[Juridique] À partir de quand le titulaire du marché peut-il obtenir le décompte général suite à une exécution aux frais et risques ?
Le cocontractant de l’administration, dont le marché a été résilié à ses frais et risques, ne peut obtenir notification du décompte général de ce marché qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des prestations.
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