Enrichissement sans cause : le titulaire peut être indemnisé pour l'utilisation de matériels au-delà de la date de fin du marché
Entre 2001 et 2011, seule la clause de reconduction expresse était autorisée par la réglementation des marchés publics. Aujourd’hui, l’acheteur peut opter librement entre clause de reconduction tacite ou clause de reconduction expresse.
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