[Juridique] Imprévision : un tribunal administratif accorde une indemnité à un concessionnaire
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La baisse d’activité subie par un concessionnaire en raison de la crise sanitaire constitue bien une situation d’imprévision qui lui ouvre droit à indemnité. Le concédant qui refuse de la lui verser engage sa responsabilité, estime un tribunal administratif dans un jugement rendu début 2023.
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