager sereinement l’obligation de la facturation électronique, tant pour les entreprises assujetties à la TVA que pour les acteurs publics, dont les collectivités locales, le ministère des Finances lance simultanément, ce jeudi 26 février, une plateforme pilote et sa campagne de communication.
Anila Bisha avait signé un contrat pour incarner une assistante virtuelle sur un portail administratif, mais son double numérique est désormais ministre des Marchés publics. La comédienne porte désormais l’affaire devant les tribunaux.
Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale relève à 300 000 euros hors taxes l’obligation du recours aux marchés de maîtrise d’œuvre passés par une collectivité territoriale, un établissement public local ou un groupement de collectivités territoriales.
L’État crée le Conseil national de la commande publique (CNCP), une instance pensée pour représenter pleinement l’ensemble des acteurs de la commande publique. Son ambition : garantir un pilotage plus efficace de la commande publique, plus cohérent et respectueux des différents échelons, à la fois national et local. Le CNCP prend le relais de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) avec une mission renforcée : mieux représenter, accompagner et soutenir tous les professionnels du secteur, au plus près de leurs enjeux et de leurs besoins.
Contrairement à ce que l’on peut voir dans d’autres pays européens, les atteintes à la probité font rarement figure d’enjeu majeur lors des élections en France. Le pays connaît pourtant bien un problème de corruption et de mauvaise gestion des deniers publics, notamment à l’échelon local.
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L’Union nationale des entreprises du paysage publie un guide sur les travaux de génie écologique pour sensibiliser les maîtres d’ouvrage publics aux spécificités de cette pratique. Laquelle pourrait connaître un essor à l’heure où les considérations environnementales doivent se généraliser dans les marchés publics.
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L’autorité délégante a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en plaçant Suez dans une situation plus favorable que les autres candidats, a jugé le tribunal administratif mardi 24 février.
Dans le cadre de la transformation numérique des achats publics, le SIA souhaite optimiser la performance des achats, au bénéfice des acheteurs publics comme des entreprises, notamment grâce à l’utilisation de l’intelligence artificielle au service de l’achat.
À moins d'un mois des élections municipales des 15 et 22 mars, la CPME du Gard diffuse un recueil de 91 propositions et une charte de 10 engagements à destination des candidats. L'organisation patronale départementale met en avant deux leviers : l'accès des PME à la commande publique et la stabilité fiscale locale.
Lorsque le contrat prévoit l’établissement d’un décompte général et définitif, la créance détenue par le maître de l’ouvrage sur le titulaire de celui-ci ne saurait présenter un caractère certain et exigible et, par suite, faire l’objet d’un titre exécutoire en l’absence d’un tel décompte, même dans l’hypothèse d’une résiliation du marché.
Dans une circulaire du 5 février 2026, le Premier ministre fixe les orientations stratégiques de l’État en matière d’achat public numérique. Le numérique constitue en effet un levier majeur de la transformation de l’État, en contribuant de manière déterminante à son efficacité et à la qualité des services publics. Dans le respect des règles européennes et nationales de la commande publique, l’achat de solutions numériques auprès de l’écosystème privé constitue un levier du développement économique et contribue au renforcement de la souveraineté nationale et européenne.
Le chantier de "simplification administrative", dont Matignon a fait une priorité depuis quelques mois, vient de franchir une étape importante avec la publication, ce 21 février, de trois textes - deux décrets et un arrêté - attendus des collectivités pour répondre à différents points de crispation exprimés sur le terrain. Un projet de loi de simplification également dans les tuyaux devrait intégrer une quarantaine de mesures supplémentaires.
