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Une loi nationale peut subordonner l’attribution de marchés publics au paiement par les entreprises et leurs sous-traitants d’un salaire minimal à leur personnel. Contredisant sa jurisprudence antérieure, la Cour de justice de l’Union européenne affirme dans un récent arrêt que le droit communautaire ne s’y oppose pas.
A mi-chemin de la consultation publique du projet de décret "marchés publics", dont la clôture est prévue pour le 4 décembre prochain, les acteurs de la commande publique soulignent d'ores et déjà les contradictions d'un texte qui se veut plus...
En droit interne, l'affaire était entendue, le Conseil d'Etat a tranché : les avocats sont des prestataires comme les autres. Seuls les banquiers et les notaires avaient droit à un traitement de faveur.
Brice Malm est doctorant au sein du Laboratoire CREG chaire Optima à l’université de Pau et des pays de l’Adour. Depuis trois ans, il étudie l’évolution de la performance d’achat dans les collectivités territoriales.
Raphaël Apelbaum, Avocat Associé du Département Droit public chez Lexcase anime le 2ème épisode de notre série sur la Réforme des Marchés publics : nouveaux contrats, fin des contrats aller-retour... Quelle nouvelle architecture des contrats de la commande publique ? Comment s’y retrouver ?
Le chapitre 2 du titre III du projet de réforme du code est consacré au choix de la procédure de passation des marchés. Au-dessus des seuils européens, l’appel d’offres reste la procédure de principe. Mais, pour les pouvoirs adjudicateurs, un nouveau mode de passation des marchés est créé : la procédure concurrentielle avec négociation. Cette procédure se substitue à l’actuelle notion de marché négocié avec mise en concurrence préalable.
Notion de report du délai contractuel : savoir gérer l’impossibilité de respecter le délai contractuel
Respecter le délai contractuel, par exemple la livraison des fournitures, l’exécution des travaux ou des prestations, la restitution de la documentation à l’acheteur, ou la remise en état d’un chantier, est un engagement du candidat, devenu titulaire.
Les règles des marchés publics européens n'empêchent pas les gestionnaires de restaurants collectifs de travailler d'abord avec des produits locaux. C'est la démonstration faite hier au restaurant administratif de Ty Nay par Produit en Bretagne.
L'Agence coréenne de promotion du commerce et de l'investissement (KOTRA) a déclaré ce jeudi qu'elle organisera une manifestation pour encourager les activités des entreprises sud-coréennes sur les marchés publics de l’Union européenne (UE).
L’entreprise titulaire d’un lot peut invoquer la faute du maître d’ouvrage dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction d’un marché public à prix forfaitaire, pour être indemnisée au titre de l’allongement de la durée du chantier. Un récent arrêt du Conseil d’Etat le précise, prolongeant ce faisant sa célèbre jurisprudence « Région Haute-Normandie ». Il énumère d’autres fautes invocables à l’encontre de la personne publique.
Le ministère de l'Economie lance une consultation publique sur le projet de décret "marchés publics" jusqu'au 4 décembre 2015.
Les directives européennes "marchés publics" du 26 février 2014 doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. Prise sur le fondement de la loi de simplification de la vie des entreprises, l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics transpose les mesures de niveau législatif.
Le Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI) - Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) en anglais -, est plus connu en France sous le terme Transatlantic Free Trade Area (Tafta). Il fait référence aux négociations qui se déroulent hors des projecteurs médiatiques depuis 2013 entre l’Union européenne (via la Commission) et les Etats-Unis. Une Tribune de Caroline Charnet, Responsable de la commande publique à Roannais agglomération, membre experte de l’Association des acheteurs publics.
Depuis le 1er octobre 2015, le seuil de 25 000 euros HT remplace celui de 15 000 euros HT pour les marchés publics des collectivités territoriales. S’agit-il pour autant d’une liberté totale permettant d’aller chercher directement un prestataire ?
L'utilisation de la commande publique comme levier de développement de l'insertion et de l'accès à l'emploi des personnes en difficulté sociale et professionnelle est désormais une préoccupation de l'ensemble des donneurs d'ordre publics.
La direction des affaires juridiques (DAJ) vient de publier le projet de décret de l'ordonnance Marchés publics du 23 juillet 2015. Très attendue, cette première version du décret apporte de nombreuses réponses aux questions que l'ordonnance avait laissées en suspens. Ce projet est soumis à consultation jusqu'au 4 décembre 2015. La DAJ encourage vivement les acteurs à faire part de leurs remarques.
Chez Accor, les achats, et notamment la famille des FF&E 'Furniture, Fixtures and Equipement' jouent un rôle moteur dans la gestion de projets pour susciter la nouveauté. Décryptage avec Karine Charretier, procurement manager en charge de la partie FF&E au sein du groupe hôtelier.
