[Juridique] Quelles sont les conditions pour une entreprise de bénéficier de la responsabilité pour fait non fautif de l'administration, dite "du fait du prince" ?
Dès lors que le co-contractant demeure dans l’obligation d’exécuter le contrat et qu’il doit supporter, du fait d’un acte de l’administration extérieur au contrat, des charges qui n’étaient pas prévues au contrat, le fait non fautif de l’administration est susceptible de lui ouvrir droit à indemnisation sur le terrain contractuel.
Reaction
(0)
No comment yet.