[Juridique] Consultation sur simple devis : quel droit indemnitaire pour un candidat évincé ?
Même après annulation du marché, un titulaire n’a pas droit à la réparation du manque à gagner s’il invoque uniquement son éviction irrégulière de ce marché et non les fautes commises par l’acheteur résultant de l’absence d’exécution du jugement du tribunal administratif.
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