[Juridique] Passation - Un tiers ne peut contester, dans un recours pour excès de pouvoir, les actes d'approbation formels d'un contrat
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Le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure (ENS) de Lyon a approuvé une convention conclue entre l'Etat, l'école et la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon », visant à confier à cette dernière la souscription et la mise en œuvre d'un contrat de partenariat pour la réhabilitation et la restructuration d'un site de l'ENS. Des tiers au contrat ont introduit un recours pour excès de pouvoir contre cette délibération approuvant la convention préalablement signée par le président.
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