[Juridique] Quelles sont les conditions ouvertes à l'administration pour que le juge ordonne au cocontractant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du contrat ?
Le juge des référés « mesures utiles » peut condamner le cocontractant de l’administration à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution d’un contrat public. Cependant, le juge ne saurait intervenir dans l’exécution d’un contrat public si l’administration dispose de prérogatives lui permettant de rappeler son cocontractant à ses obligations.