[Juridique] Des difficultés de livraison constituent-elles un cas de force majeure exonérant le titulaire des pénalités de retard ?
L’événement de force majeure, qui exonère de sa responsabilité la personne qui l’a subi, suppose l’intervention d’un événement extérieur aux parties, imprévisible dans sa survenance et irrésistible dans ses conséquences.
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