[Juridique] Comment se calcule le délai de contestation quand on a saisi le mauvais juge ?
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Un département relève régulièrement appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé le titre exécutoire émis à l’encontre d’une société, en vue du recouvrement de la créance représentative des dépenses de travaux de dévoiement des réseaux de chauffage urbain appartenant à cette société que le département a engagées. La société présente des conclusions incidentes tendant à ce que la cour retienne l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige, renvoie l’affaire au tribunal des conflits afin qu’il détermine l’ordre juridictionnel compétent et sursoie à statuer dans cette attente.
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