[Juridique] Comment calculer le taux des intérêts moratoires sur les acomptes versés ?
Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes sont calculés sur le montant total de l’acompte TTC, diminué, le cas échéant, de la retenue de garantie, et après application, le cas échéant, des clauses de révision et de pénalisation, et courent à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse (Article R. 2192-32 du CMP).
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