[Juridique] Quelles sont les conséquences d'une violation du principe d'impartialité sur l'exécution du contrat ?
La méconnaissance du principe d’impartialité est constitutive d’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat à l’exclusion de toute mesure de régularisation et de toute résiliation du marché.
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