[Juridique] Collectivités : bénéficiez de biens cédés gratuitement par l'Etat et ses EPN
Le code général de la propriété des personnes publiques permet à l'Etat et à ses établissements publics (EPN) de donner leurs biens mobiliers inutilisés, en bon état et de faible valeur à des associations, des fondations ou à certains organismes sous certaines conditions.
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