[Juridique] Compétence du juge - Le contrat de location de locaux municipaux n'est pas un contrat administratif
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Une commune a conclu avec un particulier un bail à usage professionnel pour permettre le redéploiement des services publics de la Ville. Un litige est intervenu entre les parties, le propriétaire demandant l'expulsion de la commune. Le juge administratif a décliné sa compétence pour connaître de ce litige.